Interventions sur "transposition"

...s partenaires sociaux, peut se dispenser du regard des parlementaires. Un tel fonctionnement est quasiment unique dans le monde, mais je dois reconnaître que cela a été bien fait. En revanche, monsieur le secrétaire d'État, j'ai du mal à comprendre pourquoi vos services ne trouvent pas le temps de nous soumettre un projet de rédaction pour les redevances aéroportuaires, directive dont le délai de transposition n'expirera que dans trois mois. Et surtout, même si je peine à apercevoir la mer depuis ma circonscription de montagne, je ne m'explique pas que le Gouvernement veuille garder la main sur le paquet « Erika III » si cher à tous les élus de la République, et pas seulement à nos collègues du littoral, car notre résolution de lutter contre la marée noire ne souffre aucune contestation, ni à droite ni...

...législative : à peine trois mois entre le dépôt et l'adoption définitive, à peine un mois entre le vote du Sénat et l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale. N'étant pas à l'origine de cette procédure, je n'en revendique évidemment pas la paternité ; je me flatte cependant de pouvoir l'accompagner. Il est vrai qu'il y a urgence. Nul ne méconnaît le retard que notre pays a pris dans la transposition des directives européennes et l'ampleur des transpositions à réaliser dans les domaines de l'environnement et des transports. La production effrénée de textes par Bruxelles nous oblige et ce « nous » désigne les autorités nationales, j'y intègre donc le Gouvernement à suivre un rythme élevé. Il y a peut-être, là également, matière à s'interroger. Mais je dois évoquer, comme vient de le faire...

...pour juger l'importance des modifications apportées : nous pouvons en remercier M. le rapporteur. Je comprends, je l'ai dit, l'urgence de ce texte mais, pour l'avenir, je suggère que nous tirions deux leçons de cette expérience. Première leçon : il serait bon que l'exécutif prenne à temps les dispositions nécessaires pour que notre pays ne s'expose pas à des sanctions européennes pour défaut de transposition. Les délais prévus dans les règlements et les directives sont suffisamment étendus pour que l'on puisse prévenir une précipitation parfois incompréhensible. Je prends l'exemple de l'article 15, qui autorise le recours à une ordonnance pour transposer la directive sur les redevances aéroportuaires : cette directive date du 11 mars 2009 et rien n'a, hélas, été fait depuis, alors qu'elle est relati...

...e proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire, déposée le 6 septembre 2010 sur le bureau du Sénat par MM. Gérard Longuet, Jean Bizet et Jean-Paul Emorine. Il vise à transposer diverses directives et règlements européens dans la législation nationale. Par cette proposition de loi, le Parlement se saisit lui-même de la question du retard de transposition des textes européens. Comme l'indique Martial Saddier dans son rapport : « C'est donc dans le constat des conséquences dommageables d'un retard de transposition que ce texte-catalogue trouve sa principale justification, à défaut d'une véritable cohérence d'ensemble. » Nous partageons totalement cette analyse. Cette proposition de loi « catalogue » suscite, pour le moins, sur la forme et sur le f...

En réalité, le Gouvernement a préféré une méthode de transposition privant les parlementaires et, surtout, les citoyens d'une vision d'ensemble du texte et de la possibilité de débattre réellement de ses enjeux. C'est inadmissible ! La représentation nationale aurait au contraire dû débattre spécifiquement de cette question majeure, afin de contrer le déficit démocratique inhérent à la construction européenne. Permettez-moi de regretter vivement que la lecture ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la présente proposition de loi résulte d'une initiative sénatoriale et vise à transposer plusieurs directives soit directement, soit en habilitant le Gouvernement à le faire par voie d'ordonnance. Ne nous voilons pas la face : en ce qui concerne la transposition de directives européennes, notre pays n'est pas en avance. Le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a décidé de ramener l'objectif fixé aux États membres de 1,5 % de déficit maximum de transposition des directives à 1 % à compter de 2009. Or, selon les derniers résultats publiés par la Commission cette année, la France n'a pas transposé dans les délais 1,2 % des directives soit une quinzaine ,...

la Cour a prononcé une amende forfaitaire de 20 millions d'euros et une astreinte semestrielle de 57,8 millions d'euros. Le 14 mars 2006, pour transposition non conforme de la directive relative à la responsabilité civile du fait des produits défectueux, la France a payé au total une somme de 759 600 euros. Enfin, le 9 décembre 2008, pour transposition tardive de la directive relative à la dissémination volontaire d'OGM, notre pays s'est acquitté d'une somme forfaitaire de 10 millions d'euros. Alors que le Parlement vient d'adopter un budget contra...

...ière, pour le public, mais aussi pour les parlementaires, les rouages de la législation européenne, laquelle détermine à 80 % celle des États membres, comme nous le savons. Je tiens donc à relayer devant vous les réflexions de nos collègues Didier Quentin et Jérôme Lambert, qui, dans un grand élan de solidarité, ont présenté à la commission, le 7 décembre dernier, une communication relative à la transposition des directives. Ils en appellent à une modernisation de l'intervention parlementaire dans cet exercice et observent que, si l'on veut éviter des textes fourre-tout pardonnez-moi l'expression , la commission des affaires européennes pourrait jouer un rôle utile en s'impliquant davantage et mieux. Ainsi, nos rapporteurs, qui étudient les directives dès leurs premiers pas à Bruxelles, pourraient...

