Interventions sur "hôpital"

Notre amendement va dans le même sens. Le Parlement vote les crédits MIGAC. Nous souhaitons que ce vote soit respecté et que les hôpitaux publics puissent bénéficier de l'ensemble de ces crédits pour assurer leurs missions d'intérêt général. Or, selon les éléments dont nous disposons, cette année, 500 millions d'euros vont être gelés à titre préventif. De ce fait, l'hôpital public doit respecter un objectif d'évolution de ses dépenses inférieur à l'ONDAM, puisque, dès le début de l'exercice, on le soumet à des économies et donc des contraintes complémentaires. Nous demandons que la totalité des crédits MIGAC soit attribuée aux hôpitaux publics dans le respect du vote du Parlement.

...de personnes âgées à domicile qui n'ont aucun choix d'accueil. Dans l'annexe 7 du PLFSS « ONDAM, dépenses nationales de santé », je lis : « Le plan solidarité grand âge prévoit sur la période 2007-2012 un effort global en faveur des personnes âgées, pour adapter l'offre de services à la diversité de leurs attentes et de leurs besoins. Il comporte trois volets ». Le premier s'intitule « Adapter l'hôpital aux personnes âgées ». D'après le tableau « Ventilation des crédits 2007-2011 », les crédits prévus pour les courts séjours gériatriques sont inchangés, de même que pour les SRR gériatriques. Par contre, s'agissant des unités de soins de longue durée, les crédits passent de 53 millions d'euros en 2010 à 9 millions d'euros, soit une baisse de 44 millions d'euros. Je peux me permettre de dire qu'i...

... de départ de leur raisonnement c'est cette obsession de la convergence et de l'identité des tarifs. Cela les conduit à vouloir faire converger sur des tarifs uniques des établissements aux statuts fiscaux différents, qui gèrent des personnels dont les statuts sont différents, avec des règles de gestion des personnels différentes. C'est de la folie, à moins d'avoir en tête de vouloir privatiser l'hôpital public Finalement, avec cet échange, la démonstration a été faite que la convergence, telle que vous la concevez, c'est-à-dire celle qui tend à l'identité des tarifs, n'est pas justifiée.

...des établissements publics de santé réalisent une activité supérieure à ce qui était initialement prévu et aux engagements pris dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, nous proposons que le directeur général de l'ARS porte une appréciation sur cet excédent d'activité en tenant compte des besoins d'accès aux actes à tarif opposable. En effet, il y a un certain nombre de secteurs où l'hôpital devient le seul endroit où l'on trouve des soins à tarif opposable. Il est évident que, dans ces bassins-là, une partie de la population, qui jusque-là se rendait dans d'autres lieux de soins, est amenée à privilégier l'accès à l'hôpital. Il nous paraît donc nécessaire qu'il soit procédé à une appréciation plus fine des raisons pour lesquelles les objectifs fixés sont dépassés.

... prévoit d'intégrer différents indicateurs et objectifs de gestion patrimoniale dans les programmes de qualité d'efficience maladie. Aujourd'hui, on n'y voit pas très clair. La MECSS a mis en évidence des zones d'ombre dans la gestion et la mobilisation du patrimoine. Nous avons à plusieurs reprises abordé ces questions à l'occasion des précédents PLFSS. Il est important, si l'on veut donner à l'hôpital public des moyens d'investir, de lui permettre de procéder à une gestion dynamique non seulement de son patrimoine opérationnel, mais aussi du patrimoine privé, qui, souvent, n'est pas négligeable.

... s'agit de permettre utilement aux établissements de pratiquer une politique d'intéressement pour les personnels, afin que ceux-ci soient mobilisés autour des enjeux d'efficience et de retour à l'équilibre économique. Nous avions déjà déposé un amendement similaire il y a un certain temps. Cette proposition est notamment issue du rapport du président du Sénat, Gérard Larcher, sur la réforme de l'hôpital. Il souhaitait que soit créée cette possibilité d'un intéressement du personnel lorsque l'établissement dégage un excédent financier. La commission a adopté cet amendement.

