Interventions sur "marges arrière"

Quelles peuvent être les conséquences du présent projet de loi ? Le Gouvernement, en proposant, sous l'influence de la grande distribution, de réintégrer la totalité des marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte, veut en réalité revenir à la pratique des prix d'appel prédateurs dénoncés avant 1996. Il ne fait ainsi que généraliser les dérives déjà contenues dans la loi sur les PME en 2005 en remettant en cause le seuil de 20 % que vous aviez vous-même fixé, monsieur le secrétaire d'État, lorsque vous étiez rapporteur du projet. Par cette disposition, le seuil d...

On leur aura permis de devenir les chefs de certaines zones et, au final, c'est le consommateur qui paiera plus cher. Il est impossible de considérer qu'on peut vendre un produit sans intégrer les charges. Si vous le faites, vous légalisez le dumping. Monsieur le secrétaire d'État, ce qui est extraordinaire c'est que vous vouliez garder des marges arrière. Or vous savez aussi bien que moi que ce système a permis de gonfler les prix tarif. Les producteurs que nous avons rencontrés nous ont dit : les distributeurs vont me demander des marges arrière, aussi j'augmente mon prix tarif. De leur côté, les distributeurs nous ont dit : les producteurs ont augmenté leur prix tarif, aussi je leur demande davantage de marges arrière. C'est l'augmentation du p...

Le système des marges arrière a conduit à gonfler les prix tarifs et ce sont les petits commerçants, qui n'utilisent pas ce système, qui sont victimes de cette situation. Tant que la satisfaction des grandes surfaces sera votre seul objectif, nous ne serons pas d'accord avec vous.

...Qu'entend-on par triple net ? Il s'agit de déduire du prix d'achat fournisseur les réductions immédiates, puis les réductions conditionnelles, enfin la coopération commerciale. M. Gaubert estime qu'on ne devrait pas partir du prix d'achat fournisseur, mais du prix d'achat fournisseur majoré des frais que supporte le distributeur. L'instauration du triple net a pour corollaire la suppression des marges arrière dont nous débattrons à l'article 2. D'aucuns considèrent qu'il faudrait intégrer certains coûts du distributeur pour définir le seuil de revente à perte. Mais un tel système se heurte à de redoutables obstacles. Par exemple, M. Tian propose de tenir compte des charges d'exploitation du lieu de vente et M. Gaubert de l'ensemble des charges afférentes au fonctionnement de l'établissement. Et pourq...

...aient d'accord avec moi. Il y avait en effet des grandes surfaces qui vendaient la baguette de pain 25 centimes, la plaquette de beurre au-dessous du prix d'intervention et certains jouets de Noël moins chers que le prix départ usine. Aujourd'hui, les grandes surfaces à dominante alimentaire ont 25 % de marge c'est ce que disent Auchan, Intermarché et Leclerc , 10 % de remise avant et 35 % de marges arrière, soit au total 70 %. Avec le système que vous mettez en place, demain une grande surface qui a 120 000 références pourra proposer sur certains produits des prix nettement inférieurs à leur prix de revient, au détriment du petit commerce. Il faut en avoir conscience. Mais ce n'est pas parce qu'on en a conscience qu'il faut remettre en cause toute votre logique. Sachons bien qu'il ne faut pas, au ...

..le débat risque de durer Vous le savez bien, cela fait longtemps que je me suis prononcé pour la suppression des marges arrière.

... que nos petits commerces souffrent le moins possible et que les fournisseurs ne soient pas massacrés par la grande distribution, mais qu'en même temps on lui laisse une certaine souplesse pour baisser certains de ses prix. C'est sur la méthode que nous divergeons. Sincèrement, en écoutant certains orateurs au cours de la discussion générale la semaine dernière, qui demandaient la suppression des marges arrière, en lisant certains des amendements destinés à mettre en place la négociabilité sans le déclarer ouvertement, je décèle des contradictions et elles sont à la source de nos désaccords. Sincèrement, la définition du seuil de la revente à perte n'autorise pas la revente à perte. Il s'agit de permettre de vendre à prix coûtant, c'est-à-dire en dessous du prix de revient puisque le distributeur suppo...

Dans le prolongement de ce qui vient d'être dit, je rappelle qu'en défendant la motion de renvoi en commission, j'avais mis en parallèle la loi de 2005 et le présent projet de loi. La loi de 2005 a autorisé la réintroduction partielle des marges arrière au-delà de 15 %, puis de 20 %, avec pour effet une baisse de prix sur les produits de marque de 3 % en moyenne. Comment pouvez-vous penser faire baisser considérablement les prix puisque la loi de 2005 n'a pas été efficace ? La baisse des prix aurait dû être bien supérieure à 3 %. J'aimerais bien une réponse sur ce point.

Ce n'est pas souvent le cas, mais je vais voter l'amendement Chassaigne parce qu'il va dans le sens de la suppression des marges arrière et de la négociabilité.

... sur ce point une convergence intéressante entre les libéraux et les communistes ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cela étant, je comprends la logique globale de la réponse du rapporteur qui considère que l'amendement n'est pas très cohérent avec l'article 2. Il faut ramener la coopération commerciale dans le « triple net » et supprimer carrément les marges arrière pour privilégier la négociabilité. Ce sera tout le débat de l'article 2.

