Interventions sur "CMP"

...sion, soit beaucoup plus que l'année passée. À l'issue de ses travaux, elle est parvenue à élaborer un texte, dont il me revient de vous présenter maintenant les principaux apports. En ce qui concerne les dispositions relatives aux recettes, la première difficulté à résoudre portait sur l'article 10, instituant un nouveau prélèvement sur les rentes versées au titre des « retraites chapeau ». La CMP a trouvé un compromis entre le texte adopté par l'Assemblée nationale et celui du Sénat. Seront ainsi exonérées de cette taxe toutes les rentes inférieures à 400 euros ; celles inférieures à 600 euros seront taxées à un taux réduit. Nous disposerons, l'an prochain, d'un rapport que j'espère plus précis afin d'affiner éventuellement ces seuils. En attendant, je pense que l'objectif partagé par tou...

À l'article 11 relatif aux contributions patronales et salariales sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions, la CMP a également trouvé un bon compromis, répondant à la fois au souci de ne pas établir de distinction entre stock-options et attributions gratuites et à la nécessité de prendre en compte les plus petites attributions gratuites ; cette question avait été soulevée lors de la discussion dans notre assemblée. En conséquence, le texte qui vous est proposé maintient la hausse de ces contributions, sauf po...

Pour ce qui est des gratifications reçues de tierces personnes dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle prévue à l'article 16, la CMP a maintenu l'apport du Sénat, qui permettait de rassurer certaines professions, notamment les membres des compagnies aériennes, quant à la portée de ce dispositif, tout en réintroduisant l'assujettissement des avantages en nature, faute de quoi l'article n'aurait plus guère eu de sens. En ce qui concerne l'article 20, qui tend à recentrer diverses aides fiscales au développement des médicaments ...

... gynécologie obstétrique, avec laquelle elles devront obligatoirement passer une convention. Ainsi, toutes les femmes pourront être transférées rapidement en cas d'urgence. Enfin, il est hors de question que ces maisons se substituent aux maternités existantes. Nous avons donc précisé que leur activité serait comptabilisée avec celle de l'établissement hospitalier attenant. Je me félicite que la CMP ait décidé, à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Door et à la mienne, la suppression de l'article 40 bis visant à autoriser les pharmacies à usage intérieur des hôpitaux à sous-traiter certaines de leurs tâches. En effet, il ne convenait pas de revenir sur le principe de l'unicité du circuit pharmaceutique au sein des hôpitaux. Or la sous-traitance de la distribution des médicaments aurai...

Je suis confiant sur ce point. La CMP a également entériné, sur ma proposition, la suppression de l'article 41 ter, qui fixait un objectif ambitieux de 10 % de GHM concernés chaque année par la convergence, dont la moitié devait être complètement rapprochée. Cette décision est sage, dans la mesure où la convergence ciblée n'est pas adaptée à toutes les situations et n'a de sens que pour les séjours dont les pratiques médicales et les...

...e la dotation des régimes obligatoires à l'EPRUS impactera fortement son programme d'achat en 2011 et le conduira à abandonner une partie de ses opérations, pourtant d'importance majeure. Si j'ai bien compris l'intention des sénateurs de garantir une information a priori du Parlement concernant la fixation du montant de la dotation nationale de financement des MIGAC, je regrette néanmoins que la CMP n'ait pas supprimé l'article 45 bis A, relatif à la fixation du montant de la dotation nationale de financement des MIGAC dès la loi de financement de la sécurité sociale, dans la mesure où cette disposition conduira à se passer d'une souplesse pourtant nécessaire. La CMP a rétabli, à l'article 45 ter, le dispositif qui permettait enfin de créer un embryon de fonds régional d'intervention aux ma...

J'ai bientôt terminé, monsieur le président. La CMP a donc rétabli ce dispositif, tout en conservant aussi celui que le Sénat avait adopté à sa place, et qui prévoit que les crédits déchus du FMESPP soient restitués à l'assurance maladie et ne viennent donc plus alimenter les réserves du fonds. En ce qui concerne le secteur médico-social, je voudrais souligner l'avancée constituée par les modifications apportées par le Sénat à l'article 43 bis, q...

...des allocations familiales au département lorsqu'un enfant est placé. Cette possibilité existe déjà, nous l'aménageons pour en faire un dispositif juste et équilibré, qui permette aux services d'aide à l'enfance d'assurer leur mission sans léser les familles. Vous qui êtes nombreux ici à exercer des mandats locaux, vous connaissez les difficultés des départements sur ce sujet. Je regrette que la CMP n'ait pu revenir sur le refus persistant du Sénat d'accepter, à l'article 59, la mise en place d'un fonds de performance de la sécurité sociale auquel je demeure favorable, car il convient d'encourager le développement d'actions transversales entre les branches. Enfin, concernant la lutte contre les fraudes, nous avons établi, à l'article 66 bis, les bases d'une harmonisation nationale des pénal...

