Interventions sur "CADES"

Je rappelle que la majorité actuelle est au pouvoir depuis 2002. Non seulement le Gouvernement et la majorité dilapident le capital les 32 milliards que compte le fonds de réserve des retraites , mais, ce qui est un comble, ils en détournent le tuyau d'alimentation pour le raccorder directement à la CADES. Nous savons pourtant qu'il existe d'autres ressources disponibles pour alimenter la CADES et honorer l'engagement de 2005. Mme Montchamp avait ainsi proposé l'an dernier d'augmenter la CRDS hors bouclier fiscal.

L'amendement propose en effet que le produit de la fraction de 2 % du prélèvement social sur les revenus du capital ne soit pas affecté à la CADES, mais demeure une recette du FRR. D'une part, le dispositif même de l'amendement a en réalité pour effet de priver la CADES de la fraction de CSG 0,2 % qui lui est affectée depuis 2008, c'est-à-dire d'une ressource déjà pérenne. D'autre part, dans la mesure où il a été décidé de recourir dès aujourd'hui au FRR, il n'est plus nécessaire d'alimenter celui-ci par une ressource pérenne. Au dem...

Vous venez de le souligner, monsieur le ministre, il s'agit de poursuivre le travail engagé sur le projet de loi organique en procédant à deux opérations de tuyauterie, si vous me permettez l'expression. D'une part, nous proposons de mettre fin au raccordement à la CADES des taxes assurancielles ; d'autre part, nous lui affectons en contrepartie le produit d'une part de CSG supplémentaire : 0,28 %. Dans l'esprit du projet de loi organique que nous avons adopté, nous insistons sur le fait que la CADES continuera de bénéficier d'impositions de toute nature à assiette universelle. En d'autres termes, nous avons confirmé la vocation de la CADES à se voir affecter de...

...ortissement pour des raisons morales. De même, j'ai exprimé les plus vives réserves à l'égard de l'échange que vous nous proposez entre des recettes sûres issues de la CSG, jusqu'à présent affectées au financement de la sécurité sociale, et des recettes non pérennes, donc incertaines. Comme l'a souligné avant-hier le président de la commission des lois, l'adoption de la loi organique permet à la CADES d'emprunter pour rembourser la dette sociale, en la comblant par des recettes tirées soit de la CRDS, ce qui devrait être la voie normale pour un tel financement, soit des branches de la sécurité sociale, au prétexte que ces recettes sont davantage pérennes et dynamiques que les différentes taxes qu'il était prévu de mobiliser. J'ai eu l'occasion de dire combien ce choix me paraissait curieux et...

Ces amendements portent sur le financement de la dette sociale dont nous avons déjà débattu lors de la discussion du projet de loi organique, à l'issue de laquelle un échange de recettes a été décidé. La CADES sera financée par la CSG. Je suis d'accord sur le principe mais je me demande pourquoi la CRDS n'a pas été retenue : cette solution aurait été tellement plus simple et parfaitement dans l'esprit qui a présidé à la création de cette contribution. Le prélèvement d'une partie du produit de la CSG sur la branche famille pose toutefois un vrai problème. Nous avons déjà connu pareille situation lorsqu...

...s sympathique et pathétique. Il a passé deux minutes à nous expliquer tout le mal qu'il pensait de ces propositions pour dire en conclusion qu'il allait voter en leur faveur. Il est vrai que les choses sont compliquées pour lui car il est touché dans ses convictions profondes et tiraillé par son vote final. Quant à Mme Montchamp, on se souvient de ses belles déclarations sur son refus de voir la CADES prolongée jusqu'en 2025. En contrepartie, il lui a été accordé que la caisse soit financée par une part du produit de la CSG plutôt qu'avec des ressources non pérennes. C'est une affaire de tuyauteries un peu compliquée. On a d'ailleurs vu combien la majorité était divisée sur cette question et comment les plus courageux de ses membres se sont opposés à ces décisions. Au bout du compte, si la C...

... a parlé de jeu de bonneteau, de tours de passe-passe. Il n'y a pas de ressources supplémentaires, à part celles introduites par l'amendement que Mme Montchamp a fait voter par la commission des finances ; nous y viendrons. Ces transferts, ces swaps comme on dit, ont deux particularités. Tout d'abord, ils comportent un mistigri : ce sont ces ressources non pérennes que l'on voulait refiler à la CADES et que, par précaution et pour s'assurer de l'approbation de la majorité des membres de l'UMP, on a préféré transférer à la branche famille. Michel Issindou vient de dire tout le mal qu'il fallait en penser. Ensuite, ils montrent que l'on ne se préoccupe pas de savoir dans quelle structure les ressources en question seront le mieux gérées et j'aimerais avoir la réponse de M. le ministre à ce suj...

