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Interventions sur "résidence"

24 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHenri Nayrou :

Une loi de la République a permis de mettre en oeuvre un dispositif qui a donné de très bons résultats pendant huit à neuf ans. Toutefois, cette loi a généré ensuite, pour les territoires et les particuliers, des conséquences telles que le législateur a le devoir de l'adapter. La loi Demessine de 1999 visait à doter les zones de revitalisation rurale de résidences de tourisme en incitant des groupes ou des particuliers à investir dans ce secteur. Ce texte présentait plusieurs avantages, puisqu'il permettait d'augmenter le nombre de lits banalisés, de doper l'activité de la construction, d'optimiser l'impact du tourisme et de développer les activités ainsi que l'emploi dans des zones souvent délaissées. En contrepartie, celles et ceux qui investiraient dan...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier :

Je souscris à la présentation globale des amendements qu'a faite notre collègue Nayrou, président de l'ANEM. Cet amendement vise à insérer, dans le code de commerce, un article L. 145-14-1, qui dispose que les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme soumises à l'article L. 321-1 du code du tourisme doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dite d'éviction. L'exercice de la clause d'éviction est, en effet, l'un des principaux sujets de mécontentement des particuliers investisseurs, non dans son principe, mais parce que beaucoup ne la découvrent qu'au moment du renouvellement du bail. Il existe ainsi une...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Léonard, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :

Ces amendements n'ont pas été examinés par la commission, n'ayant pas été déposés à temps pour cela. À titre personnel, j'y suis défavorable, car j'estime qu'élargir les avantages fiscaux des résidences de tourisme au-delà des ZRR serait un peu hasardeux, alors même que nous discutons de l'avenir des résidences de tourisme et essayons de trouver des solutions aux problèmes qui s'y posent.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Léonard, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :

La commission n'a pas examiné l'amendement n° 111. Si celui-ci pose une vraie question, il me semble un peu exagéré d'affirmer que la taxe compromet l'avenir des résidences de tourisme et supprime des lits touristiques. En tout état de cause, le problème soulevé par M. Nayrou demande une expertise beaucoup plus approfondie et ne saurait être réglé au moyen d'un simple amendement. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier :

...ort peu avec cette taxe, mais imposent de fait une fragilité juridique en termes de sécurité et d'information pour les tiers. Ils découragent par ailleurs la souscription de baux de long terme, alors qu'ils sont nécessaires à la pérennisation des activités correspondantes et à une gestion de long terme des lits touristiques. Par conséquent, l'amendement qui vous est soumis propose d'exonérer les résidences de tourisme de cette taxe.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier :

Notre amendement vise à insérer dans le code du tourisme un article L. 321-2 ainsi rédigé : « En zone de revitalisation rurale, à moins que l'investisseur n'y renonce explicitement, aucun logement compris dans une résidence de tourisme classée ne peut être commercialisé en l'absence d'un dispositif de garantie des loyers impayés. ».

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Léonard, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :

Défavorable. Alors que jusqu'à présent, les résidences de tourisme sont gérées par mutualisation, en créant un compte séquestre par résidence, les amendements proposés vont casser cette mutualisation.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHenri Nayrou, M :

Je me permets de souligner à l'intention de M. le secrétaire d'État et de M. le rapporteur que ces amendements visent à garantir le paiement des loyers au propriétaire, en veillant à ce que la remontée de la trésorerie ne se fasse qu'après le paiement des loyers. Deux solutions existent pour cela : soit imposer l'existence d'une société d'exploitation par résidence, avec une convention de gestion de trésorerie centralisée, soit créer un compte séquestre par résidence, dont le solde ne pourrait remonter qu'après paiement des loyers. En d'autres termes, ces amendements visent à empêcher l'instauration d'un système de vases communicants qui porte préjudice aux investisseurs propriétaires.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Léonard, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :

Il ne s'agit plus, en l'occurrence, de gestion de trésorerie, mais de comptes d'exploitation. On peut imaginer, sur le plan analytique, que chaque résidence se voit affecter un compte d'exploitation spécifique, faisant l'objet d'une consolidation. L'inconvénient que présentaient les amendements précédents, à savoir le blocage de la trésorerie d'une résidence au détriment des autres, a ici disparu. Les amendements nos 54 rectifié et 72 rectifié introduisent de la transparence, tout en restant dans un cadre analytique : on ne reviendra pas sur le bilan...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier :

Parce qu'une première année d'exploitation est rarement bénéficiaire et que les coûts initiaux lancement de la résidence, achat des meubles, et caetera sont importants, il est d'usage dans bien des cas que le promoteur verse à l'exploitant de la résidence des fonds de concours destinés à ces premières dépenses. L'usage de ces fonds de concours a prêté à controverse, ceux-ci n'étant pas toujours affectés à la résidence pour laquelle ils étaient versés et servant parfois uniquement à conforter la trésorerie du gest...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Léonard, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :

La commission est défavorable à ces amendements. Peut-être ceux-ci souffrent-ils d'un défaut de rédaction, toujours est-il que leur lecture littérale les fait paraître dangereux. L'objectif recherché est de stimuler le développement de nouvelles résidences. Si l'on bloque la capacité d'un promoteur à attribuer un fonds de concours favorisant la promotion d'une nouvelle résidence, il n'y aura plus de nouvelles résidences ! Or c'est un type d'hébergement dont on a besoin, chacun en conviendra. Les élus de la montagne sont très soucieux de préserver ce type d'hébergement. Si l'on adoptait ces amendements, on tuerait les nouvelles initiatives. Voilà ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Léonard, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :

