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Lutte contre la piraterie et exercice des pouvoirs de police de l'État en mer
Article 7
Documents législatifs
Rapport N° 2937 de la Commission de la défense nationale et des forces armées (1 amendement)
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 25 novembre 2010 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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