Mes chers collègues, je vous ai écoutés avec une attention soutenue et je veux prendre le temps d'apporter la précision suivante : il est faux de dire que la question du financement de la dette sociale n'est pas traitée dans le cadre du transfert à la CADES. Il ne s'agit pas d'une opération de stockage mais d'amortissement. Le fait de consentir à affecter à cette opération des ressources pérennes est un gage de la défaisance de la dette. Il est fondamental, pour aborder ce PLFSS, de prendre acte du fait que ce gouvernement et cette majorité font le choix de défaire la dette sociale.

Cet amendement n'a plus de lieu d'être puisque la dette sociale est désormais financée grâce à un allongement de quatre ans de la durée de vie de la CADES et au transfert, à son profit, de 0,28 point de CSG. Nous souhaitions rappeler que nous étions favorables à une augmentation de la CRDS pour financer la dette sociale. Cette mesure rapporterait 9 milliards par an. La base de la CRDS est large, donc équitable. Cette augmentation, si elle n'était pas agréable, aurait au moins permis d'atteindre un équilibre. Elle n'aurait du reste que modérément p...

Cet amendement, un peu technique, prévoit que le premier versement du FRR à la CADES débutera, non en 2011, mais en 2012 et ce jusqu'en 2025, et non 2024, puisqu'il est prévu quatorze versements annuels. Ces versements sont censés couvrir des déficits qui, par définition, ne peuvent être constatés à la date où les dits versements interviennent, soit avant le 31 octobre chaque année. (L'amendement n° 301 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adop...

Cet amendement, justifié par le précédent, me donne l'occasion de répondre à Mme Montchamp. Effectivement, dans le transfert à la CADES, le deuxième morceau des 34 milliards de dette structurelle aura une contrepartie pérenne de ressources en CSG, j'en conviens. C'est l'objectif du swap que vous avez voté tout à l'heure. Les 62 milliards de déficit à venir de la branche vieillesse auront aussi une contrepartie puisque vous pompez à la fois le flux et le stock du FRR. Je rappelle toutefois que les premiers 34 milliards de dette tr...

Je reviens sur le problème du FRR. Lors de la discussion sur la CADES, M. Warsmann a parlé de cavalerie. Prévoir de financer des dépenses annuelles de fonctionnement par prélèvement sur le capital du fonds de réserve des retraites est, à l'évidence, une opération de cavalerie caractérisée.

...ys a, de surcroît, besoin d'épargne longue. Préserver l'usage du FRR pour les années vraiment les plus difficiles du point de vue de l'équilibre démographique entre actifs et inactifs serait infiniment préférable aux solutions d'expédients que l'on choisit aujourd'hui. Les deux amendements que je propose visaient à affecter cette année les ressources non pérennes au capital du FRR plutôt qu'à la CADES. Je les retire parce qu'ils n'ont plus de signification, mais la question méritait d'être évoquée.

...éjà dit tout le mal que nous pensions de votre volonté de siphonner le fonds de réserve des retraites. Maintenant que vous l'avez fait, nous demandons un rapport présentant la rentabilité passée et prévisionnelle des actifs gérés par le fonds, une évaluation de la moins-value ou de la plus-value réalisée au titre des cessions d'actifs effectuées durant le dernier exercice écoulé au bénéfice de la CADES, et enfin une évaluation de la charge d'intérêt due par la caisse d'amortissement au titre du dernier exercice écoulé, de l'exercice en cours et du prochain exercice. Il s'agit, encore une fois, d'informer correctement le Parlement sur l'intérêt financier réel des opérations de cessions d'actifs exigées du FRR au titre de sa nouvelle mission d'alimentation de la CADES. Nous souhaitons y voir plu...

Avis défavorable. Un tel rapport ne paraît guère utile, les informations demandées se trouvant dans les annexes au PLFSS. Les projections effectuées par la CADES montrent qu'à l'issue du remboursement de la dette sociale, grâce notamment aux 2,1 milliards provenant de la vente des actifs du FRR et au versement de 1,5 milliard des contributions de 2 % sur les revenus du capital, le FRR présentera in fine un solde d'au moins 10 milliards d'euros. Nous suivrons ces évolutions à travers les annexes, donc point n'est besoin d'un rapport supplémentaire.

...engagement de l'assurance maladie au profit des assurances complémentaires santé ou du reste à charge personnel ; et ce d'autant plus que, dans le même temps, des taxes nouvelles sur les assurances santé sont imposées pour financer in fine la branche famille, dont le financement est devenu incertain en raison du tour de swap-swap destiné à rassurer les marchés sur la solidité du financement de la CADES. Dans le cadre de la feuille de route pluriannuelle, cette réflexion s'impose : après la réforme des retraites, c'est la réforme du financement de l'assurance maladie qui est urgente. Troisième piste de réflexion qui s'impose : comment accélérer les réformes structurelles de notre système de soins pour le rendre réellement plus performant, à dépense égale ? Les programmes d'économies visant à ...