Interventions sur "navire"

... texte, en vous indiquant ensuite quelles sont les améliorations que nous y avons apportées en commission. Tout d'abord, ce texte définit la piraterie en droit français et permet donc à nos tribunaux d'en juger. Je rappelle qu'à l'heure actuelle les pirates arrêtés par nos forces ne peuvent être jugés en France que pour des crimes classiques du droit pénal, notamment des actes de détournement de navire, de vol à main armé, d'enlèvement et de séquestration. L'idée du projet de loi est de retenir différentes incriminations existantes pour les qualifier de piraterie dès lors qu'elles sont commises dans les conditions décrites par le droit international. Ces incriminations sont limitativement énumérées, le projet de loi se référant aux articles 224-6 à 224-7 et 224-8-1 du code pénal. Quant à la d...

...nition de la piraterie en droit international donnée par la convention de Montego Bay, et de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme. Comme vous le savez, la convention de Montego Bay attribue aux États la compétence la plus large pour juger des actes de piraterie, définis comme des actes de vol et de violence, commis en haute mer, à des fins privées, à l'encontre de navires ou d'aéronefs et de leurs équipages. Sur ce modèle, le texte que nous examinons aujourd'hui vise à conférer aux tribunaux français une compétence « quasi universelle ». Nous nous en réjouissons. Concrètement, cela signifie qu'ils pourront juger d'infractions relevant de la piraterie si elles impliquent des ressortissants français, et des ressortissants étrangers, à condition que des forces mili...

... donc une incrimination de piraterie en droit français. Le projet de loi renforce aussi les capacités d'intervention des forces armées françaises. « Lorsque le droit international l'autorise », elles pourront agir dans les eaux territoriales d'un État, ce qui leur permettra, en particulier, d'intervenir dans les eaux territoriales somaliennes. Leurs interventions pourront viser non seulement les navires ne battant aucun pavillon, mais aussi ceux battant pavillon d'un État étranger, sans qu'il soit besoin d'obtenir l'accord préalable de l'État du pavillon. Ces interventions pourront avoir lieu lorsqu'il existera des « motifs raisonnables » de soupçonner qu'un acte de piraterie a eu lieu, est en cours, ou se prépare. L'autre apport du texte est d'ordre juridictionnel. Aujourd'hui, huit pirates s...

...ne des pirates s'est d'abord développé contre les boat people, qui fuyaient le Vietnam, puis contre les marchandises dans le détroit de Malacca et le mal s'est étendu : golfe d'Aden, océan Indien, large du Nigéria ; la forme le plus endémique se trouve à l'heure actuelle dans l'océan Indien. Les cibles sont diverses, mais indépendantes de l'origine géographique, politique, nationale ou autres des navires. Les moyens mis en action par les assaillants deviennent de plus en plus lourds et puissants. Les anciens AK 147 ou RPG russes ou chinois sont remplacés par des fusils M 16 de fabrication américaine et des lance-roquettes. Les téléphones satellitaires GMS et GPS, les moteurs permettant des attaques rapides se développent. Le versement de rançons élevées permet d'acquérir armes, munitions et mat...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, il y a deux ans, l'activité de pirates au large de la Somalie avait fait irruption dans notre paysage médiatique et avait suscité l'émotion de l'opinion publique. La capture du Ponant, navire de croisière avec à son bord une vingtaine de nos compatriotes, avait révélé l'importance de l'enjeu de la lutte contre la piraterie dans cette région. Ensuite, les attaques d'autres navires de plaisance ou de commerce ont alimenté l'actualité au fil des mois. Ce phénomène n'est pas récent. Au début des années 2000, les pirates sévissaient en mer de Chine et dans le détroit de Malacca, sans pour ...