Interventions sur "surpopulation"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Dominique Raimbourg et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire (nos 2753 rectifié, 2941). La parole est à M. Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, mes chers collègues, la proposition de loi qui vous est aujourd'hui soumise est à la fois simple et ambitieuse. Elle vise à en finir avec une réalité qui abîme le visage de notre République et dont un rapport sénatorial a dit qu'elle constituait parfois une indignité : la surpopulation carcérale. Il s'agit tout simplement de passer d'une culture de l'enfermement à une culture du contrôle. Vous connaissez tous la réalité de la surpopulation. Le 1er juillet dernier, nos prisons comptaient 62 113 détenus pour 56 419 places, soit un taux d'occupation de 110 %. Ce chiffre n'est cependant qu'une moyenne, qui dissimule une profonde disparité. En effet, ni les détenus qui sont en mais...

...cédentes. La proposition de loi de notre collègue et ami Dominique Raimbourg s'inscrit dans le droit-fil de la réflexion menée depuis les rapports parlementaires de l'Assemblée et du Sénat du début des années 2000 sur la situation des prisons françaises. Ces rapports avaient indigné tous les élus, les médias et l'ensemble de nos concitoyens. On le sait, les conditions d'hygiène déplorables et la surpopulation entraînent de multiples violences, rendant très difficiles les conditions de travail du personnel pénitentiaire. Depuis dix ans, la situation a évolué, et plutôt dans le bon sens. Saluons tous les efforts entrepris tant par les gardes des sceaux successifs que par le personnel de l'administration pénitentiaire, surveillants et conseillers d'insertion et de probation, sans oublier les association...

...blication des rapports des commissions d'enquête de l'Assemblée nationale et du Sénat sur la situation dans les prisons françaises et un an après l'adoption de la loi pénitentiaire, force est de constater que rien n'a changé, ou si peu... C'est pourquoi nos collègues du groupe SRC nous proposent d'adopter le texte dont nous débattons aujourd'hui visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire. Il y a dix ans, les conclusions convergentes des deux commissions parlementaires d'enquête dénonçaient fermement la situation de surpopulation carcérale et les conditions de détention attentatoires à la dignité dans les nombreux établissements visités. Malheureusement, le constat établi en 2000, selon lequel les prisons représentent « une humiliation pour la République », est touj...

...e garde des sceaux, vous êtes à la tête d'une chancellerie qui, depuis huit ans, avec le soutien de la majorité parlementaire, a fait en sorte que soient augmentés les crédits consacrés au ministère de la justice, avec un plan sans précédent pour construire et humaniser les prisons. L'objectif est de 62 000 places de prison à la fin de la législature. Ce sera le meilleur moyen de lutter contre la surpopulation carcérale. C'est cette majorité, madame Lebranchu, qui a fait voter des propositions que vous auriez aimé mettre en oeuvre quand vous étiez à la Chancellerie : le contrôle général des prisons, la loi pénitentiaire, qui est la transposition des règles pénitentiaires du Conseil de l'Europe. J'ai eu l'honneur de proposer le projet de charte pénitentiaire du Conseil de l'Europe, je me réjouis que no...

Je vous demande donc, monsieur le ministre de la justice, de repousser cette proposition de loi. Au-delà, votre majorité, et en particulier les députés du Nouveau Centre, qui vous font confiance, vous demandent de veiller attentivement à ce que les peines soient exécutées avec fermeté. Reste qu'il y a un problème de surpopulation carcérale,

...ur la situation des prisons initiée par M. Fabius après les dénonciations de Mme Vasseur et présidée par M. Mermaz. Nous sommes animés par la même exigence d'humanité. Un homme privé de liberté ne doit pas être privé de sa dignité mais, lorsqu'il est condamné parce qu'il a commis un crime ou un délit, il doit exécuter sa peine. Vous avez parlé, monsieur le garde des sceaux, de la récidive, de la surpopulation et de votre souhait qu'il y ait une place par détenu. Ce sont des objectifs énoncés dans la loi pénitentiaire que votre prédécesseur a fait voter par la majorité, à laquelle, sur ces questions de justice et de prison, je m'honore d'appartenir. Les crédits, la loi pénitentiaire, le contrôle des prisons, le bracelet électronique, les efforts en faveur de la formation et de la réinsertion les meil...

Permettez-moi, en préalable, monsieur le garde des sceaux, de vous féliciter également pour votre nomination au ministère de la justice. Sur le constat d'une surpopulation carcérale, monsieur le rapporteur, nous sommes parfaitement d'accord avec vous. Les élus de la majorité, n'en doutez pas, le regrettent autant que vous, aussi bien pour les personnes incarcérées que pour les conditions de travail du personnel pénitentiaire, pour l'ensemble de nos concitoyens, et au-delà, pour les valeurs que défend notre République. Indéniablement, le constat et l'objectif poursu...

...ner dans son projet, qu'il manque des surveillants, comme je le lis dans les journaux ces jours-ci, des éducateurs monsieur Hunault, je crois être plus franche que vous sur l'histoire et j'estime qu'en tant que garde des sceaux je n'ai pas assez créé de postes de SPIP , celui qui est en grande difficulté et qui a été délinquant en sort dans un état plus grave encore. Travailler à éviter cette surpopulation est une nécessité absolue. Il faut également, avec le juge d'application des peines, réfléchir aux moyens pour que les gens sortent de prisons dans de bonnes conditions, en semi-liberté ou en conditionnelle, pour éviter les sorties sèches génératrices de nombreuses récidives. Je voudrais que, lorsque nous discutons de lutte contre la récidive, nous ne tracions pas une ligne dans cet hémicycle, e...

...ontrat de travail, et ils sont dans le même état intellectuel et moral que celui dans lequel ils étaient entrés, sauf qu'ils sont en bonne santé et que la grande criminalité les recrute. Nous devrions méditer cette leçon. Ce n'est pas la prison moderne qui va tout régler. Ce qui le peut, c'est reprendre ensemble la discussion sur le sens de la peine et sur la façon dont nous pouvons éviter cette surpopulation carcérale, qui nous terrorise car elle rend aussi une société plus violente. Le débat sera sans doute repris, monsieur le garde des sceaux, car vous n'êtes pas sans mauvais jeu de mot au bout de vos peines. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...t pas derrière des barreaux qu'on n'est pas en train d'exécuter une peine. Le comprendre est un progrès intellectuel que nous devons tous faire ensemble pour pouvoir faire comprendre à nos concitoyens que la sortie avant la fin de la durée de la peine constitue une des modalités d'exécution de peine. Si nous n'y parvenons pas, nous allons nous retrouver en permanence confrontés à des problèmes de surpopulation. Dernière observation : le système que nous proposons a pour but en pratique, à terme, d'éviter les sorties sèches, c'est-à-dire la sortie de détenus sans contrôle, sans suivi, sans accompagnement. La sortie doit être contrôlée. Il peut s'agir éventuellement d'un contrôle de type policier sur ce qu'ils font exactement, s'ils travaillent, s'ils commencent à rembourser la victime éventuelle, s'ils...