Interventions sur "logiciel"

...uait justement les difficultés rencontrées pour faire respecter la loi en matière de droit de la concurrence. L'article L. 420-2 du code du commerce doit donc être complété. Monsieur le secrétaire d'État, lors de la discussion générale de ce projet de loi, vous avez prétendu, en répondant à un orateur du groupe socialiste, qu'il était aujourd'hui possible d'acheter des ordinateurs non équipés de logiciels et d'y installer ensuite le logiciel gratuit Linux. Vous le savez pertinemment, la réalité est tout autre : il est maintenant très difficile d'acheter un ordinateur qui ne soit pas déjà équipé par les produits Microsoft ou bien, mais moins souvent, Apple. Dans les enseignes de la grande distribution, le consommateur n'est pas en mesure de comparer les prix d'un ordinateur fournis avec logiciel e...

J'en termine monsieur le président. J'ai beaucoup insisté sur les problèmes des consommateurs j'aurai également pu évoquer la question de l'iPhone qui doit être commercialisé à la fin de l'année mais se pose aussi la question de la concurrence, car pour les entreprises qui veulent vendre ou distribuer d'autres logiciels que ceux proposés dans l'actuel « monopole obligatoire », la tâche est particulièrement difficile. Aujourd'hui, la DGCCRF ne répond pas aux plaintes des consommateurs, et pourtant les premières ne datent pas d'hier, la réunion qui devait avoir lieu et faire des propositions sur le sujet ne s'est pas tenue, rien n'avance ! Monsieur le secrétaire d'État, quand le consommateur pourra-t-il, s'il le...

...ille, Mme Marie-Renée Oget, Philippe Tourtelier, ou comme Mme Corinne Marchal-Tarnus ; Luc Chatel a posé une question écrite au gouvernement sur ce sujet alors qu'il était député. À l'époque, monsieur le secrétaire d'État, vous souhaitiez « une lisibilité des prix affichés dans le cas de vente liée pour le matériel informatique ». En relevant un usage qui permet aux consommateurs de bénéficier de logiciel préinstallé, vous notiez que le prix de ce logiciel, que l'acheteur peut théoriquement refuser, n'est pas indiqué, « ce qui laisse croire qu'il s'agit d'une offre gratuite alors que l'on peut estimer le coût de ce logiciel à près de 25 % du coût total de l'achat ». Vous souhaitiez savoir s'il ne serait pas plus pertinent d'imposer un affichage qui distinguerait le prix de l'ordinateur de celui de...

Ce monopole n'est plus tolérable, tous ceux qui défendent le logiciel libre en France le soulignent. Monsieur le secrétaire d'État, si cette situation vous satisfait, ne faites rien, mais vous aviez eu raison de posez votre question écrite et je regrette que vous vous en tiriez aujourd'hui par une pirouette. Les consommateurs ne l'apprécient pas non plus.

...us le savez puisque vous en avez souvent été l'un des acteurs. Votre argument n'est pas valable car l'amendement n° 240 vise les accords d'exclusivité dans la mesure où ils ont pour objet de limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence. Cet amendement ne prohibe pas systématiquement ces accords mais s'appliquerait à la situation actuelle de la vente des ordinateurs équipés de logiciels préinstallés. Le consommateur devrait pouvoir choisir, dans n'importe quel magasin de la grande distribution, entre un ordinateur sur lequel Windows est préinstallé et il doit alors être informé de la part du prix d'achat correspondant au logiciel et un ordinateur où il ne l'est pas et sur lequel il installera lui-même soit un système d'exploitation libre, soit Windows. La situation actuell...