Interventions sur "infraction"

... du code pénal , ce projet de loi obéit à trois lignes directrices. Premièrement, il répond à l'obligation pour notre pays de mettre en oeuvre la résolution 1540 du Conseil de sécurité de l'ONU, adoptée le 28 avril 2004. Cette résolution enjoint aux États de renforcer leur arsenal juridique pour lutter contre les différentes formes de prolifération. Deuxièmement, il harmonise la définition des infractions et des peines applicables aux activités de prolifération dans les domaines nucléaire, biologique et chimique. S'il existe depuis longtemps, dans notre pays, un arsenal législatif réprimant les actes et comportements proliférants, il nécessite d'être révisé car il comporte des lacunes sur de nombreux points : absence de toute incrimination s'agissant des vecteurs et des financements, disparité de...

... de loi que nous examinons aujourd'hui a donc pour objet de compléter notre arsenal juridique afin d'en renforcer la cohérence et le caractère dissuasif, donc l'efficacité. La loi comble d'abord un certain nombre de lacunes. Ainsi le financement des actes contribuant à la prolifération sera désormais sanctionné et certains comportements considérés comme proliférants seront ajoutés à la liste des infractions. Tel sera le cas, par exemple, de l'exportation sans autorisation de biens connexes aux matières nucléaires. Les dispositions proposées permettront également une harmonisation des infractions et des peines encourues dans les trois domaines de la prolifération : le nucléaire, le biologique et le chimique. Notre droit sera ainsi plus complet. Je relève toutefois, comme le rapporteur, que certain...

...eurs non-gouvernementaux c'est-à-dire de groupes terroristes est interdit et réprimé par la loi. Il en va de même pour toute activité visant à permettre à un groupe terroriste de se doter des vecteurs à savoir des missiles pouvant emporter les armes nucléaires, biologiques ou à base de toxines. Dans la droite ligne de la politique pénale du Gouvernement depuis huit ans, la définition des infractions est très large. Les peines prévues sont lourdes. La procédure pénale applicable est celle prévue en matière de terrorisme, c'est-à-dire qu'elle est particulièrement favorable aux intérêts de l'enquête. Je ne surprendrai personne ici en annonçant officiellement que les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche soutiennent toute entreprise visant à lutter contre la proliféra...

Personne évidemment. Alors à quoi sert ce texte ? À caractériser et à réprimer des infractions commises en la matière sur le territoire national, me répondra-t-on. C'est parfait. Cependant, mécaniquement, quiconque nourrit de noirs desseins n'aura qu'à sauter les frontières pour échapper à la rigueur des législations nationales. Force est donc de constater que, comme c'est le cas pour tout dispositif d'adaptation de recommandations supranationales, les lois nationales n'engageront que le...

...e pénale, le projet de loi vise à améliorer « l'arsenal juridique national pour en renforcer l'efficacité, la cohérence et le caractère dissuasif ». Le texte prévoit ainsi de nouvelles incriminations qui permettront une mise en cohérence des comportements réprimés et des peines encourues dans les trois domaines de la prolifération : nucléaire, biologique et chimique. Il accroît la répression des infractions liées à la prolifération des vecteurs de ces armes ; renforce le contrôle des biens à double usage, c'est-à-dire des biens pouvant avoir à la fois une application civile et une application militaire. Il est prévu des aménagements spécifiques de la procédure pénale : centralisation de l'enquête, de la poursuite, de l'instruction et du jugement des crimes et des délits au TGI de Paris ; allongeme...

...ons fondamentales de ce texte. Premièrement, comme vous le savez, notre arsenal législatif réprimant les actes et comportements proliférants nécessite d'être révisé car il comporte des lacunes sur de nombreux points : je pense à l'absence de toute incrimination des vecteurs et des financements et à la disparité des peines dans les domaines biologique et chimique. En harmonisant la définition des infractions et des peines applicables aux activités de prolifération dans les domaines nucléaire, biologique et chimique, le texte constitue donc une avancée majeure. Dans notre droit actuel, les peines sont, en effet, différentes en cas d'actes de prolifération en matière nucléaire, chimique et biologique. En l'état actuel des textes, la répression la plus sévère s'exerce dans le domaine de la proliférati...