Interventions sur "outre-mer"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique et du projet de loi, adoptés par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatifs au département de Mayotte (nos 2918, 2945, 2919, 2946). La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune. La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

Pourtant, le retard de développement est longtemps apparu comme un frein à l'intégration dans le droit commun de la République. Cette adhésion s'est exprimée de manière plus éclatante encore dans le résultat, quasiment digne d'un plébiscite, de la consultation du 29 mars 2009. La transformation de la collectivité d'outre-mer de Mayotte en collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région d'outre-mer a recueilli 95,2 % des suffrages avec une participation supérieure à 60 % des électeurs inscrits. Tirant les enseignements de ce scrutin, la loi organique du 3 août 2009 a d'ores et déjà posé le principe de la transformation de Mayotte en département d'outre-mer à l'occasion du prochain ...

.soutenu dans les enceintes internationales les arguments de l'Union des Comores qui revendique toujours Mayotte. Enfin, outre les dispositions propres à Mayotte, les deux projets comportent diverses dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer ou aux départements et régions d'outre-mer. Pas moins de seize ordonnances seront ratifiées, dont trois spécifiques à Mayotte, relatives respectivement à la protection sanitaire et sociale, au service public de l'emploi et de la formation professionnelle et à la modernisation du statut civil de droit local. Par ailleurs, le projet de loi prévoit la première utilisation des dispositions statutair...

...'exception ce qu'on appelait alors les quatre vieilles colonies pour les mettre enfin sur un pied d'égalité avec la métropole et les reconnaître comme des membres à part entière de la communauté nationale. En marge de cette évolution, l'île de Mayotte, française depuis le traité de cession de 1841, accédait pour sa part, et avec elle l'ensemble de l'archipel des Comores au statut de territoire d'outre-mer. Au moment où nous franchissons, avec l'examen de ces deux projets de loi, l'ultime étape juridique la séparant de son accession définitive au rang de département français, on peut tracer des parallèles sur de nombreux points entre le débat d'aujourd'hui et celui qu'avaient en 1946 nos prédécesseurs. Comme en 1946, il s'agit aujourd'hui pour la République de faire droit à une demande ancienne des...

Pour autant, là où les députés de la première constituante ont eu, en 1946, à surmonter les réticences du Gouvernement provisoire, et notamment celles du ministre de la France d'outre-mer, quant aux implications financières de la départementalisation, il ne s'agit, pour nous, que de poser l'une des dernières pierres d'un chantier ouvert depuis dix ans avec la signature en 2000 de l'accord sur l'avenir de Mayotte, la consultation de la population qui s'en est suivie, la loi du 11 juillet 2001 conférant à Mayotte le statut de collectivité départementale, puis, en 2004, le transfert,...

...nte mandature se trouve aujourd'hui dans les tribunes de cet hémicycle et, plus largement, la marche vers l'égalité entre hommes et femmes dans une société qui reste marquée par les traditions du droit coranique. Pour autant, c'est une évidence, beaucoup reste encore à faire. La France a pris, en effet, énormément de retard à Mayotte, si l'on compare cette île avec tous les autres territoires d'outre-mer. Chacun aura, bien sûr, à l'esprit le phénomène de l'immigration irrégulière à Mayotte, d'une ampleur telle qu'on y estime, à l'heure actuelle, le nombre de clandestins à un tiers de la population de l'archipel. À ce titre, l'accession de l'île au statut de département, en ce qu'elle pose le risque d'un véritable appel d'air migratoire implique, au-delà de la question des moyens affectés à la pol...

...alisation nécessitera l'adhésion et le concours de l'ensemble des composantes de la société mahoraise. Elle nécessitera aussi que l'État continue à prendre toute sa part dans ce chantier, c'est le cas notamment du développement des infrastructures scolaires et du logement social entre autres. Plus encore, ce débat doit être pour nous l'occasion de le rappeler : l'existence de ces collectivités d'outre-mer, leur appartenance et leur participation à la République, n'ont de sens véritable que lorsque les notions de continuité territoriale et de solidarité nationale y jouent pleinement leur rôle. En la matière, cependant, l'équité de traitement avec nos concitoyens reste malheureusement bien loin d'être acquise, qu'il s'agisse de l'ensemble de l'outre-mer ou des relations entre l'île de Mayotte et la ...

