Interventions sur "mécanisme"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Dominique Raimbourg et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire (nos 2753 rectifié, 2941). La parole est à M. Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

...t nécessaire, qu'il est indispensable qu'il y ait une cellule par détenu et un détenu par cellule. Deuxième conséquence, qui n'est pas non plus négligeable : les surveillants travaillent dans des conditions indécentes. Troisième conséquence : la réinsertion est une tâche très difficile. Quatrième conséquence : faute de réinsertion, la récidive est aggravée. Que vous proposons-nous ? Le double mécanisme que tend à instaurer cette proposition de loi vise simplement à faire sortir par anticipation le détenu dont la peine est la plus proche de son terme lorsqu'un détenu entre en surnombre dans un établissement. Je n'entre pas dans les détails ; il vous suffit, pour les connaître, de vous reporter à notre texte. Disons simplement qu'il existe un sas, permettant une certaine suroccupation. À partir ...

... propose aujourd'hui une solution novatrice. En effet, il faut sortir de cette logique du « tout enfermement » ; chacun d'entre nous, ici, sur tous les bancs, a appelé de ses voeux des améliorations. Cette logique s'inscrit dans le droit-fil de l'esprit des travaux du Comité d'orientation restreint le COR qui a réfléchi, entre 2007 et 2009, lors de la préparation de la loi pénitentiaire, à un mécanisme qui permette de lutter contre la surpopulation carcérale, en respectant, bien entendu, les décisions de justice et en préparant au mieux la réinsertion des détenus. Il n'en reste pas moins que l'on a senti, lors du débat sur la loi pénitentiaire, l'an dernier, une nette rétraction du Gouvernement sur la réponse à apporter à la surpopulation pénitentiaire, comme en ont témoigné les palinodies de ...

...upe SRC.) Dix ans après la publication des rapports des commissions d'enquête de l'Assemblée nationale et du Sénat sur la situation dans les prisons françaises et un an après l'adoption de la loi pénitentiaire, force est de constater que rien n'a changé, ou si peu... C'est pourquoi nos collègues du groupe SRC nous proposent d'adopter le texte dont nous débattons aujourd'hui visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire. Il y a dix ans, les conclusions convergentes des deux commissions parlementaires d'enquête dénonçaient fermement la situation de surpopulation carcérale et les conditions de détention attentatoires à la dignité dans les nombreux établissements visités. Malheureusement, le constat établi en 2000, selon lequel les prisons représentent « une humiliat...

...à la construction de nouvelles prisons, non seulement pour compenser la fermeture, nécessaire, des établissements vétustes, mais aussi pour avoir le nombre de places d'emprisonnement nécessaires pour répondre aux besoins d'incarcération. Enfin, nous sommes tous d'accord pour qu'il n'y ait aucun frein procédurier à l'entrée en prison de condamnés. À cet égard, le dispositif que je rapporte est un mécanisme d'adaptation de la sortie en fonction de l'entrée, mais pas du tout un mécanisme de frein à l'entrée. Nous divergeons en revanche sur plusieurs points. Le premier point, c'est la question de l'automaticité. La procédure proposée aujourd'hui par le groupe SRC est certes automatique, mais la décision, elle, ne l'est jamais. En effet, la mise en oeuvre de la procédure est automatique, mais le juge...