Interventions sur "ménage"

...uatiques, adoptée en 2006, qui consacre un droit d'accès à l'eau potable pour chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, dans des conditions économiques acceptables par tous. Force est cependant de constater, comme vous l'avez fait, que la mise en oeuvre de ce droit à l'eau, reconnu depuis août dernier par une résolution des Nations Unies, est difficile. L'accès de nombreux ménages à l'eau potable est contrarié car l'eau reste un poste de dépenses important pour les ménages les plus modestes, du fait de l'augmentation régulière et importante des coûts de gestion et de traitement. C'est pourquoi l'élargissement du champ de la proposition de loi à l'assainissement nous paraît intéressant. La facture moyenne est de vingt et un euros par mois, soit 1,6 à 1,8 % du revenu média...

...tée pour l'accès à l'eau des plus démunis à 0,5 % du total des recettes du service. Cette proposition de loi traite donc de l'accès à l'eau pour les plus démunis, mais sans aborder le calcul et le contrôle du prix. C'est là que le bât blesse, et qui nous fait dire qu'il s'agit d'une proposition de bons sentiments qui ne sera pas gage d'efficacité pour instaurer un accès durable de l'ensemble des ménages à l'eau. Cette proposition de loi est un copier-coller de la loi Oudin-Santini qui permettait la création de cette nouvelle ressource de 0,5 %, mais elle n'améliore pas l'efficacité des dispositifs existants en matière d'action sociale. L'association des départements de France considère même qu'elle crée une couche supplémentaire dans la stratification des aides sociales.

...mon propos, que cette proposition nous paraît insuffisante et qu'il est nécessaire de la compléter pour arriver à un texte qui permette de réunir les conditions d'une vraie mise en oeuvre du droit à l'eau évoqué par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques et les autres textes. Il s'agit d'intégrer de manière véritable, définitive et formelle une tarification sociale permettant de garantir aux ménages que la question de l'eau et de l'assainissement n'absorbera pas plus de 3 % de leurs revenus, quels qu'ils soient. C'est l'objectif qui nous semble devoir être poursuivi. Il convient également de mettre en place des mécanismes de contrôle et de garantie sur la fixation des prix et leur niveau, afin de garantir une véritable égalité sur l'ensemble du territoire. Il s'agit enfin d'aborder la que...

La deuxième raison qui justifie cette motion de renvoi en commission est que la proposition de loi ne tient pas suffisamment compte de l'existant et du contexte dans laquelle nous l'examinons. Le premier élément de contexte à souligner est la réalité financière des ménages et des collectivités. Le caractère volontaire de la subvention créée par le texte engendre une responsabilité morale supplémentaire pour les élus, qui pourraient être accusés ou mis en cause s'ils ne la mettaient pas en place. Dans le même temps, nous avons les plus grandes craintes sur les répercussions de cette cotisation sur le niveau global des factures. Avec un tel prélèvement sur les factu...

...'ai envie de dire que ces opérateurs s'en sortent bien. En effet, la proposition initiale de M. Cambon fixait un taux de prélèvement de 1 % et le débat au Sénat l'a ramené à 0,5 %. En affirmant être d'accord sur les deux prélèvements, ils font un effort très mesuré est finalement par rapport au taux initialement prévu. Si nous devons aller vers la mise en place d'un système public de soutien aux ménages pour l'accès à l'eau avec un système d'allocations ou d'aides curatives, comme le texte le propose, il faut travailler sur la nature, le montant et l'assiette de la ressource financière et établir le niveau pertinent de mise en oeuvre de cette solidarité. Cela nous ramène aux modes de gestion de l'eau et de l'assainissement et à différents choix en matière de garantie à cet accès. On peut évoqu...

...un des meilleurs arguments pour renvoyer ce texte en commission, de façon à travailler ensemble sur ce sujet et à parvenir à un texte plus abouti. Dire que la tarification sociale permettrait cela a également été souligné une action préventive et pas uniquement curative nous paraît un point d'autant plus important que l'on connaît aujourd'hui le poids croissant des fluides dans le budget des ménages et la nécessité de maîtriser ces charges. Ce n'est pas le secrétaire d'État au logement que je dois convaincre, compte tenu du dernier programme qu'il a lancé sur la maîtrise des charges dans les habitations des ménages. Toutes ces modalités doivent être débattues pour tenir compte du revenu des ménages, des paliers de consommation, pour considérer l'aspect social et écologique et faire en sort...

