Interventions sur "polynésie française"

L'ordre du jour appelle la discussion : du projet de loi organique, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (n°s 401, 417) ; du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (n°s 402, 417). La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion : du projet de loi organique, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (n°s 401, 417) ; du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (n°s 402, 417).

...propos des députés du Nouveau Centre. Objectivement, cela n'avait pas vraiment de rapport avec les textes dont nous discutons. J'imagine qu'il s'est appuyé sur l'article 58, alinéa 1, du règlement, qu'il n'a pas évoqué, et pour cause. Sans doute avait-il été gêné par l'intervention que j'avais eu l'honneur de faire à la tribune. J'avais en effet évoqué les fluctuations du parti socialiste sur la Polynésie française. Ses positions changent au gré des intérêts de M. Temaru, dont il n'est plus aujourd'hui que le porte-voix, ce qui est dommage pour un grand parti politique français ayant autant de parlementaires dans notre hémicycle. Puisque nous parlons de la transparence de la vie politique en Polynésie, monsieur Le Roux, pourquoi ne pas s'interroger sur les conditions dans lesquelles un parti dûment constit...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outremer, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, la Polynésie française, territoire d'outre-mer depuis 1946, devenue collectivité d'outre-mer en 2003 à la suite de la révision constitutionnelle, s'est vu reconnaître une autonomie croissante au fil de ses statuts successifs. L'histoire et les problèmes de cette collectivité du Pacifique, du protectorat de 1842 à l'autonomie actuelle, ne sont pas forcément de même nature que ceux de la métropole, compte tenu de l'insul...

...avail de renseignement, un conseiller municipal d'une commune d'opposition par le biais d'un contrat de cabinet. Cela permet d'être instruit des faits et gestes de l'opposition ! Enquêtant sur ces pratiques, la chambre note que les missions de renseignement ne relèvent pas de la compétence de la Polynésie, ce qu'a fini par reconnaître le président du gouvernement. Il considérait jusqu'ici que la Polynésie française disposait d'une compétence d'ordre général, qui comprenait l'activité de renseignement en vue de la sécurité intérieure. En réalité, aucun texte ne donne compétence à la Polynésie pour agir dans ce domaine, qui relève naturellement de l'État. Comme le relève la chambre, la nature véritable des missions du SED n'était pas clairement exposée. Cependant, selon les déclarations du responsable du ser...

Ces populations ont des raisons fortes d'attendre de l'État français qu'il permette aux affaires publiques de trouver la stabilité. Pour assurer un meilleur fonctionnement des institutions polynésiennes, il est d'abord indispensable d'adopter un mode de scrutin permettant d'obtenir des majorités claires et stables à l'assemblée de la Polynésie française. Dans la plupart des collectivités, c'est l'assurance d'une prime majoritaire qui garantit cette stabilité.

...es exprimés, ce qui permet à la fois d'assurer une bonne représentativité et d'éviter l'éparpillement. D'une manière générale, les formations polynésiennes pourraient être amenées à se regrouper, le relèvement à 5 % du seuil pour être admis à la répartition des sièges permettant, là aussi, une représentation des différents partis politiques. Pour ce qui concerne les élections à l'assemblée de la Polynésie française, je tiens également à saluer l'initiative du Gouvernement, qui a proposé au Sénat un dispositif de remboursement partiel des frais de transport aérien des candidats. Compte tenu du nombre d'îles et de l'étendue des archipels polynésiens, le coût des voyages en avion peut représenter des sommes considérables. Jusqu'à présent, ces frais n'étaient pas inclus dans le plafond des dépenses électorales,...

...attente des maires de Polynésie. Dès le statut de 1996, en effet, j'avais observé, en me rendant en Polynésie avec le président Mazeaud, combien les communes demandaient ce statut, qu'elles méritaient d'ailleurs et que vous allez leur donner, je l'espère, dès 2008. Je me réjouis que le Gouvernement fasse un pas substantiel dans cette direction. Le projet de loi prévoit également l'extension à la Polynésie française de toute une série de règles de contrôle budgétaires et comptables qui s'appliquent aujourd'hui dans les collectivités territoriales de droit commun, ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Contrairement à ce qui a pu être affirmé par certains, ces mesures n'ont nullement pour objet de stigmatiser la Polynésie ou d'exprimer quelque méfiance envers les...

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, vous venez de nous présenter deux textes de loi pour la Polynésie française, l'une organique, l'autre ordinaire, visant non seulement à bouleverser là situation institutionnelle issue du statut voté en 2004, mais aussi et ce n'est pas la moindre des mesures législatives que vous proposez aujourd'hui à notre assemblée de mettre fin purement et simplement au mandat confié par les citoyens polynésiens, pour une durée de cinq ans, à leurs élus lors des précédents scrutin...

...nversement, et vous affirmiez qu'il n'était donc pas question de dissoudre l'assemblée. Patatras ! C'était préjuger du cours des événements et de ce que vous appeliez « le libre choix des hommes politiques de la Polynésie » : le 31 août, une motion de censure est votée contre le gouvernement de M. Tong Sang et conduit, deux semaines plus tard, à la réélection d'Oscar Temaru à la présidence de la Polynésie française. Et alors, tout change !

...'extérieur. Il faut donc étudier tout cela. Pourquoi la justice fonctionne-t-elle à deux vitesses en Polynésie ? Comment tout cela est-il possible ? Les dispositions de votre texte ne suffisent pas. Il faut aller au fond des choses. Si donc vous voulez vraiment faire la lumière sur cette question, il vous faut proposer la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics en Polynésie française création qui nous avait été refusée lorsque nous l'avions nous-mêmes proposée. Cette commission, qui n'aura pas à refaire le travail qu'assure désormais excellemment la chambre territoriale des comptes, aura pour mission d'identifier les dispositifs propres à éviter la reproduction de telles erreurs. En effet, on a bien vu que les observations de la chambre territoriale des comptes, quelle que ...