...x-mêmes qui se sont placés sous la protection de la France en 1841. Protectrice contre les grandes familles féodales locales. C'est la France qui a aboli l'esclavage à Mayotte dès 1846, deux ans avant l'avènement de la Seconde République et avant les décrets Schoelcher. Protectrice contre la domination des trois autres îles des Comores à partir de la constitution des quatre îles en territoire d'outre-mer en 1946. N'oublions pas qu'à cette époque, l'instauration d'un régime d'autonomie interne, le régime de la loi-cadre Defferre, avait entraîné le transfert de la capitale de Dzaoudzi à Moroni, ce qui avait plongé Mayotte dans l'oubli le plus total. Oubliée, Mayotte était également délaissée. Lorsque l'indépendance des Comores se profilait au début des années 70, Mayotte était dans un état de sous...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 29 mars 2009, les Mahorais ont plébiscité la transformation de Mayotte, collectivité d'outre-mer, en collectivité tenant lieu de département et région d'outre-mer. Quand on sait qu'il y a moins de quarante ans, en 1976, la question de l'indépendance de Mayotte avait été posée, on comprend à quel point la réponse du 29 mars 2009 est un choix fort, un véritable appel à une plus grande intégration de l'île au sein de la République. À une prise en compte accrue de leurs spécificités permise pa...

...e du statut de collectivité départementale, sous le gouvernement de Lionel Jospin, puis la loi constitutionnelle de 2003 qui a inscrit Mayotte dans l'article 72-3 de la Constitution, et donc dans l'assimilation législative, mais surtout le référendum du 29 mars 2009 par lequel les Mahorais ont clairement exprimé leur choix pour le département, qui exercera également les compétences d'une région d'outre-mer, collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Il ne saurait être question de revenir en arrière, car c'est la nation tout entière qui a accompagné les Mahorais dans ce choix. Mayotte va donc devenir notre cent unième département, au moment même où l'échelon départemental est sérieusement remis en cause, pour ne pas dire mis à mal, par la réforme des collectivités locales que votre gou...

...nements successifs à admettre le bien-fondé du défi départemental. Pour revenir au projet de loi organique, il faut souligner que celui-ci déroge à la loi organique du 3 août 2009 en maintenant jusqu'en 2014 le régime fiscal et douanier spécifique à Mayotte, comme l'avait d'ailleurs prévu la loi organique du 21 février 2007 dite DSIOM dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Cette dérogation s'explique par la nécessité de procéder à des réformes techniques préalablement à toute application de la fiscalité nationale. Mais, madame la ministre, les évolutions d'ores et déjà réalisées dans ce domaine permettraient au conseil général de Mayotte d'appliquer, en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, la politique fiscale en vigueur en métropole à l'anné...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, j'ai tenu symboliquement à être ici pour accueillir Mayotte pleinement au sein de la République. La population mahoraise s'est prononcée à une majorité écrasante, plus de 95 %, le 29 mars 2009, en faveur du passage de Mayotte au statut de département d'outre-mer que nous avons la lourde charge, à travers ces deux projets de loi, de rendre effectif en mars 2011. Cette nouvelle étape législative vient clore un long processus institutionnel entamé depuis 1958, et ouvre un nouvel avenir à ce territoire. La trajectoire institutionnelle de Mayotte est singulière et fait de cette île l'exemple même de la souplesse institutionnelle offerte aux outre-mers, pour ...

...s deux textes de loi appellent trois observations. Cette départementalisation intervient au moment même où les réformes successives de la taxe professionnelle et des collectivités territoriales modifient le paysage institutionnel français. Ainsi, la nouvelle collectivité intégrée dans le droit commun assumera demain les compétences relevant à la fois des départements, des régions et des régions d'outre-mer. Elle ne disposera pour cela que d'une nouvelle fiscalité dont les contours restent incertains pour tous les départements et pour toutes les régions ! Cela me conduit à ma deuxième observation de fond. Elle est relative à l'enjeu du développement économique et social. Les problèmes à régler ne proviennent pas uniquement des évolutions statutaires. Si la situation est déjà difficile pour l'ensemb...

