Interventions sur "révision constitutionnelle"

Je tiens à rappeler que nous n'avions pas fait montre d'opposition pavlovienne lors de l'examen de la révision constitutionnelle. Chacun peut se rapporter à nos travaux et au compte rendu des débats de l'époque, et constater que nous avions été actifs sur la question du référendum, d'initiative populaire ou citoyenne. Nous avions, dans les débats et par nos amendements, proposé des dispositifs plus ambitieux, et plus clairs, que la mouture fort timide de l'article 11 de la Constitution qui fut finalement adoptée. La meille...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après avoir choisi de voter contre la révision constitutionnelle de juillet 2008,

après avoir dénoncé le dévoiement de nos institutions dont elle serait prétendument porteuse, et après avoir voté contre la plupart des textes d'application de cette réforme, nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ont aujourd'hui décidé de se saisir enfin des nouveaux droits que la révision constitutionnelle offre aux groupes de l'opposition et aux groupes minoritaires pour réclamer, dans le cadre de leur ordre du jour réservé, l'application rapide d'une disposition de la révision constitutionnelle.

En d'autres termes, après avoir voté contre la révision constitutionnelle, l'opposition trouve à cette rénovation de nombreuses vertus.

Présentée par le groupe GDR, cette proposition de loi vise à permettre l'application de l'article 11 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cet article, relatif aux modalités de convocation d'un référendum, offre désormais aux citoyens la possibilité de proposer la tenue d'une telle consultation. Nouvelle dans l'ordre juridique de la Ve République, cette procédure du « référendum d'initiative populaire » n'est cependant pas totalement absente de la tradition constitutionnelle française. L'article 115 de la Consti...

...impliquer dans la vie de ces institutions et, par là, de peser dans le débat public. Pour cette raison, cette possibilité nouvelle d'une initiative citoyenne susceptible d'aboutir à la convocation d'un référendum était l'une des principales motivations de notre vote final. Depuis deux ans, nous n'avons eu de cesse de demander l'application la plus rapide possible de toutes les dispositions de la révision constitutionnelle.

Nos collègues du groupe GDR le démontrent une fois de plus. Ils ont voté contre la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

...te d'une loi organique afin qu'il soit efficient. Là encore me reviennent en mémoire quelques effets d'annonce qui révèlent le peu de sincérité de la majorité et des membres du Gouvernement. M. Karoutchi, alors ministre des relations avec le Parlement, déclarait le 12 février 2009 : « Quant au projet de loi organique sur le référendum, nous y travaillons. Bien sûr, tous les textes prévus par la révision constitutionnelle seront présentés progressivement au Parlement au cours de l'année 2009. »

...cellent collègue Yves Cochet, réclamant un moratoire sur les OGM, a récolté plus d'un million de signatures et sera prochainement remise à la Commission européenne. La législation française reconnaît l'importance de l'interpellation citoyenne. S'il n'est pas encore allé au bout de sa démarche, le législateur a inscrit, dès 2003, le droit de pétition dans la Constitution, mais c'est évidemment la révision constitutionnelle de juillet 2008 qui autorise le Parlement à mettre en oeuvre cette avancée démocratique. Notre position de principe est très simple : il faut qu'une loi organique entre en vigueur avant les échéances électorales de 2012.

Le refus du Gouvernement devra s'entendre comme le renoncement à voir s'appliquer une procédure qui est l'une des rares avancées de la révision constitutionnelle de 2008.

...'ordre du jour il y a plus d'un an, le 15 octobre 2009. À l'époque, le groupe UMP avait pris grand soin de voter, par un vote solennel, contre ce texte qui se contentait d'estimer urgente la mise en oeuvre de la réforme de l'article 11. C'est dire leur acharnement à ne pas vouloir qu'il s'applique. Devant la carence du Gouvernement, les parlementaires qui, de bonne foi paraît-il, avaient voté la révision constitutionnelle de juillet 2008, notamment ceux de l'UMP, auraient pu, auraient dû déposer une proposition de loi organique. Ils ne l'ont pas fait. Ainsi, plus d'un an après l'engagement pris, M. de Raincourt et le Gouvernement auquel il appartient n'ont pas réussi à résoudre les problèmes qu'ils avaient invoqués pour retarder la mise en oeuvre de l'article 11 et du référendum d'initiative partagée. Ces problème...

... soit le ministre de l'intérieur, que vous représentez, qui ait été mandaté par le Gouvernement pour suivre cette proposition de loi organique. Je m'attendais plutôt, même s'il n'y a aucune obligation en la matière, à ce que ce soit le garde des sceaux. En effet, traditionnellement, les affaires constitutionnelles sont plutôt suivies par le ministre de la justice, mais il est vrai que, lors de la révision constitutionnelle, la garde des sceaux de l'époque était déjà aux abonnés absents, le ministre des relations avec le Parlement étant intervenu au nom du Gouvernement. Certains orateurs ont cité des exemples étrangers qui montrent que cette pratique est très intéressante et enrichissante pour la démocratie. On dit que nos amis suisses pratiquent le référendum populaire à grande échelle, mais les dérives, comme ce...

Cet amendement est quasi rédactionnel. Le troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution prévoit, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, que, pour « les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum », le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois, qui peut être ramené à huit jours, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence. Le présent amendement prévoit donc que le Conseil constitutionnel statue, sur une proposition de loi transmise par u...