Il sera intéressant d'examiner les attendus du Conseil constitutionnel sur cette partie du texte, notamment sur l'article 20 de la loi organique que vous nous soumettez aujourd'hui. Non, monsieur le secrétaire d'État, cette marche forcée et cette précipitation ne s'expliquent pas par la volonté, comme vous le prétendez, de donner une stabilité à la Polynésie française ; elles expriment d'abord le procès en illégitimité que vous faites à un Président de la République de la Polynésie

élu dans des conditions indiscutables, le 13 septembre dernier, mais qui n'est pas de vos amis. Puis-je d'ailleurs vous faire remarquer, vous qui présentez comme un épouvantail l'instabilité qui régnerait en Polynésie française, que jamais ou presque les décisions de l'Assemblée de Polynésie, qu'il s'agisse de dispositions budgétaires ou de décisions politiques classiques, n'avaient été prises avec d'aussi larges majorités, voire des votes unanimes, que depuis le retour de M. Temaru à la présidence de cette assemblée ? Où est l'instabilité, sinon peut-être dans l'illégitimité que vous considérez être celle d'un présiden...

J'en reviens à mon exception d'irrecevabilité : je trouve que c'est dans la manière partiale dont a été préparé ce projet que réside le premier paradoxe. Mais, autre paradoxe, vous nous soumettez un texte, monsieur le secrétaire d'État, qui vise à lutter contre une instabilité devenue presque chronique en Polynésie française en excluant la prime majoritaire du mode de scrutin, ce qui installera de manière durable l'instabilité en Polynésie française. Pourquoi ce paradoxe ? Peut-être pour en éviter un autre. En effet, en 2004, le Président de la République avait proposé comme régime électoral institué par la loi organique du 27 février 2004 un scrutin de liste proportionnelle à un tour avec prime majoritaire dans ...

...ens des majorités qui se dégageaient. Vous le savez vous-même, monsieur le secrétaire d'État, comme tous les observateurs, et vous nous proposez pourtant un régime électoral qui ne modifiera en rien la cause structurelle de cette instabilité. Alors que cherchez-vous ? On peut se le demander : le Gouvernement souhaite-t-il vraiment, au-delà des déclarations d'intention, la stabilité politique en Polynésie française ? Il aurait été si simple de s'inspirer des modes de scrutin qui existent dans la métropole, au niveau régional par exemple, et qui sont aujourd'hui quasi-unanimement appréciés par l'ensemble des partis démocratiques car ils permettent de dégager des majorités stables de gouvernement dans nos régions.

J'appelle en premier lieu les articles du projet de loi organique, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française.

...ont on a la conviction, sinon la certitude, qu'il ne permettra pas de construire cette stabilité ? Pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, ne pas vous être inspiré tout simplement de la loi électorale municipale ou régionale en place dans la métropole, quitte à la décliner en un tour ? Ce mode de scrutin permet l'expression de toutes les diversités, avec des seuils qui peuvent être adaptés à la Polynésie française.

... soulève des problèmes d'inconstitutionnalité manifestes. La procédure proposée est injustifiée, parce que ce dispositif de dissolution existe déjà. L'article 157 du statut modifié permet au Président de la République de dissoudre l'Assemblée de Polynésie dans deux cas, et dans deux cas seulement : s'il constate un blocage des institutions, après consultation de l'assemblée et du président de la Polynésie française, ou bien à la demande du gouvernement de Polynésie. Évidemment, cela pose problème Le premier cas ne peut être invoqué : les institutions fonctionnent. Quant au second, il est exclu : le gouvernement de Polynésie ne vous demande rien. Qu'à cela ne tienne ! Tout problème doit avoir une solution ! Eurêka ! avez-vous dû penser, en imaginant cette sorte de dissolution pour convenance personnelle :...

...arlement pour y parvenir. Vous vous appuyez sur une jurisprudence qui a fait largement débat au Conseil d'État, et qui concerne la Nouvelle-Calédonie : la décision du 23 mai 1979. Vous constaterez, en lisant les attendus de cette décision, qu'en aucun cas, elle ne s'applique aux conditions dans lesquelles vous nous proposez l'abréviation puisque tel est le terme consacré du mandat des élus de Polynésie française. Je remarque quoi que vous en disiez, monsieur le secrétaire d'État que votre projet remet en cause des éléments du statut de 2004, qui allaient vers une autonomie du territoire polynésien. Il n'est pas avéré que le Gouvernement soit légitime et n'outrepasse pas ses pouvoirs, en demandant au Parlement de voter la dissolution de l'assemblée nationale d'un territoire qui dispose d'un statut d'...

...ragilité juridique, ce texte serait inconstitutionnel. Permettez-moi de vous dire, monsieur Roman, que les précédents néo-calédoniens que le secrétaire d'État vient de rappeler ne vont pas dans votre sens. Vous dénoncez aussi un texte qui ne respecterait pas la population polynésienne et ne créerait pas les conditions nécessaires pour apporter davantage de stabilité. De même, vous estimez que la Polynésie française mérite mieux que ce que vous qualifiez de manipulation ou d'acte juridique suspect et improvisé. Or, comme vient de le rappeler M. Le secrétaire d'État, tout a été annoncé dès le 1er août. Loin de tout esprit polémique, force est de constater que le dysfonctionnement actuel des institutions de la Polynésie française nuit gravement au développement économique et social de cette collectivité. Il es...