Interventions sur "signature"

...ël Mamère et moi-même, n'est pas celui que nous aurions voulu vous soumettre. La raison en est simple : il n'est que l'application du vôtre, mesdames et messieurs de la majorité. Sur de nombreux points, il nous semble clairement manquer d'ambition. Nous aurions notamment souhaité qu'il fasse coexister une double initiative parlementaire et citoyenne grâce à l'abaissement sensible du nombre de signatures individuelles exigées, et non pas une initiative obligatoirement partagée avec le Parlement. Malgré nos ambitions, nos idéaux, notre vision idéale de l'initiative référendaire citoyenne, nous avons choisi la voie de la responsabilité et du réalisme législatif. Même restreinte, cette chance d'une participation citoyenne doit être saisie. Nous avons donc traduit fidèlement c'est l'objet d'une l...

.... L'initiative citoyenne aurait toute sa place dans les débats environnementaux, par exemple sur les OGM, dont l'innocuité ou la non-innocuité fait toujours débat. À l'échelle de l'Union européenne, une pétition a été lancée en mars 2010 par Greenpeace pour demander un moratoire sur les OGM, le temps que la science continue à nous informer. En quelques mois, elle a recueilli plus d'un million de signatures. Nous attendons toujours la réponse de la Commission. Selon le dernier sondage Eurobaromètre 2010, 53 % des personnes interrogées considèrent que les OGM représentent un danger pour l'environnement, 59 % jugent qu'ils ne sont pas sans danger pour leur famille, et 58 % estiment qu'ils ne sont pas sûrs pour les générations futures et qu'en outre on peut faire de l'agriculture « autrement ». Voilà...

... prétendre que la déclinaison sous forme de loi organique du nouvel article 11 serait un exercice aisé du point de vue de la technique juridique. Et si le constituant a déjà tranché sur certains points, notamment quant au nombre de parlementaires et de citoyens requis pour ouvrir la procédure, il en est bien d'autres sur lesquels nous devons encore nous prononcer. Comment, et sous quel délai, les signatures seront-elles recueillies ? Dans quelles conditions le Conseil constitutionnel sera-t-il amené à juger de la validité de la procédure ? En réalité, ce modèle français de référendum d'initiative citoyenne reste presque entièrement à inventer. Voilà pourquoi nous pouvons comprendre plutôt que le regretter, mes chers collègues que cette réforme prenne du temps et qu'elle doive être appliquée pa...

Se pose également, mes chers collègues, la question des modalités de contrôle des signatures. Comment le Conseil pourrait-il matériellement authentifier, certifier la validité d'une signature ? Cette question peut paraître anecdotique, mais elle détermine largement la crédibilité même de cette nouvelle voie de droit.

est à ce titre intéressant. Il a permis de récolter plus de deux millions de signatures à travers la France et suscité de très nombreux débats et discussions, en choisissant la forme symbolique de la consultation référendaire. Autre exemple, en novembre dernier, le groupe Europe écologie-Les Verts du conseil régional d'Île-de-France a proposé aux Franciliens et aux Franciliennes un « droit d'interpellation populaire ». De nombreuses expériences étrangères montrent l'intérêt de crée...

...artient n'ont pas réussi à résoudre les problèmes qu'ils avaient invoqués pour retarder la mise en oeuvre de l'article 11 et du référendum d'initiative partagée. Ces problèmes étaient techniques et fort nombreux. Souvenez-vous, il fallait « définir des conditions ne laissant place à aucune forme de contestation ou de doute », « vérifier l'inscription sur les listes électorales et authentifier les signatures des électeurs », « prévoir les modalités de procuration », disait à l'époque M. de Raincourt. Il en était pathétique ! Si le ministre s'est alors engagé à déposer un projet de loi organique, il n'a pris aucun engagement sur la date d'inscription à l'ordre du jour, encore moins sur la date d'adoption, et moins encore sur la date de mise en application. Je vous vois donc venir, monsieur le minist...

