Interventions sur "départementalisation"

... a, quant à elle, adopté à l'unanimité les deux projets de loi le 17 novembre dernier. Je rappelle, d'ailleurs, que notre commission a pu activement participer au processus de transformation institutionnelle de Mayotte, tant au travers de l'examen des différents textes marquant l'évolution statutaire de l'archipel que grâce à plusieurs missions d'information, dont celle sur les perspectives de la départementalisation de Mayotte, présidée par René Dosière et dont j'étais rapporteur en février 2009. Permettez-moi maintenant de revenir brièvement, après Mme la ministre, sur les trois principaux objets des deux textes. Premièrement, les deux projets visent à définir les modalités de fonctionnement des nouvelles institutions de Mayotte. Le Département de Mayotte, avec un « D » majuscule selon la dénomination pr...

Le Sénat, pour rapprocher davantage encore l'archipel du droit commun des DOM, a souhaité étendre à Mayotte l'application de l'octroi de mer au plus tôt à compter du 1er janvier 2014, sous réserve de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne RUP. L'accession à ce statut et l'accès aux fonds structurels européens font partie du pacte pour la départementalisation. Ils feront l'objet d'une demande officielle, puis d'une négociation avec la Commission européenne en 2011.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, aujourd'hui, alors que nous sommes réunis pour adopter deux textes qui feront de Mayotte le 101e département français, il convient de garder à l'esprit le contexte international et interne dans lequel les Mahorais se sont prononcés en faveur de la départementalisation. Comme je l'avais exposé dans mon intervention précédant le référendum du 29 mars 2009, le « cas Mahorais » empoisonne les relations franco-comoriennes depuis le 12 novembre 1975, date à laquelle les organisations internationales, l'Union Africaine, la Ligue Arabe et excusez du peu l'Organisation des Nations unies ont reconnu l'indépendance des Comores, dans le respect de l'intégrité territo...

...onsable. » Cela ne vous rappelle-t-il rien ? De tels propos sont dangereux, ils encouragent la chasse aux non-Mahorais et ne peuvent qu'accroître la xénophobie. En 2008, un comité de la société civile mahoraise s'est ainsi publiquement engagé à collaborer avec les autorités, prônant la délation jusque dans les hôpitaux. Dans ce contexte, l'optimisme quant aux évolutions que pourrait engendrer la départementalisation n'est pas de mise. Un magistrat en poste depuis plusieurs années à Mayotte s'exprime ainsi : « La situation me semble ingérable » et « La départementalisation va peut-être régler un certain nombre de problèmes matériels pour les Mahorais » la ministre l'a évoqué «  mais elle va en créer d'autres bien plus graves. » Peu importe les conséquences humaines dramatiques, votre gouvernement persis...

...us franchissons, avec l'examen de ces deux projets de loi, l'ultime étape juridique la séparant de son accession définitive au rang de département français, on peut tracer des parallèles sur de nombreux points entre le débat d'aujourd'hui et celui qu'avaient en 1946 nos prédécesseurs. Comme en 1946, il s'agit aujourd'hui pour la République de faire droit à une demande ancienne des Mahorais. Si la départementalisation des Antilles, revendiquée par certains, dès l'abolition définitive de l'esclavage, a attendu près d'un siècle, plus de cinquante années se sont écoulées à Mayotte depuis le 2 novembre 1958, date à laquelle l'assemblée des notables réunie à Tsoundzou formalisa pour la première fois la volonté des Mahorais de voir leur île érigée en département. Comme en 1946, il s'agit pour nous aujourd'hui de re...

Pour autant, là où les députés de la première constituante ont eu, en 1946, à surmonter les réticences du Gouvernement provisoire, et notamment celles du ministre de la France d'outre-mer, quant aux implications financières de la départementalisation, il ne s'agit, pour nous, que de poser l'une des dernières pierres d'un chantier ouvert depuis dix ans avec la signature en 2000 de l'accord sur l'avenir de Mayotte, la consultation de la population qui s'en est suivie, la loi du 11 juillet 2001 conférant à Mayotte le statut de collectivité départementale, puis, en 2004, le transfert, du préfet vers le président du conseil général, du pouvoir exé...