...eau. Le secrétaire d'État avait ce souci et nous l'avons suivi. Chaque fois que nous avons pu améliorer la transparence, nous l'avons fait avec les comptes d'exploitation, par exemple. Chaque fois que nous avons pu améliorer l'information, nous l'avons fait avec l'amendement 57 deuxième rectification. Nous nous sommes employés à protéger le consommateur tout en favorisant le développement des résidences de tourisme et de l'hébergement, et c'est tout votre intérêt, monsieur le président. (Les amendements identiques nos 56, 74 rectifié et 188 ne sont pas adoptés.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier :

La mutualisation des résidences gérées par un exploitant est à la fois une nécessité et une source de nombreux problèmes. Pour limiter les risques de cette mutualisation tout en ne privant pas les gestionnaires de ces bénéfices, l'objet de cet amendement est donc d'imposer l'existence d'une structure d'exploitation unique par résidence, qui ne pourra remonter sa trésorerie au groupe avant le paiement des loyers dus aux proprié...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Léonard, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :

Nous comprenons bien le souci des auteurs de ces amendements. Mais il est nécessaire de procéder à une étude d'impact. Il semblerait que ces dispositions conduiraient à la faillite un certain nombre de sociétés. La réfaction des loyers n'est jamais plaisante lorsque la trésorerie globale d'une résidence ou d'un ensemble de résidences ne permet pas de régler la totalité des loyers. Mais ne vaut-il pas mieux permettre la survie d'une société au lieu de la conduire à la faillite du fait du vote d'une mesure législative de ce type ? Nous sommes défavorables à ces amendements.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Le Loch :

Cet amendement vise à insérer, après l'article L.321-1 du code du tourisme, un article L. 321-2 ainsi rédigé : « Au plus tard huit jours après la décision d'attribuer le permis de construire de la résidence de tourisme, le choix du gestionnaire doit être porté à la connaissance du maire. » Le texte nous semblait présenter une lacune sur ce point. On épargnera beaucoup de difficultés aux maires et aux acheteurs si le nom du gestionnaire est connu avant que ne s'engage la construction des résidences et la vente des appartements. Il y a eu certains scandales dans le passé et des abus ont été constatés...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

Monsieur le secrétaire d'État, si c'est un auto-entrepreneur qui prend la gestion de la résidence, on peut s'attendre à tout Plus sérieusement, vous nous dites, monsieur le rapporteur, qu'on ne peut pas mélanger documents d'urbanisme et activité commerciale : mais on fait cela tout le temps ! Quand on qualifie une zone d'activité commerciale, quand on qualifie une zone d'activité industrielle, quand on précise dans les documents d'urbanisme que telle ou telle partie des résidences peut être...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

Le nom du gestionnaire définit parfois la nature du service qui va être commercialisé. Ce point est important car certains gestionnaires excluront tel ou tel type de population tandis que d'autres privilégieront tel ou tel type différent. Voilà ce que recouvre cet amendement. Alors qu'il avait été indiqué que telle résidence devait être affectée à tel usage, il s'avère parfois que le gestionnaire en fait tout autre chose. Vous en conviendrez, cela arrive souvent et c'est ce qui nous pose problème.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier :

Un investissement dans une résidence de tourisme doit prendre en considération deux éléments : la localisation choisie et les caractéristiques du logement et de la résidence, d'une part, la qualité du gestionnaire retenu, d'autre part. En effet, contrairement à un investissement immobilier classique pour lequel la localisation et les caractéristiques du bien sont les principaux éléments, un investissement en résidences de tourisme ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Léonard, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :

Nous souhaitions, après discussion avec Mme Le Loch, avec Mme Got ne pas lier l'information au permis de construire, qui est un document réglementaire. Cet amendement prévoit donc un débat au sein du conseil municipal pour décider, dans un document d'urbanisme, les choix faits par la collectivité pour l'emplacement de la résidence de tourisme. C'est dans ce cadre que la discussion doit avoir lieu. Il peut également y en avoir une en interne sur le choix du gestionnaire. Mais cela n'a plus grand-chose à voir avec l'information du client. Aux termes de notre amendement, le document de commercialisation doit impérativement contenir le nom du gestionnaire. Nous sommes alors en amont de l'acte d'achat. Le client doit connaître...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Le Loch :

...à une vraie difficulté. J'associe Pascale Got et les membres du groupe socialiste à cet amendement, qui tend à résoudre un problème important d'information sur l'identité du gestionnaire. Vous n'avez pas accepté notre amendement précédent qui prévoyait de porter le choix du gestionnaire à la connaissance du maire au plus tard huit jours après la décision d'attribuer le permis de construire de la résidence. Or dans la commune où j'habite, un projet de résidence de tourisme a été abandonné précisément parce que le maire avait du mal à savoir qui serait le gestionnaire et la façon dont serait gérée cette résidence. Par précaution, il a préféré stopper le projet. Voilà pourquoi nous trouvons dommage de ne pas renforcer davantage la transparence. En tout état de cause, nous sommes d'accord pour prévoi...