...sont consacrés à la lutte contre l'immigration irrégulière, alors que le coût de la coopération avec l'Union des Comores est de 20 millions d'euros c'est ridicule et que le budget de l'Union des Comores s'élève, quant à lui, à 40 millions d'euros. Replaçons les priorités là où elles devraient être, et revoyons radicalement la politique que nous déployons dans ce domaine, à Mayotte et dans les outre-mers en général ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La discussion générale commune est close. La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

... tel que le prouvent la loi organique et la loi ordinaire. Votre gouvernement nous avait prévenus que, dès 2009, de nombreux droits ne seraient appliqués que progressivement. J'entends bien les personnes intelligentes et très cultivées qui connaissent le chemin du bonheur mieux que personne et qui nous expliquent combien les mentalités sont lentes à évoluer. Dans les quatre autres départements d'outre-mer, la loi de départementalisation date de 1946, et l'égalité sociale a commencé en 2000, c'est-à-dire cinquante-quatre ans plus tard. J'espère, chers Mahorais, que vous n'aurez pas à faire cette traversée au long cours. En réalité, madame la ministre, votre Gouvernement a deux problèmes : le premier est sa difficulté à concevoir l'égalité malgré la différence et l'éloignement ; le deuxième est son...

...i unanimité qui règne sur le territoire. Le message qu'ont voulu nous faire passer les Mahorais par ce vote, c'est leur attachement à la France. Cela mérite d'être salué, plus particulièrement ici, au sein de l'Assemblée nationale. Il me semble important de souligner les éléments relatifs à la spécificité qui peut exister à Mayotte en particulier, comme dans les départements et les territoires d'outre-mer en général. Ce qui fait la France dans sa diversité, c'est la force du droit, c'est-à-dire la volonté de chacune et de chacun de vivre ensemble et de partager un destin commun, en respectant les éléments de différence. C'est un aspect essentiel. Bien entendu, cela prendra du temps. Un certain nombre de problématiques locales ont été abordées par les uns et les autres telles l'immigration clandes...

L'objectif recherché par les auteurs de cet amendement est d'ores et déjà satisfait par le droit en vigueur. En effet, l'article L. 1722-1 qui prévoyait une application partielle des dispositions du chapitre V relatif à la coopération décentralisée a été abrogé par l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer. Depuis cette date, en application du principe d'identité législative, l'ensemble des dispositions permettant à des collectivités territoriales et à leurs groupements de mener une coopération décentralisée, des coopérations transfrontalières ou de l'aide au développement sont applicables de plein droit à Mayotte. Vous aviez aimablement accepté de retirer cet amendement en commission ; je me perm...

Le projet de loi relatif au département de Mayotte n'était-il pas le véhicule adéquat pour modifier les conditions d'éligibilité au RSA des non-salariés agricoles outre-mer. Un texte devrait être inscrit très bientôt à l'ordre du jour, rendant applicable cette disposition, bien que cela figure déjà dans une loi, à compter du 1er janvier 2011. Un affreux soupçon nous saisit : ne voudriez-vous pas restreindre dans ce texte le bénéfice du RSA à cette catégorie professionnelle en outre-mer en posant une condition de superficie d'exploitation ?

M. Lurel estime que ce projet de loi n'est pas le bon cadre pour modifier les conditions d'éligibilité au RSA des non-salariés agricoles outre-mer. On peut partager ces réticences, mais les contraintes imposées par l'ordre du jour indiquées à plusieurs reprises étant ce qu'elles sont, mieux vaut utiliser ce véhicule législatif pour procéder aux ajustements nécessaires plutôt qu'attendre un hypothétique projet de loi dédié à ces ajustements. L'une des ordonnances soumises à ratification par l'article 28 a pour objet d'adapter les conditions...