Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Interventions sur "PRES"

3 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...fectif ce droit. Elle nous permettra d'améliorer l'état existant. En partant des propositions qu'elle contient, et en nous appuyant sur les travaux de la commission des lois, nous avons aujourd'hui, en séance publique, l'occasion d'aller encore plus loin. Nous le ferons d'ailleurs sur la base des engagements qui viennent d'être pris par le Gouvernement, et que je reçois, si vous me permettez l'expression, « cinq sur cinq ». Non seulement nous allons pouvoir approfondir le volet curatif, mais nous pourrons définir un volet préventif dans un délai rapproché, dont le terme vient d'être fixé par le Gouvernement : la loi de finances pour 2010. Il est important de réfléchir à la mise en place de ce volet préventif. À cet égard, je voudrais à mon tour saluer le très important et très décisif travai...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Cacheux :

...es ressources des ménages, donc les éventuels bénéficiaires d'une allocation. Ce que nous avons fait pour le gaz et l'énergie, mais aussi pour le téléphone, ce que nous ferons probablement bientôt pour internet, exige que la solidarité en matière d'accès à l'eau progresse elle aussi de manière significative. Et cette solidarité ne saurait être uniquement territoriale : elle doit être l'une des expressions de la solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Line Reynaud :

...municipale, ont d'ores et déjà la possibilité d'intervenir sur les factures d'eau impayées de leurs concitoyens. Nous estimons que la proposition dans sa rédaction actuelle n'est pas satisfaisante. Elle suscite de nombreux questionnements. Tout d'abord, la contribution prévue est facultative et volontaire pour les communes et les collectivités. Or la plupart ont délégué leur service d'eau à des prestataires privés à travers des contrats dont la durée de vie, vous ne l'ignorez pas, est relativement longue. Des avenants seront donc nécessaires pour contraindre les délégataires à verser cette contribution et je doute que les opérateurs privés dont le but est de faire des profits acceptent cette modification de leur délégation sans contrepartie alors même qu'ils s'en sortent très bien, comme le ...