Monsieur le président, je serai plus bref : je partage en grande partie les propos de M. Voisin, et M. Mariani, qui fut un membre éminent de la commission des affaires européennes, connaît bien ces sujets. Chaque année, nous nous lamentons devant l'incurie de notre pays, mauvais élève de l'Europe en matière de transposition je le dis d'autant plus librement que tous les gouvernements sont concernés. Comme les délais nous obligent à transposer les directives avant la fin de l'année, nous nous retrouvons à la même période à examiner des trains de transpositions plus ou moins bricolées, à travers projets de loi et propositions de loi, dans des conditions toujours insatisfaisantes, avec beaucoup de dispositions renvoy...

...e préconise le rapport Lambert-Quentin, un investissement beaucoup plus important des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat s'impose. Notons à cet égard que beaucoup de parlements nationaux procèdent déjà de la sorte. Les parlementaires eux-mêmes se saisissent de la législation européenne et effectuent de manière patiente et régulière le travail législatif un peu ingrat que réclame la transposition des directives. Nous pourrions nous inspirer utilement de nos voisins, qui ont su trouver une réponse nettement meilleure que la nôtre. Je plaide pour que les conclusions du rapport Lambert-Quentin soient suivies d'effets et que notre assemblée revendique haut et fort un rôle important en matière de transposition. Le Gouvernement voudra sans doute conserver certaines de ses prérogatives et de se...

Ce texte n'est pas isolé, il s'inscrit dans un ensemble comprenant deux autres projets de loi portant transposition de directives. Leur examen concomitant a donné lieu à une véritable partie de bonneteau législatif, avec le passage de dispositions d'un texte à l'autre. Celles transposant la directive INSPIRE ont pu à certain moment être inscrites dans trois textes différents : la proposition de loi de simplification du droit, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui et l'ordonnance du 21 octobre 20...

...la précipitation, de l'incohérence et je le crains le peu de considération qu'il porte malheureusement au Parlement. Contrairement à ce que l'on veut bien nous faire croire et à ce que j'ai pu lire dans le rapport du Sénat, il ne s'agit pas d'une proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire, même si certaines dispositions prévoient la transposition de directives, mais bien plutôt d'une loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Le Gouvernement n'assume pas ses responsabilités puisqu'il a profité de la proposition de loi émanant du Sénat pour y glisser subrepticement, comme le coucou allant pondre dans le nid d'un autre, de nombreux amendements l'autorisant à avoir recours aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution ...

Je répète qu'il n'est pas acceptable que les politiques se fassent de plus en plus par ordonnances. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'article 2 quater. En effet, ce dernier reprend l'article 10 du projet de loi NOME, qui habilitait le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances les dispositions nécessaires à la transposition du paquet « énergie ». Or cet article avait été supprimé en première lecture du projet de loi NOME par la commission des affaires économiques, à la demande de son président de l'époque, M. Patrick Ollier, et du rapporteur, M. Jean-Claude Lenoir, ainsi que par des amendements du groupe socialiste et du groupe Nouveau Centre. Le président de la commission avait alors considéré que « le Gouvernement...

Nous contestons le choix qui a été fait par le Gouvernement d'une transposition sectorielle de la directive « services ». C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article.

L'article 10 vise à transposer strictement la directive « services » dans le domaine du transport aérien. Je rappelle que la date limite de transposition était fixée au 28 décembre 2009. Avis défavorable. (L'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La transposition du paquet « Erika iii » est une oeuvre massive. Je prends note de l'engagement du ministre, qui nous a indiqué tout à l'heure que l'ordonnance était dans les tuyaux. Nous disposerons donc du projet. Les dates limite de transposition sont comprises entre le 30 novembre 2010 et le 17 juin 2011, mais il y a une volonté de ne pas saucissonner l'ensemble en plusieurs petits textes.

L'article 15 autorise la transposition par ordonnance de la directive sur les redevances aéroportuaires. À ce sujet, je veux me faire l'écho des regrets exprimés par deux de nos collègues sénateurs. Bruno Sido déplore que le Gouvernement n'ait pas été en mesure de proposer au Parlement un texte de transposition alors que cette directive a été adoptée il y a dix-huit mois. Quant à Roland Ries, il estime qu'un projet de loi de transposi...

Là encore, je ne suis pas insensible à vos propos, mon cher collègue. Dans son intervention liminaire, le président de la commission a lui-même insisté sur ce point. Toutefois, je vous rappelle que la date limite pour la transposition est fixée au 15 mars 2011. La France pourrait donc courir à très court terme le risque important de se voir infliger des pénalités. Si j'ai pu être parfois sévère pour le texte, je reconnais qu'en l'espèce, il s'agit de dispositions très techniques, qui seraient soumises à peu de modifications au cours d'un débat législatif. Avis défavorable.