Interventions sur "chambre"

... assurer la transparence financière. Il aurait été utile, monsieur le secrétaire d'État, de procéder à un examen attentif, d'organiser peut-être des auditions et de consulter des experts pour savoir si ces dispositions sont aussi efficaces que vous le pensez. Je vais transmettre à l'opinion métropolitaine, par le biais du compte rendu de cette séance, quelques extraits des rapports faits par la chambre territoriale des comptes, qui montrent à quel point la transparence est nécessaire. Je ne suis pas sûr que vos dispositions suffisent à résoudre ce type de problèmes. En 2006 et 2007, la chambre territoriale des comptes a publié pas moins de dix rapports, ce qui fait 379 pages 21×29,7, que j'ai lues attentivement. C'est un travail admirable, et je veux ici rendre hommage au président Basset et à...

...il y avait huit personnes à la présidence et vingt-sept antennes avec cent trente-deux personnes, toutes en contrat de cabinet. Ces antennes étaient d'ailleurs situées dans les locaux des mairies, ce qui ne manquait pas d'entraîner des confusions puisque près de vingt agents étaient par ailleurs élus municipaux ou maires. Au-delà des missions administratives, fort peu prenantes au demeurant la chambre des comptes a relevé une moyenne d'un dossier par jour et par agent , les agents de ce service doivent expliquer et promouvoir l'action du Gouvernement et sont pour ce faire réunis pour un briefing hebdomadaire. Devant expliquer l'action du Gouvernement, ils ne sont pas souvent présents dans les locaux, mais font du démarchage sur le terrain. Une note du chef de ce service en date du 29 février ...

Il indiquait également qu'il avait fait recruter dans son service, pour un travail de renseignement, un conseiller municipal d'une commune d'opposition par le biais d'un contrat de cabinet. Cela permet d'être instruit des faits et gestes de l'opposition ! Enquêtant sur ces pratiques, la chambre note que les missions de renseignement ne relèvent pas de la compétence de la Polynésie, ce qu'a fini par reconnaître le président du gouvernement. Il considérait jusqu'ici que la Polynésie française disposait d'une compétence d'ordre général, qui comprenait l'activité de renseignement en vue de la sécurité intérieure. En réalité, aucun texte ne donne compétence à la Polynésie pour agir dans ce d...

...nstruction, pour une estimation initiale de 229 millions d'euros, on en est aujourd'hui à 302 millions d'euros. Ce projet, qui n'avait pas reçu l'accord de l'État, est pourtant financé sur la dotation globale attribuée à la Polynésie, c'est-à-dire à 100 % par l'État. C'est là un autre exemple de détournement de la législation. En ce qui concerne la construction des bâtiments de la présidence, la chambre a constaté « en examinant en détail les conditions d'attribution des marchés de maîtrise d'oeuvre et de travaux, que les règles du code des marchés publics avaient été interprétées de manière à réduire la mise en concurrence : le bâtiment a ainsi été considéré comme une réhabilitation d'ouvrages existants alors qu'il s'agissait plutôt, l'ancienne structure étant rasée, de la construction de bâtim...

...pposé à cette décision, la commission s'est à nouveau réunie sept jours plus tard et a décidé un appel public à candidature selon une procédure simplifiée. Un mois plus tard, la commission a finalement retenu, parmi six candidatures, celle de l'architecte initialement choisi, sous le prétexte que c'était celui qui « respectait le mieux l'architecture initiale du bâtiment ». Or, comme le relève la chambre, compte tenu du montant de ce marché, il aurait dû faire l'objet d'un appel d'offres. Une deuxième, puis une troisième phase de travaux ajoutées ultérieurement seront en outre confiées au même architecte c'était la solution la plus simple, n'est-ce pas ?

De ce fait, sa rémunération, initialement fixée à 435 755 euros, et déjà attribuée de manière dérogatoire, a finalement atteint 1 914 810 euros, c'est-à-dire qu'elle a été multipliée par quatre. La chambre relève que toute l'opération sera conduite ainsi, et que « le maître de l'ouvrage, peu soucieux du respect des règles de la concurrence a déclaré de nombreux appels d'offres infructueux par commodité, pour pouvoir négocier directement avec les entreprises de son choix. » Il est assez rare que les chambres territoriales des comptes se permettent de telles appréciations. Je n'avais pas lu de remarq...

