Interventions sur "référendum"

Je tiens à rappeler que nous n'avions pas fait montre d'opposition pavlovienne lors de l'examen de la révision constitutionnelle. Chacun peut se rapporter à nos travaux et au compte rendu des débats de l'époque, et constater que nous avions été actifs sur la question du référendum, d'initiative populaire ou citoyenne. Nous avions, dans les débats et par nos amendements, proposé des dispositifs plus ambitieux, et plus clairs, que la mouture fort timide de l'article 11 de la Constitution qui fut finalement adoptée. La meilleure preuve en est que ce dispositif, certes amendé et raboté, est issu d'un amendement adopté par notre assemblée, et dont le rédacteur initial était not...

...nne, nous avons choisi la voie de la responsabilité et du réalisme législatif. Même restreinte, cette chance d'une participation citoyenne doit être saisie. Nous avons donc traduit fidèlement c'est l'objet d'une loi organique le dispositif voté en 2008, en lui apportant cinq types de précisions, à nos yeux essentielles. La première précision porte sur les délais. Afin de rendre applicable le référendum d'initiative partagée, la présente proposition de loi organique prévoit deux types de délais. Elle fixe, en premier lieu, un délai maximal d'un an pour collecter les déclarations de soutien des électeurs, ce que l'on appelle les pétitions. Il s'agit à la fois de définir un terme raisonnable pour l'organisation matérielle des opérations de collecte de plus de quatre millions et demie de pétitions...

... Les objections émises par nos collègues de la majorité en commission tenaient, soit à des postures politiciennes, soit à des positions personnelles hostiles au principe même du droit d'initiative partagée. Mais, comme je ne peux pas croire qu'une majorité de nos collègues de l'UMP soient mus par de simples calculs politiciens ou par une hostilité personnelle au droit de pétition citoyenne et au référendum, c'est peut-être dans les propos de notre collègue Marie-Jo Zimmermann qu'il faut chercher un début d'explication : déposer une proposition de loi avant la présentation d'un projet de loi lui semble, a-t-elle dit, « quelque peu démagogique ». Quel aveu ! Et quel désaveu pour ceux qui nous expliquaient, il y a quelques mois encore, que nous étions entrés dans l'ère de la coproduction législative ...

... dans le jugement de notre assemblée et dans le sérieux de nos travaux est-elle à ce point affaiblie qu'il semblerait impossible de légiférer sans l'imprimatur gouvernemental ? Vous souhaitiez, mes chers collègues, restaurer le rôle du Parlement, c'est du moins ce que vous avez affirmé. En vous proposant ce texte qui permet l'application effective de la nouvelle voie d'initiative de la loi et du référendum d'initiative partagée, nous vous en offrons l'occasion. Saisissez-la ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

...devant encore être précisée. Mettre en place un processus d'initiative citoyenne contribuerait à compléter la démocratie même si nous sommes attachés, bien sûr, attachés à la démocratie représentative conformément à la volonté affichée par le Président de la République et qui est la nôtre depuis très longtemps, puisqu'au moment des élections européennes en 1984 souvenir du XXe siècle le référendum d'initiative populaire figurait dans le programme des Verts. Un tel référendum doit évidemment être bien encadré, et il ne s'agit pas de faire voter sur n'importe quelle thématique.

Il ne s'agit naturellement pas de revenir sur les libertés individuelles et collectives. On peut envisager, comme le prévoit l'article 11 de la Constitution, de soumettre à référendum un projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics ou des sujets d'actualité, et j'en prendrai deux exemples. Cette proposition de loi pourrait être un instrument au service de la démocratie environnementale. La convention d'Aarhus, signée en 1998 par trente-neuf États, vise à donner à toute personne, en matière d'environnement, le droit d'être informée, de s'impliquer dans les dé...

