Interventions sur "pétition"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi organique de M. François de Rugy et plusieurs de ses collègues relative à l'initiative législative citoyenne par droit de pétition selon l'article 11 de la Constitution (nos 2908, 2984). La parole est à M. François de Rugy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Nous avions donc été constructifs dans ce débat. S'étonner ou se gausser de nous voir aujourd'hui aussi exigeants quant à la mise en oeuvre effective de l'initiative citoyenne par voie de pétition tient donc clairement de la posture ou du jeu politicien. Mais quittons la forme, si vous le voulez bien, et venons-en au fond. Je vous le dis sans détour : le texte que nous avons rédigé, mes collègues Yves Cochet, Anny Poursinoff, Noël Mamère et moi-même, n'est pas celui que nous aurions voulu vous soumettre. La raison en est simple : il n'est que l'application du vôtre, mesdames et messieurs ...

...le lire dans le rapport. Les objections émises par nos collègues de la majorité en commission tenaient, soit à des postures politiciennes, soit à des positions personnelles hostiles au principe même du droit d'initiative partagée. Mais, comme je ne peux pas croire qu'une majorité de nos collègues de l'UMP soient mus par de simples calculs politiciens ou par une hostilité personnelle au droit de pétition citoyenne et au référendum, c'est peut-être dans les propos de notre collègue Marie-Jo Zimmermann qu'il faut chercher un début d'explication : déposer une proposition de loi avant la présentation d'un projet de loi lui semble, a-t-elle dit, « quelque peu démagogique ». Quel aveu ! Et quel désaveu pour ceux qui nous expliquaient, il y a quelques mois encore, que nous étions entrés dans l'ère de l...

...ion d'Aarhus, signée en 1998 par trente-neuf États, vise à donner à toute personne, en matière d'environnement, le droit d'être informée, de s'impliquer dans les décisions et d'exercer des recours. L'initiative citoyenne aurait toute sa place dans les débats environnementaux, par exemple sur les OGM, dont l'innocuité ou la non-innocuité fait toujours débat. À l'échelle de l'Union européenne, une pétition a été lancée en mars 2010 par Greenpeace pour demander un moratoire sur les OGM, le temps que la science continue à nous informer. En quelques mois, elle a recueilli plus d'un million de signatures. Nous attendons toujours la réponse de la Commission. Selon le dernier sondage Eurobaromètre 2010, 53 % des personnes interrogées considèrent que les OGM représentent un danger pour l'environnement, 59...

ce nouveau droit de pétition, cette avancée démocratique considérable. Preuve de notre bonne foi, le président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, comme il l'a rappelé en commission la semaine dernière, a écrit une lettre à ce sujet au ministre de l'intérieur afin qu'un projet de loi organique soit très prochainement déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Et si le projet tarde un peu par rapport à vos att...

...alyse et de proposition qui permettraient aux parlementaires de faire leur travail sont toujours aussi dérisoires. Notre engagement socialiste a toujours été d'affirmer haut et fort les droits du Parlement. Au-delà de vos annonces sans suite, notre discussion d'aujourd'hui nous montre une fois de plus le peu de considération que vous portez à notre institution et à nos lois. Inscrire le droit de pétition dans la réforme de 2008 nécessitait le vote d'une loi organique afin qu'il soit efficient. Là encore me reviennent en mémoire quelques effets d'annonce qui révèlent le peu de sincérité de la majorité et des membres du Gouvernement. M. Karoutchi, alors ministre des relations avec le Parlement, déclarait le 12 février 2009 : « Quant au projet de loi organique sur le référendum, nous y travaillons...

... d'interpellation populaire ». De nombreuses expériences étrangères montrent l'intérêt de créer des outils de démocratie participative. Au niveau européen, l'article 11 du traité de l'Union européenne prévoit une telle disposition. Cet instrument contribuera à renforcer le sentiment d'appartenance des citoyens à l'Union et à rapprocher concrètement les institutions européennes des habitants. Une pétition, dont nous a parlé notre excellent collègue Yves Cochet, réclamant un moratoire sur les OGM, a récolté plus d'un million de signatures et sera prochainement remise à la Commission européenne. La législation française reconnaît l'importance de l'interpellation citoyenne. S'il n'est pas encore allé au bout de sa démarche, le législateur a inscrit, dès 2003, le droit de pétition dans la Constitutio...

