Interventions sur "communication"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, mes chers collègues, l'article 6 propose d'obliger les professionnels des communications électroniques à effectuer certains remboursements aux consommateurs dans un délai raccourci, sage mesure qui a d'ailleurs été saluée par plusieurs associations de consommateurs. Je ne disserterai donc pas des heures le temps manque sur la mesure en question, mais je reviendrai sur l'énoncé du titre II « Mesures sectorielles en faveur du pouvoir d'achat ». Il comporte différentes dispositi...

...en de ce projet de loi, nous parlons de « consommateur ». Quand nous traitions de la grande distribution, nous visions très traditionnellement le « consommateur, personne physique ». Je souhaiterais donc voir insérer dans l'alinéa 2 de l'article 6, après le mot : « consommateur », les mots : « personne physique ». Nous savons que les relations qui régissent une entreprise et un opérateur de télécommunications font l'objet de contrats spécifiques.

Avec votre autorisation, monsieur le président, je souhaite revenir sur mon amendement n° 171 que je n'ai pas pu défendre tout à l'heure. Par cet amendement d'appel, je voulais faire passer un message au nom de nos collègues, députés et sénateurs, de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Je suis bien conscient que ce projet de loi vise avant tout à défendre les intérêts des consommateurs. Néanmoins, il ne faut pas trop charger la barque des entreprises de télécommunications. L'expérience nous a montré que chaque fois que ce fut le cas, les consommateurs en ont fait les frais. Pourquoi seul le secteur des télécommunications se verrait-il imposer de tels délais de ...

Comme vous le savez, 65 % des abonnés à des services de téléphonie mobile ont des contrats dont la durée va de douze à vingt-quatre mois. Mais aucun d'entre eux ne connaît la durée d'engagement restant à courir et la date de fin de contrat. Cet amendement, très important, vise tout simplement à obliger les fournisseurs de services de communications à mentionner ces deux informations sur chaque facture.

Cet amendement vise à accroître le pouvoir d'achat des Français puisqu'il renforce la concurrence au bénéfice des consommateurs dans le cadre du service universel. Le code des postes et des télécommunications électroniques prévoit que le service universel est constitué de trois composantes : le service de téléphonie complet avec les appels, les télécopies et Internet à un prix raisonnable, le service des renseignements et l'annuaire d'abonnés ainsi que l'accès à des cabines téléphoniques publiques. La loi de 2003 prévoyait un seul opérateur chargé de fournir, sur l'ensemble du territoire, la composa...

Voilà un sujet très important qui ne peut pas être traité à la va-vite, même au détour d'un texte relativement dense sur les télécommunications. Sinon, on risquerait de mettre à mal des années de pratique et de réflexion sur les voies et moyens de l'accès à un service sur l'ensemble du territoire pour tous nos concitoyens. Il faut que chacun de nous comprenne bien les choses afin d'éviter qu'une fois dans sa circonscription, on ne se demande pourquoi France Télécom n'a pas fait ceci ou cela. France Télécom, entreprise privée, a été la...

Nous sommes nombreux à avoir beaucoup travaillé sur le financement du service universel des télécommunications, et je parle sous le contrôle du président Ollier. L'amendement qui nous est proposé est de bon sens. Quoi de plus naturel que de distinguer l'annuaire du service universel de renseignements, en faisant deux lots. Et si le même opérateur gagne les deux lots, tant mieux !

L'article 7 accorde aux clients des services après-vente, services techniques et de réclamations des fournisseurs de services de communications électroniques, le bénéfice de l'absence de numéros surtaxés et de la gratuité du temps d'attente. Mais cet avantage est limité aux services de communications téléphoniques. Or les services à distance de ce type sont désormais pléthore et, dans de nombreux secteurs, les consommateurs font face aux mêmes abus. De plus en plus de voix s'élèvent contre l'utilisation par les services publics des num...

La communication et la promotion de l'entreprise s'effectuent exclusivement par l'intermédiaire de numéros surtaxés, mais les numéros géographiques sont publics. On peut les obtenir, certes avec difficulté, sans passer par ce site Internet.