...i implique aujourd'hui l'immigration clandestine , pourraient voir leur système éducatif financé par la France. C'est en coopérant avec les Comores que nous trouverons, en réalité, une solution aux difficultés de l'île de Mayotte. L'attente de nos concitoyens mahorais est aujourd'hui des plus fortes, mais près de soixante-cinq ans après la loi de 1946, il nous faut sans doute reconnaître que la départementalisation et vous en savez quelque chose, madame la ministre n'a pas toujours été sans désillusions et la violente crise sociale qui marqué l'hiver 2008 dans les départements français d'Amérique ainsi qu'à la Réunion est là, du reste, pour nous le rappeler. La départementalisation de Mayotte n'est pas qu'une opération juridique et ces deux textes, en eux-mêmes, ne feront pas tout. Pour réussir et trou...

...le qu'elle fasse à Mayotte un tragique contresens. Cette voix était celle de Pierre Messmer, qui terminait son intervention par ces deux phrases : « Je suis résolument favorable à l'indépendance des Comores », « Je ne suis pas prêt à payer l'indépendance des Comores au prix de la liberté des Mahorais. Pour autant, il ne suffit pas d'accorder le statut départemental à Mayotte ; il faut réussir la départementalisation car, si elle est longtemps apparue aux Mahorais comme une fin en soi, elle doit désormais devenir un moyen au service d'un projet. Quel projet ? À nous, tous ensemble, avec les Mahorais, de le définir. Il faut avoir une ambition ; il faut avoir les moyens de cette ambition. Quelle ambition ? Chacun sait que le modèle français a ses forces et ses faiblesses. On le voit en métropole, on le mesure ...

...doit être accepté par la société mahoraise, qu'il doit même être conçu par elle. On ne peut pas changer une société par décret ; il faut que tout vienne des individus eux-mêmes et de leurs suggestions. Cela demande beaucoup de temps, de patience, d'écoute, de dialogue. Il faut aussi que tous les responsables de cette société prennent totalement leurs responsabilités. Or, jusqu'à présent, le mot « départementalisation » était en quelque sorte le bouclier, le mot magique qui empêchait de développer réellement une telle réflexion. Lors de la dernière consultation, votre directeur de cabinet, madame la ministre, qui était à l'époque préfet de Mayotte, a beaucoup mouillé sa chemise pour essayer d'expliquer le pacte pour la départementalisation, pour aller au-delà de la réponse à la seule question « Voulez-vous qu...

qui connaît bien la situation de Mayotte, ayant évoqué en détail le contenu des textes. Le premier point sur lequel nous devons réfléchir en profondeur, et qui est en quelque sorte un préalable à la départementalisation vous avez parlé, madame la ministre, de prérequis, je pense que c'est même plus , c'est le problème de l'état civil. Ceux qui connaissent Mayotte, dont vous faites naturellement partie, madame la ministre de plus, votre directeur de cabinet lui aussi connaît bien la situation , savent qu'il y a un véritable problème d'état civil, dont on ne se rend peut-être pas suffisamment compte en métr...

...sait qu'il y a moins de quarante ans, en 1976, la question de l'indépendance de Mayotte avait été posée, on comprend à quel point la réponse du 29 mars 2009 est un choix fort, un véritable appel à une plus grande intégration de l'île au sein de la République. À une prise en compte accrue de leurs spécificités permise par le statut de collectivité d'outre-mer, les Mahorais ont en effet préféré la départementalisation, synonyme d'une association plus étroite avec la métropole. Le député de la Nouvelle-Calédonie que je suis ne peut rester indifférent à ces ultramarins qui crient leur volonté de rester Français, ayant bien compris que c'était leur intérêt. Cette décision de rester dans notre République révèle bien la part d'effort et, j'oserai même dire, la part de risque inhérentes au statut de collectivité d'...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici arrivés à la phase législative de la départementalisation de Mayotte, après un très long processus dont les dernières étapes les plus importantes ont été la loi du 11 juillet 2001 qui a doté l'île du statut de collectivité départementale, sous le gouvernement de Lionel Jospin, puis la loi constitutionnelle de 2003 qui a inscrit Mayotte dans l'article 72-3 de la Constitution, et donc dans l'assimilation législative, mais surtout le référendum du 29 mars ...

La départementalisation de Mayotte n'est pas faite pour régler un vieux problème de décolonisation d'il y a trente-cinq ans. Elle a été choisie par le peuple, qui s'est exprimé par voie de référendum pour que les Mahorais soient des Français à part entière et non entièrement à part.