... ce qui a trait aux piliers de la République : la réforme de la démocratie locale, la réforme de proximité, la décentralisation qui a vu malheureusement ses pouvoirs régresser récemment avec l'adoption d'une loi par la majorité, ou encore le droit à la retraite, acquis social qui a lui aussi connu un recul. Si la pétition destinée à empêcher la privatisation de La Poste a recueilli 2 millions de signatures, peut-être pourrait-on en obtenir 4,5 millions pour l'ensemble des services publics. Avec plus de 200 parlementaires, j'ai signé un texte prévoyant, comme cela a été fait pour l'environnement, qu'une charte des services publics soit inscrite dans la Constitution, afin de défendre les services publics devant les menaces qu'une droite réactionnaire fait peser sur ceux-ci.

et c'est là que le peuple pourrait prendre le relais d'une majorité parlementaire qui est en régression par rapport à nos valeurs républicaines. Cette pétition demandant l'inscription dans la Constitution d'une charte des services publics avait recueilli 200 signatures parmi les parlementaires nous avions donc bien atteint ce qui était proposé par le constituant et 400 000 signatures dans l'opinion publique. Nous reprendrons bien sûr cette démarche. Je n'ignore pas, bien entendu, les dangers que représente le pouvoir du peuple, la démocratie référendaire, la démocratie directe. Nous venons d'en avoir l'exemple une fois de plus en Suisse qui exprime des vo...

... enrichissante pour la démocratie. On dit que nos amis suisses pratiquent le référendum populaire à grande échelle, mais les dérives, comme celle portant sur l'interdiction ou non de la construction de minarets, sont tout à fait condamnables. C'est pourquoi notre proposition de loi organique prévoit un contrôle de constitutionnalité a priori, c'est-à-dire avant même que l'on puisse collecter des signatures. Il ne serait donc pas possible, en France, que l'on ait à se prononcer, par exemple, sur la peine de mort, puisque c'est anticonstitutionnel. Je le précise car la rédaction de l'article 11 de la Constitution n'est pas très claire. C'est un sujet sur lequel il est intéressant de discuter. J'ai été quelque peu surpris par vos arguments selon lesquels les auteurs de la proposition de loi étaient ...

Je sais bien que l'article 11 de la Constitution le prévoit, mais l'on pourrait fort bien imaginer que les signatures soient collectées auprès des préfectures et donc visées, dans un premier temps, par les autorités préfectorales pour être transmises ensuite au Conseil constitutionnel. Notre proposition en la matière relève non de la loi mais du règlement : il s'agirait de mettre en place un site internet qui centraliserait l'inscription des soutiens et qui permettrait un contrôle très facile. Chaque électeur ...

...s'est bornée à ne pas l'adopter. Ce n'est pas la même chose. J'ajoute qu'il n'y a eu en commission aucun débat, absolument aucun, sur la question de la collecte électronique. Là encore, chacun pourra le vérifier en lisant le compte rendu de la commission. Quant à l'amendement n° 9, il s'agit simplement d'un amendement de précision. Il est proposé que les signataires ne puissent pas retirer leur signature en cours de procédure.

...le cadre de l'article 11, il ne peut pas en signer une autre dans la même période. C'est là une petite restriction dont le but est d'éviter de voir fleurir beaucoup de procédures en même temps, ce qui aurait pour effet de brouiller les choses pour nos concitoyens. D'autre part, l'amendement prévoit qu'une proposition de loi ne peut pas être débattue au Parlement tant que le délai de collecte des signatures n'est pas clos. Il s'agit d'éviter que le Parlement adopte une attitude dont l'effet serait de rendre caduque la collecte des signatures.

Cet amendement touche à un point qui a déjà été évoqué à plusieurs reprises au cours du débat. C'est la question de savoir si la collecte des signatures peut se faire sous forme électronique ou non. Je rappelle que l'article 11 a placé la barre très haut : un dixième des électeurs inscrits, cela représente environ 4,5 millions de personnes, alors que le nombre de signatures requis est de 500 000 en Italie, de 50 000 en Suisse, de 400 000 en Californie, et de un million pour l'ensemble de l'Union européenne. Pour que l'objectif puisse être atte...