Toujours s'agissant du patrimoine, il a semblé nécessaire à la commission de réaffirmer dans la loi l'obligation pour les établissements de santé d'établir un bilan patrimonial annuel, en s'inspirant des préconisations du brillant rapport de la MECSS sur le fonctionnement de l'hôpital, qui n'a été rendu public qu'au mois de mai 2010. Je ne sais pas si cet amendement est satisfait comme l'étaient les deux amendements dont nous venons de débattre, madame la ministre ?

Cet amendement vise à étendre le dispositif de régulation des dépenses de médicaments prescrits à l'hôpital et remboursés sur l'enveloppe de ville, qui avait été introduit dans la loi de financement de 2010 sur le modèle de régulation de la liste en sus, à l'ensemble des établissements de santé, alors qu'il ne s'applique aujourd'hui qu'aux hôpitaux publics, ainsi qu'à la liste des produits et prestations. L'amendement précise les motifs sur lesquels le directeur de l'ARS pourra s'appuyer pour sanction...

Cet amendement vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur le fonctionnement de l'hôpital, rendu public au mois de mai 2010. Il a pour objectif d'améliorer l'information du Parlement sur le mouvement de modernisation de la gestion des hôpitaux et de maîtrise de leurs coûts. Il permet incidemment de faciliter leur contrôle.

n'est pas si logique que cela. En 2011, les financements du fonds vont contribuer au plan Hôpital 2012 à hauteur de 220 milliards d'euros, ainsi qu'à la poursuite du plan Alzheimer à hauteur de 8 millions, ce qui participe directement à l'amélioration de l'efficience du système hospitalier. Il n'est pas du tout opportun de supprimer cette dotation. Vous avez peut-être l'impression que des fonds sont en réserve mais ce n'est pas le cas. Avis défavorable.

...privé de « prendre en charge les frais de fonctionnement d'une mission d'expertise et d'audit hospitaliers placée auprès des ministres de la santé et de la sécurité sociale ». Or la MEAH la mission d'expertise et d'audit hospitalier a déjà été intégrée à l'ANAP l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux instituée par l'article 18 de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires ». Il est donc incongru que l'ANAP, qui reçoit elle-même des dotations de régimes obligatoires d'assurance maladie, puisse être également financée par le FMESPP à travers la MEAH.

...ier de nouvelles charges vers les assurés sociaux : augmentation des forfaits, franchises médicales et déremboursement. Cette année encore, vous persévérez. Nous aurons droit à une diminution de 35 % à 30 % du niveau de prise en charge des médicaments ; à l'augmentation de 91 à 120 euros du seuil de déclenchement de la participation forfaitaire de 18 euros pour les actes coûteux, en ville et à l'hôpital ; à la diminution des possibilités d'entrée dans le régime de l'affection de longue durée ; à la baisse de cinq points de la prise en charge des dispositifs médicaux. Les conséquences de cette politique sont désastreuses pour les assurés. Beaucoup de personnes renoncent aux soins, et de plus en plus de Français n'ont pas de complémentaire santé. Si ceux qui sont dans ce cas représentent 8 % de l...

... à des évaluations, mais aussi de définir la politique de santé et les moyens qu'on y consacre. Après un ONDAM équilibré en 2010, on peut d'ores et déjà considérer que, compte tenu de la situation économique et financière de notre pays, ce PLFSS marque la volonté de consacrer à la santé le double de notre croissance. Il est évident qu'il apporte un soutien fort à notre politique de santé. La loi hôpital, patients, santé, territoires, que vous avez défendue devant le Parlement, madame la ministre, constitue l'outil indispensable pour introduire de la cohérence et faire des économies de santé, par une mutualisation des moyens. Dans ce contexte, on constate souvent un malentendu notre collègue Jean-Pierre Door le sait mieux que quiconque entre le corps médical et l'administration. On a toujour...

