Interventions sur "chèques-vacances"

Je suis certain que nous pourrons tous nous retrouver autour de cet amendement. Le projet de loi faisait bénéficier les couples mariés des chèques-vacances. Les couples pacsés y ont ensuite été inscrits. Je propose qu'on y ajoute également les concubins, qui avaient malheureusement été oubliés.

Cet amendement vise à encourager une diffusion plus large des chèques-vacances en l'étendant aux chefs d'entreprises de moins de 250 salariés. Dans ce cadre, le chef d'entreprise est assez proche de ses salariés et, s'il peut lui-même bénéficier des avantages du chèque-vacances, il sera manifestement un meilleur prescripteur à l'avenir.

La commission est défavorable aux deux amendements, pour deux raisons. Il s'agit d'abord d'un problème d'équité. Est-il logique que les entreprises de plus de cinquante salariés soient exonérées de CRDS et de CSG et que celles de moins de cinquante salariés, auxquelles on étend le bénéfice des chèques-vacances, y soient assujetties ? Ensuite, une telle proposition n'est pas cohérente avec la volonté de trouver 500 000 bénéficiaires supplémentaires, que l'on va commencer par décourager en leur appliquant une taxe à laquelle les autres ne sont pas soumis. Il y a là un manque évident de logique. J'ai lu attentivement les débats qui ont eu lieu au Sénat. J'ai cru comprendre que M. le secrétaire d'État av...

...urrions faire profiter 35 000 personnes du dispositif en 2009, 150 000 en 2010, 250 000 en 2011. Pour atteindre l'objectif que s'est fixé M. le secrétaire d'État, soit 500 000 bénéficiaires en 2012, on passerait de 600 000 euros en 2009 à un maximum de 8 millions d'euros en 2012. Ce n'est pas tout à fait la même échelle. Prendre le risque de faire capoter cet objectif de 500 000 bénéficiaires des chèques-vacances pour cette somme me paraît disproportionné, monsieur Bur. À ce titre, la commission est très défavorable à votre amendement et nous invitons nos collègues à ne pas le voter.

Je partage l'avis de M. le secrétaire d'État : il faut être cohérent. Je comprends l'attrait qu'il y a à promouvoir ces chèques-vacances et je partage totalement l'objectif. Cela étant, les entreprises de moins de cinquante salariés sont déjà celles qui bénéficient au maximum des dispositifs d'exonération de charges patronales. L'avantage donné au niveau de l'exonération de CSG et de CRDS est somme toute limité. En effet, la participation patronale dans ces entreprises est exonérée de cotisations de sécurité sociale pour les sala...

Je comprends les observations du Gouvernement par l'intermédiaire de son secrétaire d'État, M. Hervé Novelli, ainsi que celles d'Yves Bur. Or quel est l'objectif de ce projet de loi, si ce n'est, avant tout, de favoriser la diffusion des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés ? Je rappelle que ce dispositif existe déjà, mais il ne fonctionne pas parce que les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés ne veulent pas se compliquer la vie. Comme il n'existe pas de comité d'entreprise pour servir de relais, les chèques-vacances ne sont pas diffusés dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

Si aujourd'hui, on favorise les entreprises de plus de cinquante salariés, qui ont un comité d'entreprise et sont donc exonérées de CRDS, on crée une injustice flagrante et on institue un frein supplémentaire à la possibilité pour les entreprises de moins de cinquante salariés de bénéficier également des chèques-vacances, ce qui est dommage. Je comprends donc les observations du Gouvernement, tout en considérant que l'on ne met pas tout en oeuvre pour favoriser la diffusion des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

Soyons raisonnables. En fait, le blocage essentiel du bénéfice des chèques-vacances aux salariés des PME-PMI de moins de cinquante salariés était le revenu fiscal de référence.

territoriale ou hospitalière où de nombreux fonctionnaires ont des rémunérations relativement importantes peuvent se faire attribuer des chèques-vacances. C'est toujours l'histoire du commandant de bord du Boeing 747 qui part en vacances avec ses petits chèques-vacances. À partir du moment où la suppression du revenu fiscal de référence ouvre largement le bénéfice de tous les avantages prévus aux salariés de PME-PMI, il n'est pas très raisonnable de vouloir supprimer la CSG et la CRDS. Quand nous connaîtrons le bilan de cette nouvelle dispositio...

