Interventions sur "mobile"

Il suffit qu'un consommateur de services de téléphonie mobile veuille changer de modèle de téléphone ou modifier la nature de son forfait pour que son fournisseur l'oblige à reconduire la durée d'engagement prévue dans le contrat initial. Dans la mesure où cette pratique crée sans nul doute un « déséquilibre significatif entre les droits et obligations » du consommateur et de l'opérateur, il paraît opportun de la faire figurer parmi la liste des clauses abu...

Comme vous le savez, 65 % des abonnés à des services de téléphonie mobile ont des contrats dont la durée va de douze à vingt-quatre mois. Mais aucun d'entre eux ne connaît la durée d'engagement restant à courir et la date de fin de contrat. Cet amendement, très important, vise tout simplement à obliger les fournisseurs de services de communications à mentionner ces deux informations sur chaque facture.

À la souscription d'un contrat de téléphonie mobile, les opérateurs ont pour habitude de proposer des options gratuites à durée limitée à leur nouvel abonné, qui est contraint, à l'échéance de la période de gratuité, de faire une démarche expresse auprès d'eux afin d'éviter qu'elles ne lui soient facturées. Cet amendement et le sous-amendement de la commission, auquel je me rallie, proposent que la poursuite de ces services à titre onéreux soit so...

Monsieur le président, ma défense vaudra également pour l'amendement n° 197, qui sera examiné plus tard. Les amendements nos 196 et 197 visent à prévenir un risque de remise en cause de tous les contrats de téléphonie mobile. En effet, l'article L. 121-84 du code de la consommation prévoit qu'en cas de changement des conditions contractuelles par le prestataire, le client est libre de résilier son contrat sans pénalité ni dédommagement. Si on impose aux fournisseurs de remplacer leur système d'appel surtaxé, on les oblige à une modification contractuelle rendant caduque tous les contrats. Or ce n'est pas le but reche...

Je serai très bref, monsieur le président. La solution résiderait dans un service universel de téléphonie mobile. Certes, 97 % ou 98 % du territoire sont couverts...

Mais il y a toujours les 2 % restants, malgré le plan du Gouvernement pour résorber les zones blanches. Le sujet mérite d'être posé, ne serait-ce que par égard pour nos concitoyens qui vivent en zone rurale profonde et n'ont pas accès à la téléphonie mobile.

Je soutiens l'amendement n° 42 à l'exception du deuxième alinéa : j'y reviendrai lorsque nous évoquerons les conditions de résiliation. Quant à notre décision de conserver la durée maximale d'engagement de vingt-quatre mois, qui a permis la diffusion de la téléphonie mobile grâce à des abonnements mensuels d'un montant raisonnable, tout en obligeant les opérateurs à proposer une offre d'une durée de douze mois, elle me paraît une bonne solution, à condition toutefois que l'offre de douze mois bénéficie de modalités commerciales non disqualifiantes. Tel est l'objet du sous-amendement n° 239. Il suffit de feuilleter le catalogue, que j'ai sous les yeux, d'un opérateu...

...principal du décret, c'est de faire tout simplement disparaître l'offre de vingt-quatre mois. En effet, si le décret fixe un montant très bas, la concurrence sera tentée de racheter au client d'un autre opérateur son indemnité de sortie, ce qui serait contraire à tout ce que nous avons dit par ailleurs sur le rôle important joué par les contrats de vingt-quatre mois dans la diffusion du téléphone mobile en France. Aussi convient-il d'être très clair sur ce sujet. Si nous soutenons le modèle d'abonnement de vingt-quatre mois tel qu'il est pratiqué en France, équilibrons-le par une offre de douze mois et, dès lors, diminuons les frais de résiliation au tiers du montant des échéances restant à courir proportion qu'on peut discuter mais que je suis prêt à défendre. Le recours à un décret pose no...

Le sous-amendement n° 242 concerne la mise en place par les opérateurs de systèmes de fidélisation qu'on retrouve d'ailleurs dans de nombreuses autres activités commerciales. L'inconvénient que présente le secteur de la téléphonie mobile est que l'on conditionne l'utilisation des points de fidélité par la souscription par le consommateur de l'offre maximale de vingt-quatre mois. Nous demandons donc que ce système de points de fidélité soit déconnecté d'un réengagement à l'offre de vingt-quatre mois. Il s'agit de débats de fond qu'on ne doit pas bâcler.

Avec le présent amendement, nous en revenons à un problème de fond : celui des numéros verts. Il s'agit d'un phénomène massif : on compte 1,6 million de ces numéros qui reçoivent quelque 600 millions d'appels par an à partir de téléphones mobiles. Ce marché représente 250 millions d'euros. Les députés du Nouveau centre considèrent que ce système est l'un des plus opaques et, disons-le, l'un des plus mensongers en termes d'annonces dans le secteur de la téléphonie mobile. Par le biais d'une série de sous-amendements, nous vous proposons d'assainir la situation.

