Interventions sur "CMP"

Je forme le voeu que cette écoute se développe encore et que les liens se resserrent toujours davantage entre le législatif et l'exécutif. Le rapporteur, Yves Bur, a énuméré les dernières modifications intervenues à l'issue de la CMP, et je n'y reviens pas. Permettez-moi néanmoins de m'arrêter sur un aspect régulièrement évoqué par chacun au cours des débats, à savoir l'organisation même du financement de la sécurité sociale et sa nécessaire refonte. Nous avons accepté, au nom de la protection due à nos concitoyens, un budget de la sécurité sociale déficitaire. Nous l'assumons, mais il ne nous reste plus guère aujourd'hui de...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ce PLFSS n'a pas connu de réelles améliorations après son passage en CMP. Il accompagne la dégradation financière et sociale de notre système de protection sociale. Cette dégradation n'est pas nouvelle, mais son rythme s'est fortement accéléré avec la crise, et beaucoup de spécialistes redoutent que le déficit ne se résorbe pas spontanément avec le retour à une conjoncture normale. Cette situation appelle donc des réformes de fond et non de simples ajustements que l'...

de la CMP. Oh la la !

de la CMP. Elle ne les a naturellement pas examinés, mais j'émets, à titre personnel, un avis favorable car ce sont des amendements de coordination avec ce que nous avons décidé en CMP, et qui visent à en tirer les conséquences en termes de tableaux d'équilibre.

... répond parfaitement à l'attente exprimée de longue date par les établissements de santé privés à but non lucratif. L'an dernier déjà, le Parlement avait exprimé son adhésion à la prise en compte du différentiel de charges sociales et fiscales, que le rapport de l'IGAS avait d'ailleurs évalué au moins pour la partie « charges sociales ». Je reconnais que le dispositif que nous avons adopté en CMP constitue un précédent, s'agissant de la prise en compte des coûts résultant d'obligations légales et conventionnelles et pas uniquement pour les établissements privés à but non lucratif, puisqu'il pouvait être étendu à tous les établissements privés ou publics. L'amendement du Gouvernement répond à ce que j'avais suggéré en CMP, partant du principe qu'un effort pouvait être consenti sans comp...

... de nombreux rapports, notamment celui, fameux, de notre collègue Couanau qui proposait même d'aligner sur eux les établissements publics. Les ESPIC souffrent actuellement d'un problème de financement dû à des différences de charges fiscales et sociales. L'an dernier, nous avions déjà voté le principe d'un coefficient correcteur sur lequel le Gouvernement était déjà revenu via un amendement post-CMP.

Un nouveau rapport de l'IGAS et de la DREES semble démontrer que le différentiel actuel est de l'ordre de 6 %. C'est pourquoi la CMP, cette année, a accepté le principe, voté au Sénat, d'un coefficient correcteur, afin de prendre en compte le différentiel de charges sociales et fiscales. Par cet amendement, le Gouvernement revient sur cet accord, supprime le principe du coefficient correcteur et le remplace par un nouveau rapport. Dans l'exposé des motifs et dans vos explications, monsieur le ministre, vous évoquez les diffi...

Ce geste, intervenant quelques jours après la demande de seconde délibération de trente-neuf articles de la loi de finances, n'est pas très correct vis-à-vis du Parlement. Habituellement, en effet, la CMP est décisionnelle.

...e nous avons eu, mes chers collègues, a finalement porté ses fruits. Il était inimaginable qu'il puisse ne plus y avoir de crédits d'aide à l'investissement pour les établissements pour personnes handicapées et personnes âgées. Nul doute, en effet, que les 100 millions manquants auraient pesé lourdement sur les prix de journée. La proposition qui est faite aujourd'hui, et que nous avons actée en CMP avec le Sénat, permettra, je l'espère, de répondre aux besoins qui se sont exprimés ici. Dans l'amendement n° 8 rectifié, vous proposez, madame la secrétaire d'État, de limiter le dispositif à la seule année 2011 alors que, dans le dispositif voté en CMP, nous avions pérennisé cette ponction afin d'assurer le financement durable de l'investissement. Je vous donne donc rendez-vous à l'année proch...