...rès loin d'être le cas. Sur terre, l'eau, c'est la vie. Cette assertion vaut également dans la France du XXIe. C'est pourquoi, permettre aux plus démunis d'y accéder me semble être le minimum de la solidarité ; c'est un avis largement partagé. Pour autant, telle qu'elle est formulée, la proposition de loi n'est pas satisfaisante. Même si cette question est complexe, notamment par le fait que des ménages sont abonnés individuellement et que leur facture est individuelle. Mais aussi du fait que 43 % des ménages sont abonnés collectivement et paient l'eau en même temps que leurs charges locatives.

Oui, mais il ne faut pas mettre la charrue avant les boeufs : il faut d'abord prévenir. Faut-il rappeler que le Conseil national de l'eau s'est prononcé le 6 juillet dernier en faveur de la mise en oeuvre d'un dispositif préventif fondé sur le versement d'une aide dépendant du poids de la facture en eau dans le revenu du ménage ? C'est le bon sens même. Le groupe socialiste a, par le biais d'amendements, fait des propositions concrètes. Par exemple, instaurer un service social de l'eau pour certaines catégories d'usagers ; ou encore, donner la possibilité aux collectivités de modifier le tarif de l'eau en fonction de la catégorie d'usagers. On peut aussi instaurer le principe de la gratuité de ce qui constitue le minim...

... elles réduisent les capacités financières permettant, sur le long terme, d'assurer le remplacement des réseaux et de garantir leur qualité patrimoniale. Cette proposition de loi complémentaire du texte étudié consiste à dire qu'une contribution maximale de 0,5 % au titre de la solidarité territoriale doit permettre de limiter toute facture d'eau potable à 3 % maximum des ressources réelles d'un ménage. Pour gagner du temps, je l'avais déposée sous forme d'amendement parce qu'elle avait été validée à l'unanimité par le Comité national de l'eau au nom de toutes les sensibilités politiques, associatives et industrielles. Mais la commission des finances dans une lecture libérale, dont je n'ai pas saisi le secret, a opposé l'article 40 alors même qu'aucune charge publique n'était créée. C'est la ra...

...collègues, par-delà notre appartenance politique, l'objet du texte dont nous sommes saisis nous intéresse tous en tant qu'élus locaux. En effet, il n'est pas rare désormais que nos concitoyens les plus démunis viennent dans nos permanences nous faire part de leurs difficultés à payer leur facture d'eau. Certes, selon les statistiques, la facture d'eau ne représente au total que 1 % du budget des ménages en France ; mais cette charge, relativement réduite au premier abord, reste trop lourde pour nombre de nos concitoyens. En effet, le tarif de l'eau varie fortement d'un territoire communal à l'autre, car les coûts supportés par les services dépendent de caractéristiques locales diverses nature de la ressource en eau utilisée, contraintes d'exploitation, nature et nombre des habitations à dess...

...ue 20 % des départements n'ont pas de FSL et que 50 % des FSL existants ne se sont jusqu'à présent pas occupés des problèmes de règlement des factures d'eau, se limitant aux seules factures de gaz et d'électricité. Dès lors, on peut se demander si, à la faveur de cette loi, les FSL s'impliqueront davantage dans le domaine de l'eau. Or, pour les personnes en grande difficulté, par exemple pour un ménage percevant le RSA ou pour un couple qui vit du SMIC, le coût de l'eau dépasse largement 3 % des revenus. Il faut donc que les FSL se mobilisent davantage et, pour qu'ils le fassent, il faut que les pouvoirs publics les y incitent. J'ajoute que cette nouvelle dépense risque évidemment de conduire certains distributeurs à augmenter le prix de l'eau, ce qui placera d'autres ménages déjà fragiles en ...

