Interventions sur "voyage"

...le bienvenu. Il arrive aujourd'hui sur les bancs de notre assemblée après avoir subi une quinzaine de modifications peu importantes, comme la déréglementation des bons-cadeaux, dont le statut spécifique portait atteinte à la libre concurrence défendue par les voyagistes. La question se pose dès lors de savoir si le projet présente un intérêt substantiel pour les consommateurs et les opérateurs de voyages. La réponse à l'évidence est oui. Mon intervention tournera autour de l'analyse de cinq idées fortes véhiculées par le texte et de quelques amendements soutenus par le groupe Nouveau Centre. Une des avancées du texte réside dans la création d'une agence de développement touristique, Atout France, qui assurera les missions confiées auparavant à l'ODIT Observation, développement et ingénierie t...

...n 75 millions de touristes chaque année , les recettes engendrées par cette activité ne suivent pas, puisque nous ne sommes qu'au troisième rang mondial. Votre texte semble en avoir conscience, mais ne donne pas aux professionnels du secteur les moyens à la hauteur de leur ambition d'excellence. Les diverses dispositions de ce projet présentent un éventail de mesures, notamment sur la vente de voyages et de séjours, la refonte du modèle de classement hôtelier et des chambres d'hôte, la diffusion des chèques-vacances, la baisse de la TVA à 5,5 %. Mais cela reste trop large pour amorcer un début de changement. Concernant la TVA à 5,5 % pour les prestations de restauration, prévue par l'article additionnel après l'article 10, nous souhaitons la conditionner à un accord, via la convention collec...

...de coffrets ou bons-cadeaux. En effet, si le dispositif adopté en commission a le grand mérite d'aligner le régime des émetteurs de coffrets-cadeaux sur celui des opérateurs immatriculés, il ne traite pas du cas des coffrets-cadeaux distribués par des tiers distincts des émetteurs. La conséquence est que le consommateur sera protégé si le vendeur est un opérateur immatriculé, comme une agence de voyages, tenue de faire en sorte que les prestations qu'elle vend soient couvertes par une garantie financière. Mais le consommateur ne sera pas protégé en cas de litige si le vendeur ou le canal de distribution une grande surface, par exemple n'est pas un opérateur immatriculé.

L'alinéa 16 ne change rien au droit actuel. Ce texte régularise et normalise les prestations marchandes ; il vise simplement à éviter certaines dérives d'offices du tourisme, telles que l'organisation de voyages lointains pour d'autres personnes que ses propres ressortissants. C'est là tout ce qu'il faut lire, monsieur Chassaigne. Vous ne pouvez croire que le Gouvernement ou la commission souhaitent porter atteinte à ce qui nous est cher à tous. Sur l'amendement n° 29, la commission émet un avis défavorable, car il va à l'inverse de ce que nous avons souhaité avec M. le secrétaire d'État. Les coffrets-...

Non, monsieur le président. Je maintiens qu'il est dangereux de permettre la distribution de voyages sous la forme de coffrets-cadeaux par un autre canal que les agents de voyages ou opérateurs dûment déclarés pour ce faire. (L'amendement n° 29 n'est pas adopté.)

Il s'agit simplement, par cet amendement, d'ajouter aux informations que le vendeur apporte aux clients par écrit, et préalablement à la conclusion du contrat, le montant des taxes qu'ils devront acquitter pour leur voyage ou leur séjour.

Cet amendement propose de supprimer la limitation, résultant de conventions internationales, des montants de dommages et intérêts. Nous en avons déjà parlé en commission, mais les réponses qui m'ont été apportées ne m'ont pas convaincu. Je comprends parfaitement que le texte réponde à une demande des agents de voyage et que celle-ci soit défendable de leur point de vue. Mais, comme toujours, il faut concilier deux intérêts : celui des agents de voyage et celui des consommateurs. J'estime, en outre, qu'il convient ici de défendre un troisième intérêt qui milite en faveur de cet amendement : celui de la cohérence du droit français, c'est-à-dire la recherche de la qualité de la loi. En droit, la réparation du pr...

Nos arguments sont identiques à ceux de M. Tardy. En effet, nous pensons qu'il convient de supprimer la référence, prévue par le texte, à la limite du dédommagement en cas de préjudice subi lors d'un voyage à forfait, limite prévue par les conventions internationales applicables aux compagnies aériennes, ferroviaires et maritimes. En effet, si le consommateur peut actuellement réclamer, en vertu du principe de responsabilité pleine et entière de l'agence de voyage, la réparation de l'intégralité de son préjudice auprès de cette dernière quel que soit l'intervenant responsable, le nouveau dispositif...

