Interventions sur "législation"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne ( nos 2996, 2949). La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.

...housiasme mesuré et le soutien de votre majorité. Je souligne du reste que vous n'y êtes pour rien, puisque vous venez de prendre vos fonctions et attrapez donc le texte en route. Je tiens à vous remercier, car vous et votre équipe avez été disponibles et à l'écoute de la commission. Le texte qui nous est soumis est issu d'une proposition de loi « portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire », déposée le 6 septembre 2010 sur le bureau du Sénat par nos collègues Gérard Longuet, Jean Bizet et Jean-Paul Émorine. La commission de l'économie du Sénat a modifié le texte de la proposition de loi au cours de sa réunion du 3 novembre. Le Sénat a ensuite procédé à son adoption en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, au cours de sa séance publiqu...

... nous cédons à l'urgence cette fois, mais nous espérons que, par la suite, nous pourrons remédier à ces situations en amont et éviter d'être pris dans une telle configuration. En tout état de cause, je vous remercie de nous associer à la rédaction des ordonnances. C'est la raison pour laquelle j'invite nos collègues à adopter la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit européen.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons est issu d'une proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire, déposée le 6 septembre 2010 sur le bureau du Sénat par MM. Gérard Longuet, Jean Bizet et Jean-Paul Emorine. Il vise à transposer diverses directives et règlements européens dans la législation nationale. Par cette proposition de loi, le Parlement se saisit lui-même de la question du retard de transposition des textes européens. Comme l'indique Martial Saddier dans son rapp...

...e pays s'est acquitté d'une somme forfaitaire de 10 millions d'euros. Alors que le Parlement vient d'adopter un budget contraint, il est indispensable de limiter ces condamnations, qui rejaillissent sur nos finances publiques, donc d'intégrer les textes communautaires à notre droit dans les meilleurs délais. Ainsi, plusieurs véhicules législatifs portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union, dits DDAC, sont en cours d'examen au Parlement : un projet de loi en matière de santé, de travail et de communications électroniques, examiné la semaine dernière par la commission des affaires sociales ; un projet de loi de transposition de diverses directives en matière civile et commerciale, déposé au Sénat en septembre dernier ; enfin, la proposition de loi que nous examin...

...lus remarquable ! Sa succession est donc difficile. (Sourires.) Pierre Lequiller, qui a fait faire un bond en avant à la productivité de la commission, doit être soutenu, comme les collègues qui l'accompagnent qu'ils soient de droite ou de gauche, car l'unanimité y est souvent au rendez-vous , afin que soient mis en lumière, pour le public, mais aussi pour les parlementaires, les rouages de la législation européenne, laquelle détermine à 80 % celle des États membres, comme nous le savons. Je tiens donc à relayer devant vous les réflexions de nos collègues Didier Quentin et Jérôme Lambert, qui, dans un grand élan de solidarité, ont présenté à la commission, le 7 décembre dernier, une communication relative à la transposition des directives. Ils en appellent à une modernisation de l'intervention pa...

... puis dire, passe dans le camp gouvernemental et elles ne sont plus en mesure de suivre précisément le processus. Comme le préconise le rapport Lambert-Quentin, un investissement beaucoup plus important des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat s'impose. Notons à cet égard que beaucoup de parlements nationaux procèdent déjà de la sorte. Les parlementaires eux-mêmes se saisissent de la législation européenne et effectuent de manière patiente et régulière le travail législatif un peu ingrat que réclame la transposition des directives. Nous pourrions nous inspirer utilement de nos voisins, qui ont su trouver une réponse nettement meilleure que la nôtre. Je plaide pour que les conclusions du rapport Lambert-Quentin soient suivies d'effets et que notre assemblée revendique haut et fort un rôl...

... Ce texte traduit de la part du Gouvernement un manque de volonté politique, de la précipitation, de l'incohérence et je le crains le peu de considération qu'il porte malheureusement au Parlement. Contrairement à ce que l'on veut bien nous faire croire et à ce que j'ai pu lire dans le rapport du Sénat, il ne s'agit pas d'une proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire, même si certaines dispositions prévoient la transposition de directives, mais bien plutôt d'une loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Le Gouvernement n'assume pas ses responsabilités puisqu'il a profité de la proposition de loi émanant du Sénat pour y glisser subrepticement, comme le coucou allant pondre dans le nid d'un autre, de nombreux amendement...