Interventions sur "insalubrité"

Peut-être y a-t-il des cas, monsieur le secrétaire d'État, mais, en Île-de-France en tout cas, je n'en connais aucun. C'est souvent pour cela d'ailleurs que, par stratégie et en collusion avec le maire, on parle de risque plutôt que d'insalubrité pour faire venir en première ligne la ville, qui peut avoir quelques capacités, encore que, pour la plupart d'entre elles, à cause des règles des marchés, ce soit très compliqué. Il peut donc être pertinent de prévoir éventuellement d'affecter le montant de l'astreinte à la créance correspondant à la réalisation des travaux parce que cela permettrait peut-être de commencer à faire exécuter l'opé...

... domaine public maritime ou fluvial. M. le secrétaire d'État connaît très bien ce dossier puisque j'ai remis un rapport à ce sujet. Une réflexion plus approfondie aurait certainement permis d'élargir la portée de la proposition de loi au foncier outre-mer. C'est pourquoi je maintiens mon amendement. Je vous proposerai, disais-je, un texte spécifique car 50 000 à 60 000 personnes vivent en état d'insalubrité dans les régions et les départements d'outre-mer.

Monsieur le secrétaire d'État, votre argumentation est paradoxale, de même que celle de M. le rapporteur. En complétant la loi, vous proposez en quelque sorte l'officialisation d'un permis de louer. En cas d'arrêté d'insalubrité ou de péril, le propriétaire ne peut relouer qu'une fois les travaux effectués, et donc l'insalubrité ou le péril levés. De fait, vous créez une sorte de permis puisque le droit de louer est subordonné à la réalisation des travaux.

Je rappellerai brièvement les raisons pour lesquelles nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi. Nous avons tous reconnu la pertinence d'une action de l'État et des collectivités contre le logement insalubre. Nous avons rappelé l'ensemble des dispositifs existants arrêté d'insalubrité, arrêté de péril, arrêté portant sur un hôtel meublé , dont une partie a été évoquée dans les amendements déposés pour compléter le dispositif. Nous avons également cité les sanctions pénales déjà prévues pour la location d'un logement insalubre et le refus de faire des travaux. Je me suis permis de regretter le faible nombre de poursuites engagées et de condamnations, citant l'exemple donné par...