De quoi s'agit-il, sachant que le numéro vert est l'appellation commerciale de France Télécom ? Ces numéros sont gratuits à partir d'une ligne fixe mais payants à partir d'un téléphone mobile. Or de plus en plus nombreux sont ceux qui ne possèdent qu'un téléphone mobile, notamment les jeunes et les personnes des conditions les plus modestes. Si la tendance se poursuit, petit à petit, le téléphone mobile tuera le téléphone fixe, sauf en ce qui concerne la voix sur réseau IP Internet protocol. À partir de là, on a affaire à une réalité extrêmement opaque. Au mieux, on annonce en gran...

Les sous-amendements nos 244 et 245 rendent possible la mise en place, sous l'autorité de l'ARCEP, de cette tranche de numéros gratuits depuis un poste fixe comme depuis un mobile, ce qui permettra enfin de lever l'ambiguïté et de mettre un terme à une publicité mensongère.

Si je comprends bien la position de notre collègue Dionis du Séjour, elle peut se résumer de la façon suivante. Je téléphone de mon mobile à un service commercial. Mais pour atteindre ce service commercial, je passe par mon opérateur, qu'il s'agisse de Bouygues, d'Orange ou de SFR, peu importe. La communication est gratuite de mon portable jusqu'à l'opérateur, puis de l'opérateur au service. L'opérateur se fera rembourser la partie de la communication gratuite entre mon portable et lui. C'est particulièrement important, cela ne pose...

L'amendement n° 43, qui a été adopté assez rapidement en commission, ne permettait pas de séparer les numéros gratuits depuis un poste fixe de ceux qui le sont depuis un mobile. Les deux sous-amendements nos 244 et 245 le permettent. Le rapporteur y est donc favorable. Par contre, le sous-amendement n° 321 ne le permet pas. Autrement dit, il ne permet pas d'appliquer l'amendement n° 43. Nous y sommes donc défavorables.

Cet amendement prolonge, d'une certaine façon, la discussion ouverte par notre collègue Dionis du Séjour à travers l'amendement n° 43. L'accès aux services de renseignements téléphoniques se fait de plus en plus fréquemment à partir d'un téléphone mobile. Or, dans ce cas, l'appel correspondant fait l'objet d'une surtarification très coûteuse pour les usagers. Il s'agit donc, à travers cet amendement, de faire en sorte que les appels vers les services de renseignements en 118 soient systématiquement inclus dans les forfaits des usagers de téléphones mobiles, sachant que le service de renseignement en lui-même continuerait bien sûr à être facturé ...

...ffrir d'un manque de précision. Une confusion est possible entre le tarif de la communication elle-même et le tarif du service de renseignement proprement dit. La situation actuelle n'est pas acceptable. Les communications téléphoniques vers les services de renseignements devraient être tarifées comme une communication nationale et donc leur coût devrait s'imputer dans les forfaits de téléphonie mobile. Le sous-amendement a pour objectif de clarifier l'amendement en précisant que l'encadrement porte bien sur le tarif de la communication et non sur le tarif du service de renseignement proprement dit. Cette distinction me semble nécessaire pour que les choses soient plus claires, et pour que l'amendement puisse véritablement être appliqué dans l'intérêt du consommateur. Je rappelle que notre co...

Cet excellent amendement de clarification, qui distingue le service rendu de la technologie utilisée pour se le procurer, était très attendu. C'est là une avancée qui doit encourager la future présidence française de l'Union européenne à exiger que le téléphone mobile figure dans le panier du service universel, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Il s'agit pourtant d'un équipement que presque tout le monde possède désormais.

Aujourd'hui, le parc de téléphonie mobile est dominé à plus de 80 % par deux opérateurs. En développant des offres très intéressantes à l'intention de leurs propres abonnés, ils s'assurent une fidélisation qui constitue un frein concurrentiel. Nous vous proposons d'interdire ces offres de téléphonie mobile, dites on net, vers les seuls réseaux internes.

Cet amendement pose le problème de l'annuaire des abonnés à la téléphonie mobile. Plusieurs collègues l'ont dit, les abonnés du parc mobile sont de plus en plus nombreux à n'avoir que le mobile : ils sont 20 % aujourd'hui et la tendance est à la hausse. En revanche, l'annuaire des téléphones mobiles, lui, est en panne. Peu d'abonnés sont disposés à communiquer leur numéro à des sociétés d'annuaire aux fins de le divulguer publiquement. Or, compte tenu de l'importance de la po...

Selon une étude de l'INSEE de septembre 2006, la part des dépenses consacrée par les ménages aux technologies de l'information et de la communication a augmenté de plus de 300 % en quarante ans, passant de 1,3 % à 4,2 % en moyenne. Depuis 2005, cette part ne cesse de progresser, surtout en matière de téléphonie mobile. Le téléphone mobile est en effet devenu, au sein des familles, un véritable outil de communication permettant de renforcer les liens entre chacun de leurs membres, en particulier pour les familles recomposées ou monoparentales. Il joue également un rôle essentiel dans l'organisation de leur vie quotidienne. Aujourd'hui, les familles subissent de plein fouet le coût considérable de ces communica...