Interventions sur "marchand"

Si l'on donne de la souplesse, c'est pour pouvoir s'adapter à toutes les situations, et je ne vois pas où est le problème. Quand on sera en face de marchands de sommeil, il n'y aura pas de raison de consentir à une remise d'astreinte mais, dans un certain nombre de cas concrets auxquels l'on peut être confronté, comme l'indivision, il sera possible de le faire. Au moment où il prend un arrêté, le préfet ne connaît pas forcément l'ampleur de la situation et ne sait pas toujours comment les propriétaires sont devenus propriétaires. Une telle souplesse ...

J'avais cru comprendre que le Gouvernement était défavorable à l'amendement n° 3, qui tend à exonérer un marchand de sommeil ayant exécuté les travaux avec diligence. Pour la bonne foi, on peut comprendre, mais on ne peut pas accepter que quelqu'un qui est un marchand de sommeil reconnu mais qui fait les travaux avec diligence soit exonéré.

...risque de péril, d'autant plus qu'on ne parle pas seulement d'insalubrité et que, parfois, il n'y a pas de maison. L'objectif est alors d'avoir un financement cohérent. L'écart entre le nombre de logements dits indignes, entre 400 000 et 600 000, et le nombre de logements réalisés par an montre bien qu'il faut aller au-delà de la pénalisation. M. Pupponi n'a pas cessé de le dire, il y a de vrais marchands de sommeil, contre lesquels il faut lutter. Eux partiront sans payer l'astreinte et sans faire les travaux. La récupération du montant des astreintes pourrait permettre de conjuguer l'effort financier pour arriver à restaurer un bâtiment.

L'alinéa 1 de l'article 2 dispose que l'astreinte n'est pas obligatoire : lorsque le maire prend un arrêté de péril, il peut la prononcer ou non. Il est donc vraisemblable que les maires la prononceront lorsqu'ils se trouveront en présence de marchands de sommeil tels que nous avons pu les définir, et que les gens de bonne foi, comme ceux qui ont reçu un héritage, n'y seront pas assujettis. Or, selon l'alinéa 6, « le maire peut consentir une remise totale ou partielle du produit de l'astreinte lorsque les travaux prescrits par l'arrêté ont été exécutés avec diligence ». Cela va trop loin : les gens qui se voient notifier une astreinte n'ont p...

La commission n'a pas examiné le sous-amendement mais, sans être un marchand de sommeil, je loue la clairvoyance de notre cher collègue. À titre personnel, je suis donc favorable à ce sous-amendement.

...mis serait exigé avant la location d'un logement de moins de 28 mètres carrés, ou situé dans un immeuble de plus de trente ans, ou non initialement prévu pour l'habitation et transformé. Les normes seraient définies par décret. L'amendement précise : « Le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production du permis. » Il s'agit d'éviter que des marchands de sommeil perçoivent l'APL au lieu du locataire et s'en contentent d'ailleurs , comme cela a été constaté au cours des derniers mois. Sur décision du maire qui reçoit la déclaration du bailleur, les services communaux d'hygiène et de santé pourront aller vérifier la conformité du logement aux normes définies pour le permis de louer. Latitude est laissée au maire, en fonction du lieu de l'im...

...nvisagé dans la proposition de loi est, comme nous nous en sommes aperçus au fur et à mesure de l'examen des amendements, extrêmement compliqué et qu'il aura une efficacité plus qu'aléatoire, d'autant qu'il est prévu un plafonnement des astreintes, et même une remise de celles-ci après-coup. Il n'a donc aucun intérêt dans la lutte contre ceux que nous devons poursuivre tous ensemble, à savoir les marchands de sommeil, qui sont des délinquants, qui dissimulent leurs pratiques derrière des stratégies inaccessibles aux maires, aux préfets et aux autorités de justice. Avec ce dispositif, nous estimons que vous nous faites faire, monsieur le rapporteur excusez-moi pour l'expression un pas de clerc. L'engagement est insuffisant pour correspondre à une vraie démarche d'étape conduisant à une loi. Vo...

La lutte contre les marchands de sommeil requiert tous nos efforts. De nombreuses mesures ont été prises à cet effet et inscrites dans la loi. Mais cette dernière ne suffira jamais à tout régler. Doit-on pour autant s'interdire d'ajouter des sanctions à l'encontre des marchands de sommeil, permettant d'exercer une pression sur eux ? Certainement pas ! La proposition de loi que nous examinons offre un outil supplémentaire, i...