... écrivent la loi : je viens de découvrir que vous présentez un amendement de suppression d'une disposition introduite par le Sénat et retenue par la commission mixte paritaire, visant à rétablir la rétroactivité des aides au logement pour certaines personnes, notamment celles qui sont logées dans des foyers de jeunes travailleurs, des unités de soins de longue durée ou des maisons de retraite. La CMP regroupe des députés et des sénateurs qui sont élus pour voter des lois, mais vous vous permettez de demander la suppression de cet article ! C'est extrêmement regrettable. Quel est aujourd'hui le rôle que jouent les parlementaires ?

...me dans laquelle la famille est tenue par ce gouvernement. En matière de financement, ce PLFSS tient davantage de la plomberie que d'un projet d'ensemble : il se contente de transférer une partie des dettes de la sécurité sociale à la CADES, de siphonner divers fonds, dont celui de réserve des retraites, et de saupoudrer ici ou là le produit de quelques taxes. Pour le reste, le texte issu de la CMP maintient le cap ; il est dans la continuité, comme l'a répété le Premier ministre François Fillon, qui a décliné les grandes lignes fixées par le grand chef, le Président de la République. Ce PLFSS est un florilège de petites mesures « de poche », qui restreignent l'accès aux soins sans pour autant parvenir à assurer le financement de la sécurité sociale. Mais le Gouvernement n'en a cure. Bien...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici donc arrivés au terme de nos débats, puisqu'un accord a été facilement obtenu en CMP. Malheureusement, le Gouvernement va nous proposer des amendements, ce qui rompt avec la tradition parlementaire et ce qui fait suite à la seconde délibération demandée pour trente-neuf articles du projet de loi de finances. Ce n'est pas, me semble-t-il, un bon signal. Nous allons donc nous prononcer dans quelques instants sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui compor...

...ée, mais il apporte une solution. Il devrait cependant être étendu à l'ensemble des spécialités car les spécialités cliniques sont aujourd'hui, et de loin, les plus défavorisées. Une évolution du mode des rémunérations est souhaitée par beaucoup, avec notamment une part forfaitaire et une part à la performance, ce que le programme d'évolution des pratiques, le CAPI, permet. Nous avons trouvé en CMP un équilibre pour deux articles controversés concernant les médicaments orphelins et les maisons de naissance. Si l'expérimentation de ces dernières peut se concevoir, il est nécessaire de veiller à la sécurité pour la mère et l'enfant. Plusieurs mesures concernant le financement vont se traduire par un transfert vers les assurances complémentaires, lesquelles augmenteront leurs cotisations ou l...

et qu'il ne revienne pas sur un accord survenu en CMP.

Présenter des amendements au texte de la CMP n'est pas un bon signal.

Madame la secrétaire d'État, je ne reviendrai pas sur les conclusions de la CMP, fort bien décrites par mon collègue Yves Bur. Cette CMP a été dans l'ensemble consensuelle et a permis d'aboutir à un texte de compromis tout à fait équilibré.

Madame la secrétaire d'État, quelques questions qui ont émaillé nos débats en CMP restent en suspens. Je souhaite les évoquer, car c'est le moment où jamais. La question d'une tarification identique dans les hôpitaux publics et les établissements privés à but non lucratif a suscité un débat difficile, qui nous a opposés au Gouvernement. Un coefficient correcteur est évoqué depuis plusieurs années maintenant. Les réflexions sont anciennes ; elles datent de 2006 au moins. Des r...

L'autre problème qui me préoccupe beaucoup, et qui a été débattu en CMP, est celui de la responsabilité civile professionnelle des médecins. Je sais que cette question est extérieure au PLFSS, mais je voudrais l'évoquer car, bien que nous en discutions chaque année, nous n'avons toujours pas trouvé de solution.

Le Gouvernement nous avait fait savoir ici même qu'il déposerait un amendement au Sénat. Cela m'avait amené à retirer, en séance comme en CMP, un amendement qui évoquait la suppression de l'action récursoire de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux contre les professionnels de santé pour éviter le risque de ruine de ces professionnels ou de leurs familles.

Rien n'a été fait au Sénat ni en CMP, et l'on m'a fait valoir que ma proposition constituait un cavalier législatif. Nous souhaitons cependant lancer, encore une fois, un signal d'appel. Une mission a été confiée à Gilles Johanet, que j'ai rencontré dernièrement. Dans son excellent rapport, il préconise notamment la mutualisation du risque lourd mais vers qui mutualiser et comment abonder ce nouveau fonds de mutualisation ? Il év...

Je voudrais insister sur les nombreux échanges que nous avons eus dans cette enceinte avec le Gouvernement ; ils ont permis à chacun d'exprimer ses attentes et ses idées. Nous avons, à l'issue de la CMP, élaboré en commun un texte consensuel, issu du projet du Gouvernement et largement amélioré par les députés. Certains sujets ont donné lieu à des réflexions de fond : la place du médicament dans le traitement des maladies orphelines, la prise en charge des parturientes a priori sans risque avéré dans les maisons de naissance, ou encore la gestion de la politique familiale, avec le versement de ...