Défavorable. L'amendement revient, en fait, à demander que soit créé un droit exorbitant du droit international pour les agences et prestataires français. Dans le cas d'un vol ou d'un trajet « sec », il est clair que ce n'est pas l'agence de voyage qui est directement impliquée, mais le prestataire, qu'il s'agisse d'un prestataire de voyage ferré ou aérien, et que les conventions internationales s'appliquent donc. Concernant les prestations de services ou les prestations combinées, il est également évident que les agences françaises ne sont pas seules au monde. Se limiter aux conventions internationales en cas de préjudice physique, c'est-...

De très nombreux présidents d'association ou d'amicale organisent des voyages annuels pour leurs membres en mobilisant des contacts personnels et amicaux dans les lieux de leur destination, nationale ou internationale. Dans ce cas, ils ne s'adressent bien souvent à une agence de voyages que pour l'acquisition des billets de transport, le reste des prestations étant commandées à destination par leurs relations personnelles. Ils risquent alors, en cas de difficulté ou d'ac...

Défavorable. Imaginons que l'amicale bouliste de Saint-Tropez organise son assemblée générale à Sainte-Maxime (Sourires) et loue un car pour s'y rendre. Devra-t-elle passer par une agence de voyages, ou bien s'immatriculer pour faire un voyage par an ? Ma réponse devrait prouver au passage à M. Chassaigne que la commission a eu pour souci essentiel de faire la différence entre services marchands et services associatifs ou para-associatifs. En s'opposant à cet amendement, elle va dans le sens souhaité par M. Chassaigne et tend à protéger le tissu associatif et para-associatif de nos commune...

Cet amendement vise à créer les conditions qui permettront aux titulaires actuels de licences d'agent de voyages d'exercer s'ils le souhaitent, dans le cadre de la déspécialisation de plein droit des baux commerciaux instituée à l'article 3, une ou plusieurs activités nouvelles. Il importe que cette déspécialisation ne fasse pas l'objet d'un régime transitoire de trente-six mois mais soit pérenne. L'amendement comporte un garde-fou majeur : l'activité nouvelle de l'agent devra être compatible avec la dest...

... du soutien de l'État en particulier, les crédits fléchés d'ODIT France et de Maison de la France devraient lui être affectés , il est regrettable que la loi comporte si peu de précisions à ce sujet. Quant aux missions elles-mêmes, le projet prévoit que des missions d'intérêt général seront confiées à l'Agence dans le domaine du classement hôtelier et de la tenue du registre des opérateurs de voyages. S'il était indispensable pour la France de procéder à la réactualisation du référentiel de son classement hôtelier pour faire face à une concurrence de plus en plus difficile, nous nous interrogeons sur l'opportunité de confier cette mission à une structure privée telle que l'Agence. Nous souhaiterions obtenir davantage de garanties quant à la séparation entre les missions d'intérêt général d'...

Défavorable. Je comprends bien la préoccupation de M. Fasquelle, mais on ne peut pas distinguer dans tous les domaines administration de mission et administration de gestion. L'agence assurera le processus complet d'immatriculation des agences de voyages. Je rappelle qu'il ne s'agit pas pour elle d'expertiser, mais de tenir un registre des immatriculations dont une commission indépendante aura la charge, commission que l'agence aura pour tâche d'animer. Pour une fois que nous avons un processus homogène qui ne fasse pas appel à des structures et à des procédures compliquées, conservons-le. En outre, n'oublions pas la filiation de l'agence avec ...

Il faut donc faire le ménage dans nos textes, et ne mettre dans la loi que ce qui relève du niveau législatif, en laissant les détails au décret. Par cet amendement, je propose de préciser que l'agence Atout France est compétente pour l'immatriculation des agents de voyages et des exploitants de voitures de tourisme, en laissant à un décret le soin d'en préciser les modalités. Avons-nous besoin d'inscrire dans la loi qu'il faut un registre pour les agents de voyages et un autre pour les loueurs de véhicules de tourisme ? La création d'une commission spécialisée au sein de l'agence relève clairement du pouvoir réglementaire.