Interventions sur "législation"

La parole est à M. Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste n'avait pas prévu de défendre ces motions de procédure car, au vu des travaux de notre commission, nous allions vers un texte consensuel. Comme l'a rappelé le rapporteur, il s'agissait d'un texte technico-politique visant à corriger un certain nombre de faiblesses ou d'insuffisances de la législation concernant la vie politique, ce qui était exigé tant par la Commission nationale des comptes de campagne que par la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Nous pensions donc que ce texte pourrait être adopté à l'unanimité, le groupe socialiste en tout cas était prêt à le voter. Et puis, nous avons découvert vendredi dernier, donc après le vote du texte en commission, que...

Dans son treizième rapport, au Journal officiel du 20 décembre 2007, la commission laisse percer un soupçon d'amertume : « Force est de constater que ces recommandations » elle ne dit pas que cela fait quatorze ans qu'elle les formule ! « sont pour l'instant demeurées sans suites. » Mais, nouveauté, la commission joint à son rapport un modèle de projet de loi modifiant la législation selon ses voeux. Je m'inspirerai d'ailleurs de ce projet, comme de la précédente proposition de loi, pour déposer, avec Jean-Jacques Urvoas, Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe socialiste, une nouvelle proposition de loi, n° 2188, qui sera mise en distribution en janvier 2010 et qui reprend les suggestions de la commission. Au même moment, le Journal officiel du 1er décembre 2009 publie ...

...rue flagrante. Je vais aborder des aspects quelque peu différents des points qui ont déjà été évoqués, mais rapidement, en commission. Il me paraît nécessaire que nous approfondissions notre réflexion pour permettre l'amélioration du financement de la vie politique. Celui-ci présente quelques failles, d'ailleurs fort habilement et fort légalement exploitées par certains députés. Globalement, la législation sur le financement des partis politiques est satisfaisante. Mais des esprits imaginatifs arrivent, je l'ai dit, à en exploiter les failles. Si l'on recense aujourd'hui plusieurs centaines de partis politiques, c'est que leur définition est uniquement financière. Il suffit pour en faire exister un d'avoir un agrément de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques...

...ème partie de l'aide, c'est-à-dire 44 890 euros à l'époque. En 2002, pour la nouvelle législature, le candidat de Metz pour tous a obtenu une voix, un score assez remarquable qui vaudra au parti de percevoir une aide publique de 1,63 euro, arrondie à 2 euros. Durant la législature, l'aide publique au titre de la deuxième partie s'est élevée à 44 300 euros par parlementaire rattaché. En 2003, la législation électorale est très légèrement modifiée : à partir de 2007, les candidats qui se présentent outre-mer devront obtenir au moins 1 % des suffrages dans leur circonscription. Qu'à cela ne tienne ! À la même époque, en Polynésie, la situation politique devient suffisamment compliquée pour que l'une des députées sortantes de l'UMP n'obtienne pas l'investiture de Gaston Flosse toujours lui ! Sachan...

...tre. Je vous le dis d'emblée : ces améliorations restent, pour nous, trop timides. Nous considérons qu'il aurait fallu aller bien plus loin dans la transparence, contrairement à ce que pensent certains de nos collègues. Du reste, les dernières modifications apportées cet après-midi par la commission des lois sont pour nous inacceptables ; j'y reviendrai. Depuis 1988, la France s'est dotée d'une législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques. Les différentes lois adoptées depuis lors mon collègue l'a précisé ont largement modifié les usages et habitudes des partis et ont contribué à rendre plus transparent leur financement en plafonnant le montant des dépenses électorales et les dons versés aux partis. Outre le financement des partis politiques et des campagnes...

...érer que les amendements déposés par M. Copé, qui sont déflagrateurs sur le plan politique car ils visent purement et simplement à supprimer ces dispositions, ne seront pas votés, ce soir, par nos collègues de la majorité. Les autres points contenus dans la proposition de loi reprennent pour l'essentiel les propositions formulées par Pierre Mazeaud dans le cadre de la mission de réflexion sur la législation relative aux financements des campagnes électorales et un certain nombre de propositions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements de la vie politique, Il s'agit d'évolutions de bon sens. D'abord, l'instauration d'une même date de dépôt pour tous les comptes de campagne à une même élection, que le candidat soit élu au premier ou au second tour. Ensuite, l'obligation...