La facture de l'eau représente déjà 5 % du budget d'un ménage au RSA alors que l'OCDE et les Nations unies préconisent une norme de 3 % des revenus comme limite maximale de ce poste de dépenses. La présente proposition de loi offre certes quelques avancées en matière sociale. D'une part, elle permettra aux ménages payant leur facture d'eau dans les charges locatives de bénéficier de l'aide du Fonds de solidarité logement. D'autre part, elle simplifiera le ...

...ntrepartie alors même qu'ils s'en sortent très bien, comme le soulignait M. Dussopt. Le volet facultatif de la contribution ne permet pas non plus d'obtenir des garanties sur l'avenir du projet. La contribution proposée serait plafonnée à 0,5 % des recettes hors taxes. C'est grâce au paiement des factures des usagers des services qu'indirectement les recettes sont obtenues. De fait, ce sont les ménages, non seulement à travers le paiement de leurs factures d'eau mais également à travers l'impôt local, dans le cas des délégations, qui devront une nouvelle fois supporter le coût du dispositif de solidarité souhaité par la majorité. L'aide apportée directement au FSL sera redistribuée dans un budget global départemental. Toutefois, le problème que pose le cas des départements dépourvus de fonds ...

...ogement et ses ressources. En moyenne, la facture d'eau en France est d'environ 21 euros par mois. Cette somme, très accessible pour nombre de nos concitoyens, représente 1, 6 % du revenu médian mais 5 % du RMI désormais remplacé par le RSA. Cette charge est donc loin d'être négligeable pour les personnes en difficultés. De plus, fait totalement inacceptable dans notre pays, il existe encore des ménages qui n'ont pas l'eau courante, soit pour des raisons économiques, soit pour des raisons géographiques. À cet égard, la Coalition Eau, qui regroupe vingt-six ONG, évoque le chiffre de plus de 500 000 ménages très démunis sans eau courante. Il s'agit de SDF, de gens du voyage mais également de personnes en situation très précaire, trop pauvres pour assurer leurs factures d'eau. De fait, les facture...

... garantir de manière automatique que le seuil de 3 % recommandé par l'ONU, au-delà duquel le droit à l'eau n'existe pas, sera effectif. Voilà pourquoi je défendrai des amendements reprenant les propositions des associations et du Comité national de l'eau. Pour répondre aux attentes de ces associations, je vous propose de mettre en place une allocation de solidarité plafonnant la charge d'eau des ménages à 3 % de leurs ressources. Elle serait versée sous conditions de ressources par les caisses d'allocations familiales, comme les APL, et gérée démocratiquement au niveau régional par les usagers, les élus et des représentants de l'État et des services publics de l'eau et de l'assainissement. Enfin, elle serait financée à titre principal sur le chiffre d'affaires des entreprises du secteur, au tau...

... opérateurs. Enfin, et ce point est essentiel, il faut dire et redire qu'une action en matière de tarification sociale de l'eau est absolument nécessaire. Il est légitime et utile de rappeler que les conditions d'accès à l'eau ne sont toujours pas économiquement acceptables pour les plus démunis. Autrement dit, le droit à l'eau est encore loin d'être effectif dans la pratique. De plus en plus de ménages sont amenés à dépenser plus de 3 % de leurs revenus pour le service d'eau et d'assainissement, seuil communément considéré comme « économiquement acceptable ». Ainsi, la facture d'eau moyenne s'élèverait à environ 21 euros par mois, ce qui représente 1,6 % du revenu médian mais 5 % du RMI. S'agissant de la tarification sociale, le principe en est extrêmement simple : plus on consomme, plus le p...

...sur la mise en oeuvre du droit à l'eau qui reprenait les principales dispositions que j'ai défendues aujourd'hui. Un travail avait donc déjà été effectué sur cette question. L'amendement n° 9 rectifié vise à préciser les axes de travail sur le volet préventif. D'abord, il est important que nous validions la recommandation de l'ONU quant au plafonnement de la facture d'eau à 3 % des dépenses des ménages. Il serait dommage que cette référence forte, que nous avons tous évoquée dans nos interventions, ne figure pas dans cet article qui va guider votre travail, madame la ministre, dans les mois qui viennent. Ensuite, nous voulons affirmer la nécessité d'une gestion démocratique de cette allocation. Nous pourrons toujours discuter après des cheminements pour trouver la bonne formule. Au moins, nou...