Interventions sur "restauration"

De 1936, merci ! Mon amendement porte sur la répartition des services entre les membres du personnel d'un restaurant. Il vise à éviter les fortes disparités salariales que va entraîner la réduction du taux de la TVA dans la restauration, entre le personnel de salle rémunéré au pourcentage service et les autres salariés, notamment les employés en cuisine comme les plongeurs ou les aides cuistots qui ne sont pas du tout rémunérés en fonction de la somme perçue au niveau du service.

La réduction du taux de la TVA va avoir pour conséquence une augmentation automatique du chiffre d'affaires hors taxe réalisé par les entreprises de restauration commerciale. Or en application de cette fameuse loi Godart, le personnel employé en salle est usuellement rémunéré au pourcentage service, c'est-à-dire par un prélèvement opéré sur ce chiffre d'affaires hors taxe. Ce personnel pourrait ainsi, à compter du 1er juillet prochain, en raison de l'augmentation du chiffre d'affaires hors taxe et donc de l'assiette de calcul de leur rémunération, bénéfi...

...us n'avez sollicité ni l'accord des chambres des métiers, ni celui des chambres de commerce. Si vous l'aviez fait, les interprofessions ne seraient pas aujourd'hui vent debout contre cette loi qu'elles jugent dérégulatrice. Je partage peu de convictions politiques avec M. Mariani, mais je lui reconnais une qualité : sa proximité avec le terrain, notamment dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration. Or, monsieur le secrétaire d'État, il vous a alerté sur la nécessité de conclure les accords avant de mettre en oeuvre les dispositions concernées ;

...e contrat d'avenir. Il fallait, a-t-on argumenté, baisser le taux de TVA à 5,5 %, car cela correspondait à un engagement du Président de la République et de son prédécesseur. Rappelons, puisque vous avez l'intention de tenir les engagements du candidat Sarkozy, que ce dernier promettait d'être le Président du pouvoir d'achat. Voilà une bonne occasion de l'être pour l'ensemble des personnels de la restauration : négocier une augmentation de leurs salaires via un accord de branche serait une avancée sensible. L'autre engagement essentiel du contrat d'avenir concerne la baisse des prix de 11,8 % sur certains produits. Cette mesure très ciblée me semble insuffisante, et se traduira par une baisse particulièrement faible pour le consommateur : quel est l'impact, par exemple, d'une baisse du prix du café s...

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j'y suis défavorable. L'article que vous proposez d'insérer « Il ne peut y avoir de modulation de taux de taxe sur la valeur ajoutée sur la restauration allant à l'encontre des impératifs de santé publique » pose en effet problème. Comment définir une restauration « allant à l'encontre des impératifs de santé publique », à moins de considérer que l'on peut s'empoisonner dans certains restaurants ? (Sourires.) J'ai rarement vu une rédaction de ce genre.

Beaucoup d'entre nous souhaitant terminer tôt, je m'étais contenté de dire que l'amendement était défendu. Mais puisque le rapporteur m'y invite, je serai un peu plus long. (Protestations sur quelques bancs du groupe UMP.) On le sait, les produits proposés au consommateur par un certain type de restauration comme celle que l'on trouve dans la rue posent problème ; or c'est souvent dans ces établissements que le taux de TVA est le plus bas.

La profession de l'hôtellerie-restauration a oeuvré plus de six ans pour faire reconnaître une obligation de formation pour les titulaires de licence de débit de boissons alcoolisées les catégories II, III et IV et pour les titulaires de licences restaurants PR-GR. Aujourd'hui, seuls les organismes mis en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie sont autorisés à dispenser cette form...

... chambres d'hôtes et les restaurateurs. Il avait conclu que le permis d'exploiter décerné aux restaurateurs ne s'appliquait pas aux chambres d'hôtes. Le texte autorisait donc des organismes non agréés à dispenser des formations différentes, voire réduites. La commission est revenue sur ces dispositions, tout en préservant un certain équilibre. Dans les chambres d'hôtes, en effet, il s'agit d'une restauration familiale, conviviale, mais qui offre de l'alcool à table : on peut, ainsi, aller jusqu'à quinze personnes, ce qui est l'équivalent d'un petit restaurant. Nous avons donc souhaité que les chambres d'hôtes soient soumises aux mêmes dispositions que l'ensemble des restaurateurs, que tous reçoivent la même formation, qu'ils aient le même permis d'exploiter. En contrepartie, les fédérations national...