Interventions sur "commission mixte"

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (no 510). La parole est à M. Michel Raison, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Nous avons également confirmé la possibilité pour les grossistes de pratiquer un seuil de revente à perte minoré lorsqu'ils vendent leurs produits à des petits commerçants indépendants. Cette mesure, que le Sénat avait partiellement remise en cause, a finalement été rétablie par la commission mixte paritaire, car elle est essentielle pour les petits commerces de proximité qui animent nos territoires. Elle contribue en effet à maintenir la compétitivité de leur prix sur des produits symboliques, principalement des grandes marques, aux yeux du consommateur. La commission mixte paritaire a également confirmé l'article introduit par le Sénat, qui modère les marges des pharmaciens d'officine, c...

Cet article a été longuement débattu au Sénat et à l'occasion de la commission mixte paritaire. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, j'étais au départ plus que réservé sur cette disposition, d'autant que, dans un premier temps, l'auteur de l'amendement avait envisagé d'y inclure les commerces d'équipement de la maison et de bricolage. Pour peu, tout le commerce était concerné !

...de prendre en considération les spécificités des différents types de commerces et des zones géographiques. En ce qui concerne le titre II et les communications électroniques, l'Assemblée et le Sénat ont adopté l'article 6, qui limite à dix jours le remboursement des avances et des dépôts de garantie, et fixe un délai semblable pour la résiliation des contrats de communications électroniques. La commission mixte paritaire a maintenu l'article, ajouté par notre assemblée, qui oblige à mentionner sur les contrats la date de fin de l'engagement, ainsi que celui qui subordonne à l'accord exprès des consommateurs la poursuite à titre onéreux de la fourniture de services accessoires à un contrat principal. L'article 7, quant à lui, qui consacre la gratuité des temps d'attente téléphonique et l'accès aux servi...

...t en vigueur au 1er juin 2008. Le Sénat a également introduit la faculté pour le juge de se saisir d'office des dispositions du code de la consommation, ce que nous avions préalablement refusé. Enfin, à l'initiative de la commission des lois, et plus précisément de MM. Bertrand Pancher et Jean-Luc Warsmann, notre assemblée a transposé la directive sur les pratiques commerciales déloyales, et la commission mixte paritaire est revenue sur la dépénalisation, souhaitée par le Sénat, de ces pratiques. Je m'en félicite évidemment. Chacun aura pu observer que je n'ai pas encore commenté l'article 8ter : monsieur le président, il me semble avoir le droit de dépasser mon temps de parole pour le faire.

C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement, sous-amendé par M. François Brottes et adopté à l'unanimité de la commission mixte paritaire, disposant que le Gouvernement organisera un débat au Parlement sur le sujet avant toute mise en oeuvre de cet article. Monsieur le secrétaire d'État, j'appelle votre attention sur l'importance de cet amendement et je souhaite que vous preniez devant nous l'engagement de vous y conformer strictement. Nous avons, je pense, respecté la philosophie du texte, laquelle visait à agir vite, à...

...ent que cette mesure ait été reportée à un prochain texte car c'est l'ensemble du dispositif qui permettra au consommateur de bénéficier pleinement de cette mesure. Je souhaite en outre revenir sur une mesure introduite au Sénat dans le cadre du titre premier. Je veux bien sûr parler de l'amendement relatif à l'ouverture dominicale des commerces de détail d'ameublement. Les débats au Sénat et en commission mixte paritaire montrent bien le caractère particulièrement sensible du sujet. Si les grandes enseignes présentes en milieu très urbain réclament la possibilité d'ouvrir le dimanche, les magasins indépendants situés dans des villes moyennes n'y sont en revanche pas favorables. Le groupe Nouveau Centre tient donc à alerter le Gouvernement sur les problèmes d'équilibre que pourrait engendrer une général...

Le fait qu'une partie de nos concitoyens ne soient pas couverts par la téléphonie mobile n'est pas aujourd'hui acceptable. Là encore, les cahiers des charges lors des premiers appels d'offres ont été défaillants sur ce point. Nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d'État, pour qu'un débat soit organisé au Parlement, comme nous avons pris soin de le préciser en commission mixte paritaire. Pour ce qui concerne le secteur bancaire, l'obligation pour les banques de fournir à leurs clients un relevé annuel de leurs frais bancaires, comprenant les agios grâce à un amendement que nous avons défendu avec le rapporteur, est une bonne mesure. En effet, l'image des banques dans l'opinion se dégrade progressivement, principalement à cause de l'augmentation des frais bancaires. Ce...

La parole est à M. le vice-président de la commission mixte paritaire.

...e texte apportait sur les prix des télécommunications. D'autres doivent en effet être réalisés, notamment sur les temps d'attente, mais, ainsi que Mme de La Raudière l'a fort bien expliqué, il y a une difficulté technique à régler : rendez-vous est pris, monsieur le secrétaire d'État, pour que le problème soit réglé dès que celle-ci aura été résolue. Je siégeais comme vous, monsieur Gaubert, à la commission mixte paritaire : je ne puis laisser dire que nous avons fait autre chose que notre travail. En ce qui concerne le secteur bancaire, je tiens à rendre hommage au rapporteur pour son remarquable travail.

...grande distribution prétend par le biais de l'ILEC, l'Institut de liaisons et d'études des industries de consommation que les marges arrière lui permettent de négocier avec les grands producteurs, français et européens : mais les deux tiers des PME n'ont pas la force de le faire ! Assurément, cela posera un problème. J'en viens au débat sur le travail du dimanche. Le dépôt d'un amendement en commission mixte paritaire prive le Parlement de ce débat. Je rappelle à nos collègues de la majorité que certaines personnes gagnent moins de 1 100 euros par mois. Vous venez pourtant de leur annoncer qu'une négociation s'ouvrira bientôt pour permettre le travail du dimanche dans les magasins d'ameublement en votant aujourd'hui cette disposition. Il est évident que les chefs de rayon, qui gagnent 50 euros par ...

Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire, conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement. Je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur l'amendement dont je suis saisi. La parole est à M. le rapporteur de la CMP, pour soutenir l'amendement n° 1.

...ent n° 1, il prévoit un délai de mise en oeuvre des mesures applicables aux professionnels de la vente à distance afin de leur permettre de s'adapter aux dispositions en cause faute de quoi les dispositions relatives à la vente à distance, que nous avons votées, seraient immédiatement applicables. Ce délai, d'environ cinq mois à compter de la promulgation de la loi, est identique à celui que la commission mixte paritaire a prévu pour les professionnels du secteur des communications électroniques concernés par le chapitre Ier du titre II du projet de loi. Un amendement identique a évidemment été déposé au Sénat, où il sera vraisemblablement adopté.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement qui vient d'être adopté. (L'ensemble du projet de loi est adopté.)