Interventions sur "surendettement"

Le groupe Nouveau Centre ne s'était pas associé aux amendements en discussion à la fin de notre précédente séance, qui tendaient à réduire les tentations auxquelles est soumis le consommateur ; en revanche, nous pensons que la responsabilisation de l'établissement prêteur est un moyen efficace de lutter contre le surendettement. Les chiffres sont en effet sidérants : 63 % des personnes surendettées cumulent six à sept crédits. Cela prouve bien que les établissements prêteurs ne vérifient absolument pas la solvabilité des emprunteurs et vont jusqu'à pratiquer, dans certains cas, du soutien abusif. Le problème n'est pas nouveau. Deux propositions de loi et trois amendements ont déjà été soumis à l'Assemblée par le group...

Vous avez raison, monsieur le président, mais nous sommes sur un sujet très important. D'abord, ce phénomène de surendettement n'est pas stabilisé. Il y a dix ans, la commission de surendettement recevait 56 000 dossiers par an ; elle en reçoit aujourd'hui 150 000.

Le problème aujourd'hui est de connaître la situation réelle d'un emprunteur. Dans nos débats avec les banquiers, les établissements de crédit à la consommation, les associations de consommateurs, les gens qui traitent du surendettement, en particulier nos services sociaux dans les départements, nos villes, nos communes, la question qui se pose est de savoir comment on peut faire pour la connaître. La solution serait que la Banque de France puisse centraliser un fichier. Le casier judiciaire, par exemple, est un fichier centralisé. Un nouveau fichier centralisé existe depuis quelque temps : celui relatif à l'ensemble des contra...

...vée des personnes concernées. Mais et l'amendement le dit clairement « la Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements de crédit et aux services financiers susvisés, des informations nominatives contenues dans le fichier à la demande de ceux-ci avec l'accord écrit préalable du souscripteur. » Rendez-vous compte : 63 % des personnes en situation de surendettement ont 6 à 7 crédits ! Est-ce alors exorbitant de demander aux banques et notamment aux établissements qui font du crédit à la consommation de vérifier s'ils ne sont pas en train d'accorder le sixième, le septième, voire le huitième crédit à la même personne ? Cet amendement propose une mesure de bon sens. Entre nous, elle va même dans le sens de la protection de l'acte bancaire. Quinze pays europé...

Nous disposons d'un rapport du Conseil économique et social sur le surendettement des particuliers, présenté par Mme Pierrette Crosemarie. On peut y lire que « le Conseil économique et social est très réservé sur l'instauration d'un fichier positif. Il constate qu'actuellement, tant les professionnels que la grande majorité des associations de protection des consommateurs et enfin la CNIL y sont opposés. » Cela ne veut pas dire que l'Assemblée doit être définitivement opposée ...

...ner la parole avant que les auteurs des amendements nous disent s'ils les retirent. Je l'avais demandée avant Patrick Ollier : il est normal que le président de la commission l'ait eue avant moi, mais je me félicite que nous soyons, une nouvelle fois, totalement en phase. Nous abordons là, en effet, un vrai sujet de fond, entre la question du pouvoir d'achat que nous voulons défendre et celle du surendettement. Les exemples concrets qui ont été cités prouvent que les dispositions actuelles, qu'elles soient législatives ou réglementaires, ne suffisent pas à protéger certains de nos concitoyens. Compte tenu de la complexité du sujet, on ne peut pas, aujourd'hui, à l'occasion de cette seule séance, faire le tour du débat de fond que M. Jean Dionis du Séjour appelle de ses voeux et dont le secrétaire d'Éta...

...ne autre du groupe socialiste. Aujourd'hui, quinze pays ont adopté une mesure semblable. Le secrétaire d'État nous dit qu'il va améliorer le fichier des incidents de paiement. Il a raison, il y a des choses à améliorer. Mais, ce faisant, on est toujours dans la logique du traitement a posteriori. Ce que nous voulons, c'est changer de logique, c'est faire de la prévention. Nous voulons prévenir le surendettement et non pas travailler uniquement sur les gens qui ont connu des incidents de paiement. C'est avant l'incident qu'il faut intervenir. Le secrétaire d'État pose une vraie question en demandant s'il faut gêner les 96 % de gens qui empruntent sans problème, alors que les difficultés ne concernent que 4 % des emprunteurs.

Mais ne faites pas de confusion. Les Français considèrent-ils la dette comme nécessaire, vous demandiez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat ? Il n'est pas nécessaire de commander un sondage pour connaître la réponse : bien évidemment que les Français considèrent que la dette est nécessaire, utile et positive. C'est le surendettement qui est en cause, pas l'endettement. Moi-même j'ai été endetté, et je le suis encore, comme sans doute beaucoup d'entre nous ici certains le sont même par opportunité fiscale. Ce n'est pas de cela que nous parlons aujourd'hui. Nous parlons seulement du surendettement. On nous dit que seuls 4 % de Français seraient concernés. Mais ces 4 % de Français, on leur rendra service en empêchant qu'ils ...

Nous avons fait des propositions globales sur tout ce qui touche à la consommation, qu'il s'agisse du Conseil de la concurrence, des actions de groupe ou du surendettement. Vous évoquez une réflexion globale, mais nous n'attendons que cela ! Pourquoi refuser des amendements qui élargiraient le champ des mesures concernées ? C'est une contradiction ! Il est enfin regrettable que le Gouvernement ait déclaré l'urgence sur ce texte, car nous n'aurons pas le temps d'affiner sereinement les mesures adoptées à l'Assemblée et au Sénat. Chacun devra se contenter de jouer s...