...le tuera le téléphone fixe, sauf en ce qui concerne la voix sur réseau IP Internet protocol. À partir de là, on a affaire à une réalité extrêmement opaque. Au mieux, on annonce en grandes lettres : « Numéro vert gratuit », et en tout petits caractères : « Gratuit à partir d'un poste fixe ». Au pire, on annonce la gratuité sans même préciser qu'elle ne vaut qu'à partir d'un poste fixe et que la communication est payante à partir d'un mobile. Dans ce cas, ces appels sont extrêmement chers : à partir d'un mobile, le coût peut aller de 0,12 à 1,34 euro par appel, à quoi il faut ajouter le prix de la communication à la minute. Cet amendement propose de créer des numéros gratuits à partir d'un poste fixe comme à partir d'un mobile, dans une tranche qui sera créée par l'ARCEP. Cela permettra un assainisse...

Si je comprends bien la position de notre collègue Dionis du Séjour, elle peut se résumer de la façon suivante. Je téléphone de mon mobile à un service commercial. Mais pour atteindre ce service commercial, je passe par mon opérateur, qu'il s'agisse de Bouygues, d'Orange ou de SFR, peu importe. La communication est gratuite de mon portable jusqu'à l'opérateur, puis de l'opérateur au service. L'opérateur se fera rembourser la partie de la communication gratuite entre mon portable et lui. C'est particulièrement important, cela ne pose pas de problème aux opérateurs, ni aux services commerciaux louables, et c'est un atout pour le consommateur. Mon sous-amendement reprend exactement les termes du sous-amen...

...tinuerait bien sûr à être facturé au bénéfice de la société qui fournit la prestation. Des associations de consommateurs confrontés à une dégradation de la qualité de service et à une augmentation des tarifs des services de renseignements téléphoniques avaient exprimé leur insatisfaction grandissante. Le président Ollier et moi-même avions décidé de saisir l'ARCEP, l'autorité régulatrice des télécommunications, afin de disposer d'une étude du processus de libéralisation de ce secteur. Dans cette étude, l'ARCEP observe l'augmentation des tarifs depuis 1999 et constate la difficulté pour le consommateur d'anticiper le coût global du service lorsqu'il y accède depuis un mobile, en raison de l'existence de la pratique de l' « air-time », c'est-à-dire l'existence d'un surplus prélevé par l'opérateur de té...

...ursuit. Comme il vient de le rappeler, M. Migaud et moi-même avons écrit à l'ARCEP il y a quelques semaines parce que nous souhaitions qu'une solution soit trouvée à ce problème. Ce texte se présente merveilleusement bien pour que la solution puisse être apportée. Cependant, la rédaction de l'amendement me semble souffrir d'un manque de précision. Une confusion est possible entre le tarif de la communication elle-même et le tarif du service de renseignement proprement dit. La situation actuelle n'est pas acceptable. Les communications téléphoniques vers les services de renseignements devraient être tarifées comme une communication nationale et donc leur coût devrait s'imputer dans les forfaits de téléphonie mobile. Le sous-amendement a pour objectif de clarifier l'amendement en précisant que l'enca...

Selon une étude de l'INSEE de septembre 2006, la part des dépenses consacrée par les ménages aux technologies de l'information et de la communication a augmenté de plus de 300 % en quarante ans, passant de 1,3 % à 4,2 % en moyenne. Depuis 2005, cette part ne cesse de progresser, surtout en matière de téléphonie mobile. Le téléphone mobile est en effet devenu, au sein des familles, un véritable outil de communication permettant de renforcer les liens entre chacun de leurs membres, en particulier pour les familles recomposées ou monoparentales. ...