Présentée par le groupe GDR, cette proposition de loi vise à permettre l'application de l'article 11 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cet article, relatif aux modalités de convocation d'un référendum, offre désormais aux citoyens la possibilité de proposer la tenue d'une telle consultation. Nouvelle dans l'ordre juridique de la Ve République, cette procédure du « référendum d'initiative populaire » n'est cependant pas totalement absente de la tradition constitutionnelle française. L'article 115 de la Constitution du 24 juin 1793 permettait ainsi aux assemblées primaires de demander la révisi...

le centriste François Sauvadet et Christian Vanneste, député du groupe UMP. Que dit-elle, et que dit l'article 11 ? Que, d'une part, le Président de la République « peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics » ou « sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale », et que, d'autre part, un référendum portant sur l'un de ces objets « peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ». Nous, centristes, ...

À ce jour, et alors que nous examinerons dans quelques semaines le projet de loi organique relatif au futur défenseur des droits, le référendum d'initiative populaire est l'une des dernières réformes à mettre en oeuvre pour que soit entièrement transposée avant la fin de la législature la volonté exprimée par le constituant. Pour autant ne nous y trompons pas ! , qu'on la juge ou non imparfaite, partielle ou inaboutie, la nouvelle rédaction de l'article 11 de la Constitution représente bien, à l'instar de la question prioritaire de c...

celui d'énoncer clairement les termes d'un débat dont la finalité nous réunit tous : il s'agit de permettre à nos concitoyens de se saisir de toute question d'intérêt public, ce qui doit pouvoir donner lieu, le cas échéant, à un référendum. Toutefois, la lecture attentive des dispositions qu'elle contient peut laisser sceptique.

Vous n'avez pas voté ces réformes, et vous êtes les premiers, chers collègues de l'opposition, à en profiter et à vouloir les appliquer ce qui, je le répète, est bien normal. Il en va de même du référendum d'initiative populaire, désormais prévu aux alinéas 3 à 7 de l'article 11 de la Constitution, dans la rédaction issue de la révision du 23 juillet 2008. Au cours des débats sur la révision, vous avez durement critiqué ce dispositif que vous appelez aujourd'hui de vos voeux. Notre excellente collègue Martine Billard observait ainsi que, la tenue du référendum étant tributaire de « l'initiative d'...

...nstruire et les garanties dont il faut s'entourer pour éviter toute fraude et tout détournement. Le Parlement sera donc saisi d'un texte mûrement réfléchi, conformément aux engagements pris par le Président de la République. La semaine dernière encore, et je suis sûr que vous l'aurez entendu, dans son discours de politique générale, François Fillon a rappelé l'engagement de notre majorité sur le référendum d'initiative populaire. Il a assuré que les dispositions concernées seraient délibérées en conseil des ministres avant la fin de l'année. Le ministre vient d'évoquer la date du 22 décembre.

... Inscrire le droit de pétition dans la réforme de 2008 nécessitait le vote d'une loi organique afin qu'il soit efficient. Là encore me reviennent en mémoire quelques effets d'annonce qui révèlent le peu de sincérité de la majorité et des membres du Gouvernement. M. Karoutchi, alors ministre des relations avec le Parlement, déclarait le 12 février 2009 : « Quant au projet de loi organique sur le référendum, nous y travaillons. Bien sûr, tous les textes prévus par la révision constitutionnelle seront présentés progressivement au Parlement au cours de l'année 2009. »

Je veux rappeler encore les promesses faites par M. de Raincourt, alors ministre des relations avec le Parlement, le 15 octobre 2009 : « Le Gouvernement tient son engagement. Le projet de loi organique relatif au référendum d'initiative parlementaire et populaire sera déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, comme je l'ai indiqué mardi, avant la fin de l'année 2009. » François Fillon, lors de son discours de politique générale mercredi dernier, indiquait que « les deux dernières lois organiques attendues pour l'application des dispositions votées ont été transmises au Conseil d'État et seront délibérées en co...