Une chose m'échappe, monsieur le secrétaire d'État. Si nous voulons être cohérents jusqu'au bout, il faut rétablir la CSG et la CRDS pour les entreprises de plus de cinquante salariés. Il y aura alors équité. Nous ne pouvons pas rester au milieu du gué et créer une différence en compliquant bien inutilement, comme le soulignait M. Marcon, l'accès aux chèques-vacances. Je m'en remets, par conséquent, à la sagesse de nos collègues et à leur souci de cohérence.

...la logique du raisonnement ? L'article proposé tend à mettre un terme à une injustice et à placer tout le monde au même niveau. En effet, les employés d'une entreprise de moins de cinquante salariés ne bénéficient pas des avantages de l'ANCV. Si l'on doit mettre un terme à une injustice, autant aller jusqu'au bout. Comme vient de le préciser le rapporteur, il convient effectivement d'étendre les chèques-vacances aux employés des entreprises de moins de cinquante salariés et de réintroduire pour les autres entreprises l'imposition à la CSG et à la CRDS. Ainsi, le déficit sera réduit. Soyons cohérents avec nous-mêmes.

Cet amendement ne fait que reprendre, en ce qui concerne l'assiette des redressements, les dispositions votées dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie et concernant les titres restaurant. Ce qui est valable pour les titres restaurant doit logiquement l'être pour les chèques-vacances.

Lors de l'examen d'un amendement précédent, j'avais proposé que les conditions de ressources ne soient pas supprimées, s'agissant de l'attribution des chèques-vacances. Les conditions de ressources, qui évoluaient d'une année sur l'autre, étaient les suivantes : pour une part et demie de quotient familial, le plafond de ressources se situait à 27 000 euros. Il est proposé d'aller encore au-delà dans l'alinéa 13. Donc, non seulement les conditions de ressources n'existent plus, mais la porte est ouverte à la suppression d'une modulation selon les revenus. C'est...

Par la nouvelle rédaction proposée, il s'agit, en élargissant la mission de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, de mettre l'accent sur le rôle qu'elle devrait jouer auprès de vous, monsieur le secrétaire d'État, dans la mise en oeuvre des politiques à caractère social que vous décidez. En l'état actuel, le projet de loi ne met pas suffisamment en exergue ce volet social pourtant essentiel de la politique nationale du tourisme. Trois chiffres rappellent la nécessité et l'urgence de renforcer la solidarit...

Cet amendement vise à confier deux missions supplémentaires à l'agence : la promotion et la commercialisation des chèques-vacances. L'objectif est qu'elle ait la garantie de maîtriser leur gestion et leur commercialisation. Ce que l'on craint, c'est que, par manque de moyens, elle perde petit à petit ses missions au profit d'entreprises privées qui, par convention, en assureraient certaines. Il y a aussi l'idée de concourir à la mise en oeuvre des politiques sociales du tourisme. Comme l'a souligné M. Couve, les difficultés...

Défavorable. M. Couve pose une vraie question mais la réponse a déjà été donnée. Les missions de l'ANCV sont très claires. Il y a, d'un côté, la gestion et le développement du dispositif des chèques-vacances et, de l'autre, la mise en oeuvre d'une politique sociale du tourisme. C'est clairement écrit dans ses statuts. Vouloir étendre le dispositif à d'autres catégories de personnes n'a pas de sens. Le Sénat avait introduit une telle disposition et nous avons été obligés de la supprimer pour éviter la confusion. Mener une politique sociale du tourisme, cela veut dire faire bénéficier des catégories q...

Il convient de garantir dans la loi le fait que l'agence conserve le monopole de l'émission des chèques-vacances et s'assure ainsi les moyens suffisants pour concourir à la mise en oeuvre des politiques sociales du tourisme.

Défavorable à titre personnel. Votre amendement, monsieur Marcon, est satisfait. L'article L.411-3 du code du tourisme dispose que l'ANCV est un EPIC doté de l'autonomie financière et qu'il est seul chargé d'émettre des chèques-vacances. Je vous suggère donc de le retirer.

L'alinéa 16 est très clair : l'agence conclut des conventions avec des prestataires afin d'assurer la promotion et la commercialisation des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

Il est prévu, dans l'alinéa 16, que l'agence conclut des conventions avec des prestataires afin d'assurer la promotion et la commercialisation des chèques-vacances. Je propose d'écrire qu'elle peut conclure de telles conventions parce que ce doit être une possibilité laissée à son libre arbitre et non une obligation. Au fil de la mise en oeuvre de cette mesure, il sera en effet possible que, pour certaines catégories d'activités, le conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances juge plus pertinent et efficient de conserver ses pr...