...n bonne santé. Voilà un vrai progrès social. Pour faire face à ces défis et à leurs conséquences financières, il est indispensable que nous agissions dans deux directions : une bonne gestion doit nous permettre d'utiliser au mieux nos crédits de santé ; l'amélioration de l'efficacité de notre système sanitaire doit également nous aider à maîtriser nos dépenses de santé. C'est l'objet de la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » que nous vous devons, madame la ministre, et qui se met progressivement en place notamment au travers de la création des agences régionales de santé. Les hôpitaux publics constituent un élément incontournable de notre offre de soins. Je fais remarquer à Mme Touraine, qui n'est pas là, qu'il y a quelques élus qui ne sont pas de gauche et qui s'intéressent pourtant ...

...le de financement Jean Leonetti l'a dit doit tenir compte des missions réellement effectuées, en évaluant les coûts de ces contraintes de manière rigoureuse. Il faut prendre en compte les surcoûts liés à la prise en charge des urgences, aux hospitalisations non programmées qui en sont la conséquence, et aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation. On ne peut demander à l'hôpital public d'être ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre et de prendre en charge des pathologies peu rentables sans lui attribuer les financements correspondants. Plus généralement, d'autres mesures, visant à mieux définir les protocoles médicaux ou à garantir un contrôle plus efficace des prescriptions, tant par les personnels soignants que par les patients, permettraient d'améliorer l'efficac...

S'agissant des évolutions, il y a encore la mise en oeuvre de la T2A ou la réflexion menée sur une communauté hospitalière de territoire. Oui, l'hôpital change, il évolue, et il faut le dire ! En tant que maire, on mesure aussi chaque jour l'ouverture de nouveaux établissements, de structures pour la petite enfance et pour les personnes âgées. Cette loi de financement de la sécurité sociale est très concrète et l'on voit sur le terrain la traduction de la politique voulue par le Gouvernement. (Rires sur les bancs du groupe SRC.) Je suis bien loi...

...rés ont augmenté de moitié depuis une dizaine d'années. Le système est devenu plus inégalitaire et vous le savez. Pour 2011, la progression de l'ONDAM est annoncée dans votre texte à 2,9 %. Mais elle doit se comparer à une croissance du PIB annoncée en volume à 2 % et à une inflation prévue à 1,5 %. La progression de l'ONDAM reste très en deçà de la progression du PIB en valeur. S'agissant de l'hôpital, au sujet duquel M. Leonetti et M. Vitel ont eu tout à l'heure un échange intéressant, la Cour des comptes a publié, il y a deux mois, son rapport sur la situation financière des hôpitaux publics. La MECSS, que j'ai l'immense honneur et le plaisir de coprésider avec Pierre Morange, a rendu au mois de juin dernier un rapport sur l'hôpital public intitulé « Mieux gérer pour mieux soigner ». Tout un...

...S. C'est l'exemple de la taxe de 3,5 % sur les contrats responsables et solidaires qui augmentera évidemment le coût des mutuelles, sachant qu'aujourd'hui, beaucoup de soins courants ne sont remboursés qu'à hauteur de 55 %. Sans les mutuelles, des personnes ne peuvent se soigner dans des conditions satisfaisantes, sauf à se faire hospitaliser, mais on ne recourt heureusement pas immédiatement à l'hôpital. Nous refusons également, parce que c'est chaque année devenu une habitude, les augmentations de médicaments, avec la baisse de remboursement de 35 à 30 % des médicaments à vignette bleue. Cela paraît peu, mais les plus défavorisés sont encore une fois touchés ! Nous refusons aussi la hausse du seuil de la contribution de 18 euros sur les actes hospitaliers qui passera à 120 euros. Cela paraît ...

Mon intervention, madame la ministre, portera principalement sur l'hôpital.

Il est désolant de devoir faire année après année le même constat. Il est désolant d'avoir le sentiment que vous persistez à considérer l'hôpital comme un centre de coûts avant un centre de soins. On nous répète que 2012 sera l'année du retour à l'équilibre financier des établissements, et qu'importe si l'ONDAM diminue. Si nous nous en tenions au discours officiel, nous serions rassurés. La situation financière des établissements de santé s'est très significativement améliorée, avez-vous dit. Leurs comptes, qui avaient connu une lente dég...