Franchement, monsieur Gaubert, ce n'est pas très drôle. Moi, je vais parler en tant que mère de famille. Quand on travaille et qu'on rentre très tard le soir, quand les enfants sont seuls à la maison ou rentrent seuls, le seul moyen de communication, c'est le téléphone portable et, sincèrement, je trouve la proposition de M. Baguet très intéressante. Je ne vous ai pas trouvé très convaincant, monsieur le secrétaire d'État. Monsieur Charié, vous n'avez peut-être jamais eu d'enfant mais, moi, je soutiens cette proposition. J'ai une fille qui travaille au Luxembourg depuis le mois de septembre. Au Luxembourg, quand vous prenez un abonnement, v...

...e téléphonique par l'intermédiaire de technologies et d'intervenants permettant la traduction simultanée en langue des signes par transcription ou en langage parlé complété par la codification de ce langage parlé complété. La loi du 11 février 2005 a posé le principe de l'accès généralisé des personnes handicapées à tous les aspects de la vie de la cité, et singulièrement à l'information et à la communication. La création des centres relais est un élément indispensable pour assurer le confort, la vie de tous les jours, la socialisation, l'inclusion sociale de nos compatriotes sourds et malentendants. C'est également une manière de promouvoir leur accès à l'emploi dans une société qui tarde aujourd'hui à leur laisser toute la place qu'ils méritent.

... centres relais qui, a priori, ne concernent pas la logique du pouvoir d'achat mais bien la logique de l'accès au téléphone. La loi dont nous discutons longuement depuis quelques jours ne serait pas utile aux personnes sourdes et malentendantes si on ne leur permettait pas d'accéder à la téléphonie et, pour cela, il faut des centres relais et une aide pour téléphoner ou pour se faire traduire les communications téléphoniques. Pour assurer cette accessibilité et, surtout, permettre un déploiement rapide sur l'ensemble du territoire, il faut un cadre réglementaire. Il faut savoir que notre pays est en retard pour l'installation de tels centres. Nous soutenons cette demande, appuyée par les associations. Il y a sans doute un problème de financement, mais on peut certainement trouver une solution d'ici à...

Comme vous le savez, notre système bancaire ne manque pas d'imagination. Il y a un certain nombre d'années, il a inventé les dates de valeur, qui pouvaient se justifier au moment où les communications électroniques n'existaient pas, mais aujourd'hui, avec la dématérialisation des documents, que les banques ont adoptée très tôt, cette pratique ne se justifie que pour gagner de l'argent sur le dos du consommateur. Nous souhaitons interdire cette pratique des dates de valeur. Tel est l'objet de cet amendement.

...és sur des circuits d'entraînement ou de compétition. Les mini-motos n'étant pas totalement prohibées, elles ne seraient donc pas interdites à la vente par cet amendement. Celui-ci n'aura donc aucune portée pour limiter l'utilisation abusive de ces engins, qui transforment les rues de certains de nos quartiers en circuits sauvages. Un tel amendement est un coup d'épée dans l'eau, voire un coup de communication ! En tout cas, ce n'est pas une réponse satisfaisante à un problème préoccupant. À la demande de Jean-François Copé, et avec trois de mes collègues, Sébastien Huyghe, Jean-Philippe Maurer et Gérard Gaudron, nous avons fait, le mois dernier, une série de propositions autrement plus sérieuses sur le sujet des mini-motos. Nous souhaitons qu'elles soient prises en compte au plus vite pour éviter que...

Des mesures d'affichage ont été prises en matière de grande distribution puisqu'il nous a été précisé qu'un autre texte nous serait prochainement soumis. Pour ce qui est du pouvoir d'achat, l'impact du projet dont nous débattons aujourd'hui est donc plutôt cosmétique. Toutefois et personne ne le nie des mesures intéressantes ont été proposées, s'agissant des télécommunications et du secteur bancaire. Nous vous proposons, par les amendements n°s 124 et 204, de permettre au consommateur de revenir au tarif réglementé en matière d'électricité ou de gaz. Je pense que vous y adhérerez. En effet, les consommateurs domestiques, dont les notes d'électricité et de gaz ne cessent d'augmenter depuis l'ouverture de ces marchés à la concurrence, ne doivent plus être pénalisés. Vo...