...s qui pourraient attirer la manifestation de la volonté populaire, et notamment tout ce qui a trait aux piliers de la République : la réforme de la démocratie locale, la réforme de proximité, la décentralisation qui a vu malheureusement ses pouvoirs régresser récemment avec l'adoption d'une loi par la majorité, ou encore le droit à la retraite, acquis social qui a lui aussi connu un recul. Si la pétition destinée à empêcher la privatisation de La Poste a recueilli 2 millions de signatures, peut-être pourrait-on en obtenir 4,5 millions pour l'ensemble des services publics. Avec plus de 200 parlementaires, j'ai signé un texte prévoyant, comme cela a été fait pour l'environnement, qu'une charte des services publics soit inscrite dans la Constitution, afin de défendre les services publics devant les ...

et c'est là que le peuple pourrait prendre le relais d'une majorité parlementaire qui est en régression par rapport à nos valeurs républicaines. Cette pétition demandant l'inscription dans la Constitution d'une charte des services publics avait recueilli 200 signatures parmi les parlementaires nous avions donc bien atteint ce qui était proposé par le constituant et 400 000 signatures dans l'opinion publique. Nous reprendrons bien sûr cette démarche. Je n'ignore pas, bien entendu, les dangers que représente le pouvoir du peuple, la démocratie référe...

...posant cette proposition de loi plus de six semaines avant son examen. C'est la règle et c'est très bien. Nous aurions cependant pu profiter de ces six semaines pour comparer nos propositions avec celles du Gouvernement. Je ne reviendrai pas sur ce que vous avez dit, sauf m'étonner que vous ayez affirmé que nous favoriserions le format papier plutôt que le format électronique pour le recueil des pétitions : au contraire, nous avons envisagé très clairement la possibilité du format électronique, et j'ai même déposé un amendement en ce sens. Nous n'avons rien contre l'idée de formulaires standardisés, mais elle ne relève pas de la loi organique. Vous avez également soutenu, monsieur le ministre, que nous ferions peser un fardeau trop lourd sur les épaules du Conseil constitutionnel M. Benoit est...

c'est que, contrairement à ce que notre excellent collègue Yves Cochet a déclaré, la question de la collecte des pétitions n'est pas exclusivement technique, loin de là. Il s'agit d'une question éminemment importante, puisqu'il s'agit d'articuler l'intention et la lettre du constituant avec le respect de l'ensemble de la procédure. L'expression du peuple français doit bien être celle commandée par la lettre constitutionnelle, à l'exclusion de toute autre considération qui déborderait le cadre clairement exprimé par ...

...nviron 4,5 millions de personnes, alors que le nombre de signatures requis est de 500 000 en Italie, de 50 000 en Suisse, de 400 000 en Californie, et de un million pour l'ensemble de l'Union européenne. Pour que l'objectif puisse être atteint, pour que cette barre ne soit pas, de fait, un moyen d'empêcher un référendum d'initiative populaire, il est proposé ici de préciser explicitement que les pétitions peuvent être établies et transmises sous forme dématérialisée, sous forme électronique, comme le prévoient d'ailleurs déjà différents codes. Je ne citerai que l'exemple des télédéclarations pour l'impôt sur le revenu. Il est donc possible de mettre en place des procédures tout à fait sécurisées. Cela permettrait d'atteindre l'objectif des 4,5 millions de signatures.

...pouvoir interférer. Cette procédure est bien un référendum d'initiative populaire : nous voulons que le peuple devienne, ou reste, souverain. C'est là une valeur forte à laquelle nous sommes attachés. C'est pourquoi nous proposons d'introduire une précision dans cet article 8, qui définit les conditions que doivent remplir les personnes physiques et morales afin d'organiser à titre collectif une pétition de soutien à une proposition de loi en vue de la soumettre à un référendum. Le 2° de l'article prévoit que l'organisateur de la pétition peut être « une personne morale de droit privé ». L'amendement n° 2 précise : « une personne morale de droit privé à but non lucratif ». C'est là une restriction qui nous permettrait incontestablement d'éviter que des groupes de pression, soutenus par des grou...