Interventions sur "habitat"

...t enfin d'un moyen de pression financière efficace pour forcer les propriétaires à mettre les logements aux normes et limiter ainsi les abus dont des familles en situation précaire sont trop souvent victimes. Vous l'avez compris, mes chers collègues, cette proposition de loi est juste et équilibrée. Elle nous apportera des outils législatifs supplémentaires dans la lutte contre ce fléau qu'est l'habitat indigne. Je vous appelle donc à la voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Je lis que cette proposition de loi vise à lutter contre les marchands de sommeil. Vous dites par ailleurs, monsieur le rapporteur, qu'il existe en France plus de 600 000 logements considérés comme insalubres, dont la moitié appartiennent à des propriétaires bailleurs. Vous rappelez enfin que le Gouvernement fait de la lutte contre l'habitat indigne une de ses priorités. Vous avez raison de le rappeler, car c'est une de ses priorités parmi tant d'autres, au point que beaucoup cherchent les sujets qui ne sont pas prioritaires ! Votre texte est donc bien beau, mais qu'en est-il réellement du sort qu'il réserve aux marchands de sommeil ? Je crois raisonnable de dire que personne ne leur est favorable. Donc, attaquons-nous aux marchands...

J'en arrive à ma conclusion, madame la présidente. Sans être contre l'instauration d'astreintes pour lutter contre l'habitat indigne, nous pensons simplement que l'objet du titre de votre proposition de loi n'est pas abordé clairement. C'est pourquoi, restant sur notre faim, nous vous demandons de nous accompagner dans une autre démarche, qui s'attaque réellement, c'est-à-dire pénalement, aux marchands de sommeil. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la lutte contre l'habitat insalubre a longtemps été synonyme de démolition des logements concernés quand il ne s'agissait pas de quartiers entiers. À partir de 1975 et du rapport Nora, la résorption de l'habitat indigne s'amorce en agissant sur l'amélioration de l'habitat ancien, notamment sous l'égide de l'ANAH, partenaire de nos collectivités. Aujourd'hui, il s'agit d'une priorité clairement affichée par le Gouverneme...

...nsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à l'issue de la discussion générale sur la proposition de loi destinée à lutter contre les marchands de sommeil présentée par notre collègue Sébastien Huyghe, je tiens à féliciter ce dernier pour son initiative à la fois très utile et opportune. C'est une initiative qui s'inscrit dans le prolongement des différents textes visant à lutter contre l'habitat indigne entrés en vigueur ces dernières années. Elle a pour objet de compléter notre arsenal juridique, d'en renforcer la cohérence et le caractère contraignant et d'en améliorer l'efficacité. Elle représente une avancée dans un domaine où, nous le savons, des solutions restent à trouver. Nous avons constitué, au fil des ans, tout un arsenal juridique pour lutter contre l'habitat indigne. Je pen...

Avec cette proposition de loi, les autorités administratives disposeront d'un outil supplémentaire pour lutter contre l'habitat indigne, qui est un objectif important aux plans national et local. Je soutiendrai, avec mes collègues, cette proposition de loi de Sébastien Huyghe.

..., avec l'astreinte. Du reste, à ma connaissance, un juge a toujours la possibilité, appréciant la liquidation de l'astreinte, d'en revisiter le montant. Cette faculté, qui s'exerce dans le domaine civil et commercial, doit également s'exercer en matière administrative. C'est d'autant plus important que, sur le plan pénal, les condamnations prononcées sont extrêmement faibles. L'Espace Solidarité Habitat, créé par la Fondation Abbé Pierre, évoque, dans un compte tendu, ce qui se passe actuellement en Île-de-France avec le relais de procureurs dédiés : « En 2009, afin de lutter contre ces marchands de sommeil, [ ] l'ESH a signalé huit affaires aux procureurs chargés de la lutte contre l'habitat indigne sur Paris ou sur la Seine-Saint-Denis et continue de signaler ces affaires. [ ] Toutefois, ces p...

Cet amendement concerne les régions et les départements d'outre-mer car, monsieur le rapporteur, j'aurais aimé que cette proposition de loi nous permette de partager ensemble une réflexion beaucoup plus large, d'autant plus que les dispositions adoptées ne s'appliquent que très partiellement outre-mer. Je serai bientôt à même de déposer une proposition de loi pour la lutte contre l'habitat insalubre et l'habitat indigne dans les régions et les départements d'outre-mer. La question essentielle outre-mer est celle du privilège spécial immobilier. Actuellement, plus de 60 % des logements qualifiés d'indignes ou d'insalubres se trouvent sur le terrain d'autrui, soit parce qu'on a loué les parcelles dans les années trente, soit parce qu'il s'agit de zones des cinquante pas géométriques...

En conséquence, le mot : « prescrit » est remplacé par le mot : « réalisé ». Le sous-amendement no 39 rectifié est ainsi rédigé : « Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : si la commune a réalisé les travaux d'office, et à défaut au bénéfice de l'Agence nationale de l'habitat ». (Le sous-amendement n° 39, tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.) (L'amendement n° 34 rectifié, sous-amendé, est adopté.)

... qui serait délivré par la commune après déclaration par le propriétaire bailleur de la conformité du logement proposé aux normes de décence définies par le décret du 31 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Ce permis serait exigé avant la location d'un logement de moins de 28 mètres carrés, ou situé dans un immeuble de plus de trente ans, ou non initialement prévu pour l'habitation et transformé. Les normes seraient définies par décret. L'amendement précise : « Le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production du permis. » Il s'agit d'éviter que des marchands de sommeil perçoivent l'APL au lieu du locataire et s'en contentent d'ailleurs , comme cela a été constaté au cours des derniers mois. Sur décision du mai...