... Ce n'est là qu'un petit florilège de ce rapport de 379 pages dont je ne vous conseille d'ailleurs pas la lecture avant de vous endormir, car on dort mal après avoir vu comment les impôts des contribuables français car il s'agit bien des impôts de ces Français qui vivent en HLM et connaissent des difficultés financent ces gaspillages, cette gabegie, pour reprendre le mot même employé par la chambre territoriale des comptes. Face à cette situation, dont on niait l'existence il y a trois ans, en nous disant que tout était transparent, vous avez certes raison d'essayer de lutter, mais, au vu de l'astuce déployée, on ne peut que penser qu'il faudrait vraiment y mettre des moyens. Or, la justice elle-même ne poursuit pas les malversations mais il est vrai que le procureur est aux ordres et qu'...

...ent pas. Il faut aller au fond des choses. Si donc vous voulez vraiment faire la lumière sur cette question, il vous faut proposer la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics en Polynésie française création qui nous avait été refusée lorsque nous l'avions nous-mêmes proposée. Cette commission, qui n'aura pas à refaire le travail qu'assure désormais excellemment la chambre territoriale des comptes, aura pour mission d'identifier les dispositifs propres à éviter la reproduction de telles erreurs. En effet, on a bien vu que les observations de la chambre territoriale des comptes, quelle que soit la qualité du travail de celle-ci, ne sont suivies d'aucun effet et que, là où la justice pourrait se saisir d'elle-même, le procureur n'agit pas. Pour renverser la vapeur, i...

Si les mots ont un sens, la motion de renvoi en commission que vient de soutenir M. Dosière signifie que le texte doit être de nouveau examiné par la commission, car celle-ci n'aurait pas bien fait sont travail et qu'il faudrait l'approfondir. Pour tenter de le démontrer, M. Dosière nous a lu, d'une façon d'ailleurs extrêmement vivante, une partie du rapport de 379 pages de la chambre territoriale des comptes. Il me semble au contraire que la commission a parfaitement bien fait son travail, car elle a compris qu'il était urgent de mettre davantage de transparence dans la vie publique polynésienne et que les dispositions proposées par le Gouvernement et amendées par le Sénat et par elle-même sont tout à fait nécessaires pour aller dans le sens décrit dans les propos introducti...

...r une fois, examiner autre chose qu'un texte à vocation partisane, qu'un texte qui a pour objet de servir les amis immédiatement ? Ne pourrions-nous pas demain réunir une conférence démocratique des partis polynésiens, non pas pour leur demander un avis au titre de l'article 74 de la Constitution, mais, sans revenir en rien sur l'autonomie, pour tirer avec eux les enseignements des rapports de la chambre territoriale des comptes, ceux portant sur la période avant 2004 comme ceux portant sur la période ultérieure. Pourquoi toujours faire les choses dans l'urgence, sans aucune concertation ? C'est ce qui vous est, une nouvelle fois, reproché : vous présentez un texte, qui a d'ailleurs été revu juridiquement durant toute sa courte vie tant il avait été mal préparé,

...e dernier alinéa de l'article 54 de la loi organique, que nous proposons de supprimer, prévoit que le gouvernement de Polynésie peut mettre à la disposition des communes des personnels, y compris des personnels de cabinet. J'avais déjà souligné en 2004 que cela me paraissait une forme de tutelle sur les communes polynésiennes. D'ailleurs, dans son rapport sur le fonctionnement de la Polynésie, la chambre territoriale des comptes critique très fortement ce système. Elle en fait l'historique pour démontrer qu'il s'agissait, en fait, de véritables subventions de fonctionnement de la Polynésie aux communes, elle en analyse toutes les dérives, soulignant d'ailleurs que ce type de dispositif avait été annulé plusieurs fois par le tribunal administratif ; et, malheureusement, elle indique que l'article ...

Cet amendement donne à l'assemblée de la Polynésie française la possibilité de saisir la chambre territoriale des comptes sans que cette saisine soit subordonnée à la transmission d'un avis motivé de la commission de contrôle budgétaire et financier.

Cet amendement prévoit que la saisine de la chambre territoriale des comptes doit être notifiée au haut-commissaire.