...M comme les autres. Nous avons accepté de les accompagner dans ce choix ; cela signifie que c'est la solidarité nationale qui doit financer ce rattrapage. On ne peut pas demander à Mayotte, où le PIB par habitant est cinq fois inférieur à celui de la France dans son ensemble et trois fois inférieur à celui de la Réunion, de payer seule non seulement les compétences transférées par l'État avec la départementalisation mais en outre les retards d'investissement de l'État, dans une île où les administrations publiques, essentiellement l'État, assuraient 49 % du PIB, contre environ 20 % pour la France, comme vous le savez. Un revenu par habitant beaucoup plus bas que dans le reste de la République, donc une capacité contributive faible ; un poids de la puissance publique l'État deux fois plus lourd qu'ailleu...

...rine Mazetier en parler. Pour conclure, chacun s'accorde à considérer que seule une véritable politique de coopération avec l'Union des Comores est de nature à régler le problème de l'immigration clandestine. Comment accepter que nous consacrions huit fois plus d'argent public à la lutte contre l'immigration clandestine qu'à l'aide publique au développement pour les Comores ? Si trop souvent la départementalisation a servi plus de slogan qu'elle n'a constitué un choix d'organisation administrative combien de Mahorais ont-ils lu le pacte pour la départementalisation ? , que l'adoption de ces deux projets de loi soit, elle, avant tout l'expression de notre solidarité réelle avec nos compatriotes de Mayotte, mais aussi l'expression d'une inscription de cette île dans son environnement régional pour elle-mêm...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs à la mise en oeuvre de la départementalisation à Mayotte marquent la dernière étape du processus législatif enclenché depuis la consultation populaire du 29 mars 2009 pour respecter la volonté inébranlable des Mahorais. Vous comprendrez donc aisément que je sois heureux et fier de voir mon pays, la France, patrie des droits de l'homme, se conformer enfin ! à ses principes et à ses valeurs en respectant le choix, ô combien libre et légitim...

...tion de 2009 ont permis la naissance du 101ème département français. Christian Cointat l'a souligné au Sénat : il faut comprendre que l'attachement de Mayotte à la République s'exprime très fortement par la sémantique, par l'emploi du mot « département » même si, en l'espèce, Mayotte sera tout à la fois un département et une région. Ce n'est donc pas l'attrait des minima sociaux, apportés par la départementalisation, qui a dicté aux Mahorais leur choix. L'aspiration profonde des Mahorais puise ses racines dans l'histoire, notre collègueMichel Diefenbacher l'a rappelé excellemment, et se caractérise par une volonté permanente d'être dans la République. Mayotte a manifesté clairement cette volonté à quatre reprises. Nous devons en être dignes, et nous sommes comptables de ce jus voluntatis, parce qu'il s'agit ...

Madame la ministre, en conclusion, je tiens à réaffirmer notre attachement à la départementalisation de Mayotte et à féliciter les Mahorais qui font vivre, de manière éclatante, le droit à l'autodétermination des peuples. Nous voterons votre texte. Bienvenue à Mayotte, au sein de la République ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SRC et UMP.)

...on avec l'ensemble des forces politiques mahoraises sur ce sujet, laquelle débouchait sur un accord soumis à consultation et approuvé par les trois-quarts des électeurs en 2000. C'est donc une décennie après le début de ce processus que notre assemblée est saisie, certes en procédure accélérée, d'un nouveau projet politique. Sur le fond, ces deux textes de loi appellent trois observations. Cette départementalisation intervient au moment même où les réformes successives de la taxe professionnelle et des collectivités territoriales modifient le paysage institutionnel français. Ainsi, la nouvelle collectivité intégrée dans le droit commun assumera demain les compétences relevant à la fois des départements, des régions et des régions d'outre-mer. Elle ne disposera pour cela que d'une nouvelle fiscalité dont les ...

Tout à l'heure, madame la ministre, vous parliez de mise en oeuvre opérationnelle de la départementalisation, et vous rappeliez que l'identité législative était la règle et la dérogation l'exception. Vous évoquiez la justice républicaine et vous concluiez, de manière quelque peu lapidaire, en disant qu'en matière de législation spécifique sur l'entrée et le séjour des étrangers, rien ne serait modifié, et ce pour tenir compte, disiez-vous, de la pression migratoire. Non seulement rien ne justifie le mai...