Interventions sur "insalubre"

...r, par lettre remise contre signature aux propriétaires, de leur demander de s'expliquer dans le bref délai de quinze jours sur la non-réalisation des mesures prescrites et d'assortir la mise en demeure d'une astreinte journalière. En imposant une astreinte de 50 à 500 euros par jour aux propriétaires ne respectant pas les obligations qui leur ont été signifiées, par le préfet pour les logements insalubres, ou par le maire pour les bâtiments menaçant ruine ou les hôtels meublés, les propriétaires n'auront plus d'autre choix que de réaliser les travaux qui s'imposaient à l'origine du bail.

Je lis que cette proposition de loi vise à lutter contre les marchands de sommeil. Vous dites par ailleurs, monsieur le rapporteur, qu'il existe en France plus de 600 000 logements considérés comme insalubres, dont la moitié appartiennent à des propriétaires bailleurs. Vous rappelez enfin que le Gouvernement fait de la lutte contre l'habitat indigne une de ses priorités. Vous avez raison de le rappeler, car c'est une de ses priorités parmi tant d'autres, au point que beaucoup cherchent les sujets qui ne sont pas prioritaires ! Votre texte est donc bien beau, mais qu'en est-il réellement du sort qu'i...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la lutte contre l'habitat insalubre a longtemps été synonyme de démolition des logements concernés quand il ne s'agissait pas de quartiers entiers. À partir de 1975 et du rapport Nora, la résorption de l'habitat indigne s'amorce en agissant sur l'amélioration de l'habitat ancien, notamment sous l'égide de l'ANAH, partenaire de nos collectivités. Aujourd'hui, il s'agit d'une priorité clairement affichée par le Gouvernement. Une pr...

...se à la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, à la loi instituant le droit au logement opposable et à la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Par ailleurs, la lutte contre les marchands de sommeil a été accrue depuis 2007, en particulier grâce à la création par les préfets de pôles départementaux afin de mieux lutter contre l'habitat insalubre. Avec ces textes, nous disposons d'outils pour agir. Les préfets et les maires, au travers des procédures de lutte contre l'insalubrité, sont au coeur de ce dispositif. Il nous faut toutefois nous interroger sur l'efficacité des dispositions légales existantes. Car si l'arsenal législatif destiné à lutter contre les marchands de sommeil est quasi complet, les autorités, au plan local, sur le te...

...pas des gens vertueux. Si l'on met une astreinte, c'est que l'on veut faire en sorte que les marchands de sommeil paient. Ne multiplions pas les exemptions de paiement. Sinon, ils viendront tous démontrer qu'ils étaient de bonne foi et qu'ils ont fait ce qu'il fallait. On connaît leur capacité à venir nous expliquer que ce n'est pas leur faute, qu'ils ont mis plusieurs personnes dans un logement insalubre mais qu'ils ne l'ont pas fait exprès, et même qu'ils ont rendu service à ces personnes, qui, les pauvres, étaient dans la rue. On en voit tous les jours dans nos permanences quand on les attaque. Bref, il ne faut pas, pour essayer de sauver quelques personnes, prévoir des exonérations trop larges.

Cet amendement concerne les régions et les départements d'outre-mer car, monsieur le rapporteur, j'aurais aimé que cette proposition de loi nous permette de partager ensemble une réflexion beaucoup plus large, d'autant plus que les dispositions adoptées ne s'appliquent que très partiellement outre-mer. Je serai bientôt à même de déposer une proposition de loi pour la lutte contre l'habitat insalubre et l'habitat indigne dans les régions et les départements d'outre-mer. La question essentielle outre-mer est celle du privilège spécial immobilier. Actuellement, plus de 60 % des logements qualifiés d'indignes ou d'insalubres se trouvent sur le terrain d'autrui, soit parce qu'on a loué les parcelles dans les années trente, soit parce qu'il s'agit de zones des cinquante pas géométriques, soit enc...

Surtout que la clairvoyance de M. Piron n'est certainement pas en état insalubre !

Je rappellerai brièvement les raisons pour lesquelles nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi. Nous avons tous reconnu la pertinence d'une action de l'État et des collectivités contre le logement insalubre. Nous avons rappelé l'ensemble des dispositifs existants arrêté d'insalubrité, arrêté de péril, arrêté portant sur un hôtel meublé , dont une partie a été évoquée dans les amendements déposés pour compléter le dispositif. Nous avons également cité les sanctions pénales déjà prévues pour la location d'un logement insalubre et le refus de faire des travaux. Je me suis permis de regretter le faib...

Nous voici arrivés au moment du vote de cette proposition de loi. Son adoption va nous faire rentrer, comme je l'ai indiqué dans mon propos à la tribune, dans une phase opérationnelle : l'instauration d'une astreinte journalière progressive permettra en effet d'enclencher les travaux de réhabilitation des logements insalubres. Je me félicite du délai de recours offert aux propriétaires pour présenter des observations avant le déclenchement des astreintes et du recouvrement du produit des astreintes par les prescripteurs des travaux, c'est-à-dire les maîtres d'ouvrage. J'appelle cependant l'attention du Gouvernement sur les inquiétudes et les interrogations qui persistent, notamment en matière de copropriété. Monsieu...