Interventions sur "infraction"

...r compte de la situation particulière des eaux somaliennes, régies par des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. En outre, la convention de Montego Bay permet aux États d'exercer la compétence la plus large pour juger des actes de piraterie. Ainsi, le projet de loi nous propose de conférer aux tribunaux français une compétence quasi universelle. Concrètement, ils pourront juger d'infractions relevant de la piraterie non seulement si elles impliquent des ressortissants français c'est le lien de rattachement classique du droit pénal , mais aussi si elles impliquent des ressortissants étrangers, à la condition que des forces militaires françaises soient intervenues. Par ailleurs, nos forces disposeront désormais d'une habilitation claire pour intervenir face à ce type d'infractions...

...arge pour juger des actes de piraterie, définis comme des actes de vol et de violence, commis en haute mer, à des fins privées, à l'encontre de navires ou d'aéronefs et de leurs équipages. Sur ce modèle, le texte que nous examinons aujourd'hui vise à conférer aux tribunaux français une compétence « quasi universelle ». Nous nous en réjouissons. Concrètement, cela signifie qu'ils pourront juger d'infractions relevant de la piraterie si elles impliquent des ressortissants français, et des ressortissants étrangers, à condition que des forces militaires françaises soient intervenues. Cette question soulève une importante problématique juridique liée au fait que des accords entre L'Union européenne, le Kenya et les Seychelles ont été passés dans ce cadre. La culture juridique de ces deux pays est fondé...

...acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation commis par l'équipage ou des passagers d'un navire ou d'un aéronef privé et dirigé contre un autre navire ou aéronef, ou contre des personnes ou des biens à leur bord ». La motivation doit être à des fins privées, « pour des buts personnels » autrefois on disait « pour le lucre » , ce qui distingue la piraterie du terrorisme. Les infractions d'incitation ou de complicité sont également visées par ce texte. Pour qu'il y ait infraction, le lieu des actes est une condition essentielle : « en haute mer ou dans un lieu ne relevant de la juridiction d'aucun État. » Quant à l'article 105 de la même convention, il prévoit que tout acte de piraterie étant commis en haute mer, donc dans l'espace international, peut faire l'objet d'une répres...

...maliens. Également conscient de cette difficulté, le Conseil de sécurité de l'ONU a, pour sa part, adopté à l'unanimité une résolution appelant tous les États à durcir leurs législations nationales et les pays riverains à s'impliquer davantage dans cette lutte. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a le mérite de clarifier la situation et de combler un vide juridique. Il détermine les infractions pénales constitutives d'actes de piraterie, les modalités de leur recherche et les agents habilités à poursuivre leurs auteurs. Je ne m'attarderai pas sur ce volet, qui répond à la nécessité de rendre plus efficace la lutte contre les actes de piraterie commis en mer en renforçant les mesures de prévention et de répression dont dispose l'État. Par ailleurs, afin de tenir compte de plusieurs con...