Je précise que cet amendement vient après un autre, dans lequel je proposais la suppression des marges arrière. L'amendement n° 298 est en fait un amendement de repli. Dans la mesure où vous voulez maintenir les marges arrière, il faut faire preuve de transparence. Chacun sait que les marges arrière et les accords de coopération sont du racket. Il ne faut pas nous la faire ! On sait quels outils sont utilisés auprès des fournisseurs ! Vous pouvez faire de grands discours et de grandes démonstrations théo...

...emier choix fondamental de ce projet de loi était de fixer le seuil de revente à perte au triple net, et nous avons dit notre accord sur ce point. Avec cet article 2, nous sommes devant le deuxième choix fondamental de ce texte : maintenir en dehors de ce triple net la coopération commerciale. Dans cette affaire, le groupe Nouveau Centre a un seul objectif : démonter radicalement le système des marges arrière. Si, après avoir adopté la disposition redéfinissant le SRP, l'on maintient les blocages qui existent, notamment celui qui porte sur la négociabilité des tarifs, à quoi va-t-on aboutir ? Puisque les conditions générales de vente ne sont pas négociables, les tarifs sont bloqués. Mais la coopération commerciale, elle, ne l'est pas. Le commerce étant ce qu'il est, c'est donc sur elle que tout l'eff...

Mon collègue Jean Dionis du Séjour vient d'analyser l'article 2. Je ne dirai pas des choses très différentes de lui, parce que moi aussi, comme mon groupe, j'ai défendu depuis un certain temps une position constante sur ces marges arrière, ou ce que l'on appelle pompeusement la « coopération commerciale », en distinguant curieusement la vraie de la fausse. Je trouve assez extraordinaire que l'on parle d'interdire la fausse. Parce que si elle est fausse, par définition, elle est déjà interdite. La législation française me paraît assez étendue, assez large pour qu'on puisse y trouver les moyens d'interdire ce qu'on appelle la fauss...

Pour ce qui est de votre question, monsieur Brottes, les conditions de l'opération de vente concernent les conditions générales de vente, donc celles que le fournisseur consent au distributeur, par exemple les ristournes, quantitatives ou autres, sur ses tarifs. Quant à votre amendement, il tend à supprimer, par le biais de la suppression de l'article 2, les marges arrière dont on a parlé maintes fois depuis le début de l'examen de ce projet de loi. La coopération commerciale n'a pas été inventée par la droite et elle existe aussi dans d'autres pays, contrairement à ce qui est affirmé ici ou là.

...liste anglais m'a appelé récemment, m'informant que l'Angleterre essaie d'introduire un peu de rigueur juridique dans certaines pratiques occultes. Vous souriez en entendant parler de « vraie » et de « fausse » coopération commerciale. C'est que la fausse est interdite aujourd'hui. D'ailleurs, c'est à se demander si certains distributeurs n'ont pas, depuis deux ans, organisé la diabolisation des marges arrière pour mieux plaider leur suppression au profit de la négociabilité. Que se passerait-il alors ? Dans le cadre d'une négociabilité totale, sans marge arrière, il existera toujours de la coopération commerciale entre distributeur et fournisseur. Vous ne pourrez pas l'empêcher. Non seulement le distributeur jouera sur les éléments de la première négociation, notamment les ristournes quantitatives, ma...

...e règle. Or, en marge de la négociation sur le produit existe une convention de coopération commerciale qui, elle, est négociable. Que croyez-vous qu'il va se passer dans ces conditions : on va négocier sur la convention de coopération commerciale ! Et, compte tenu de l'infinie capacité d'imagination des distributeurs et de nos penchants pour l'inflation en toute choses et pour la corruption, les marges arrière vont ressurgir de plus belle ! Cela a pourtant donné lieu en 2005 à des nuits entières de débats. Veut-on, oui ou non, en finir avec les marges arrière ? Retrocommissio delenda est ! (Sourires.) Vous nous dites, monsieur le ministre, que le bilan de la loi Dutreil et bon. C'est vrai pour les prix mais pas pour les marges arrière, qui sont passées de 37 % avant la loi à 39 % après. Il est donc cl...

Vous préférez de la discrimination dans la négociation commerciale et les marges arrière ?

... baisse des prix, alors que, si l'on supprime les quatre pieds, il y aura une baisse des prix, une amélioration du droit de la concurrence et, comme le demandent les grandes surfaces, des pratiques loyales. Premier pied, la négociabilité. Deuxième pied, la suppression totale de la facturation par les distributeurs d'un certain nombre de services aux fournisseurs, c'est-à-dire la suppression des marges arrière.

Le triptyque SRP, marges arrière et conditions générales de vente constitue le coeur du débat ; il est donc normal, monsieur le président, que nous y passions un peu de temps, pour que les uns et les autres puissent exprimer leurs inquiétudes. Les nôtres sont de deux ordres. D'un point de vue général, elles portent d'abord sur les conséquences de la déstabilisation du système des conditions générales de vente. Jean-Paul Charié ...

Nous avons déjà beaucoup argumenté sur les méfaits des fameuses marges arrière et sur la coopération commerciale codifiée. Je redis simplement que ce système mafieux, qui s'apparente à du racket, ne peut pas être amendé et qu'il faut donc le supprimer.