...it bénéficié d'une attention accrue du Gouvernement et de sa majorité. Pour toutes ces raisons, il nous apparaît aujourd'hui indispensable de passer enfin à l'acte et de donner à l'article 11 de la Constitution la traduction législative nécessaire à son application. Cette proposition de loi parfaitement ciselée et réfléchie est certes encore loin de répondre à l'exigence d'un véritable droit de référendum d'initiative populaire. Nous souhaitons procéder par étapes, peut-être inconsciemment pour vous rassurer. La modification constitutionnelle que nous proposons aujourd'hui consiste seulement en la possibilité d'inscrire à l'agenda du Parlement un texte que les assemblées ne voudraient pas inscrire ou tarderaient à inscrire à leur ordre du jour. En l'état, cette proposition de loi n'est pas encore...

...t représentative, mais bien de trouver une nouvelle combinaison harmonieuse entre ces deux dimensions. Un débat ouvert avec la société est nécessaire. Les décisions en découlant n'en seront que plus légitimes, efficaces et acceptées. Faire de la politique autrement doit aujourd'hui se concrétiser par une nouvelle façon d'élaborer les politiques publiques avec les citoyens. L'exemple du récent « référendum citoyen sur l'avenir de La Poste », dont vient de parler notre collègue Jacques Valax,

Cependant, ils ont approuvé l'idée d'un référendum d'initiative populaire. Que la loi organique sur ce sujet se fasse toujours attendre, malgré certaines promesses que nous venons d'entendre, est une atteinte à la démocratie, les citoyens étant empêchés de prendre des initiatives. C'est la raison d'être de cette excellente proposition de loi, que nous voterons. Nous sommes certains, chers collègues, qu'un consensus au sein de cette assemblée per...

...terrogés sur leurs relations avec le monde politique, 40 % des Français répondent : « Ils nous ont oubliés ». Et le Médiateur, citant maints exemples, de déplorer que nous nous attachions plus au respect des procédures qu'au respect des hommes. Alors, intéressons-nous à ce que pensent nos concitoyens. La nouvelle rédaction de l'article 11 de la Constitution prévoit la possibilité d'organiser des référendums d'initiative partagée. Pour cela, il faut une loi organique, que le Gouvernement nous a annoncée à plusieurs reprises. Le projet correspondant devait même le Gouvernement s'y était engagé être déposé au Parlement avant le 31 décembre 2009. Il faut toujours préciser l'année, car le calendrier est glissant. M. de Raincourt, homme de parole, s'y était engagé. Une fois de plus, nous avons là une...

...il, avaient voté la révision constitutionnelle de juillet 2008, notamment ceux de l'UMP, auraient pu, auraient dû déposer une proposition de loi organique. Ils ne l'ont pas fait. Ainsi, plus d'un an après l'engagement pris, M. de Raincourt et le Gouvernement auquel il appartient n'ont pas réussi à résoudre les problèmes qu'ils avaient invoqués pour retarder la mise en oeuvre de l'article 11 et du référendum d'initiative partagée. Ces problèmes étaient techniques et fort nombreux. Souvenez-vous, il fallait « définir des conditions ne laissant place à aucune forme de contestation ou de doute », « vérifier l'inscription sur les listes électorales et authentifier les signatures des électeurs », « prévoir les modalités de procuration », disait à l'époque M. de Raincourt. Il en était pathétique ! Si le m...

...rs collègues, comme les précédents orateurs, je veux dire combien, dans cette période où le peuple connaît la souffrance, où la démocratie connaît une crise sociale, financière et économique gravissime mais aussi une crise morale, il est important que le Parlement se penche sur ce qui peut renforcer cette démocratie en crise, notamment la démocratie participative, la démocratie directe c'est le référendum et la démocratie locale qui a été malheureusement touchée par le Gouvernement avec la récente loi sur les collectivités locales. Il est très important de se pencher sur cette question, même si le texte que nous défendons aujourd'hui est un minimum, car nous avons un besoin urgent de défendre la République, en tout cas de respecter la volonté constituante du Congrès du Parlement réuni à Versail...