Interventions sur "taxe professionnelle"

On pourrait dire que je suis à contre-emploi dans cette affaire. (Sourires.) Cet amendement est favorable aux entreprises dont les nouveaux impôts sont plus élevés que leur ancienne taxe professionnelle la réforme fait quand même quelques milliers de perdants car il propose d'étaler cette hausse sur une période plus longue que prévu. Le Gouvernement a prévu un lissage sur quatre ans, adopté l'an dernier, qui fonctionne de la façon suivante : la première année, en 2010, les deux nouveaux impôts CFE et CVAE ne peuvent pas représenter une augmentation de plus de 10 % ou de 500 euros ; la d...

Le remplacement de la taxe professionnelle par la CET pénalise très fortement les entreprises à forte densité d'emploi, et notamment les PME et les TPE. Il est certes prévu un lissage sur cinq ans pour les entreprises subissant une augmentation d'impôt du fait de cette modification de calcul, mais celui-ci ne nous paraît pas suffisant. C'est pourquoi nous proposons de le porter à dix ans.

Avec le remplacement de la taxe professionnelle par la CET, nous avons mené une grande réforme fiscale. Mais, vu l'ampleur et la complexité du dispositif, il reste encore un nombre important d'ajustements à opérer. Cette réforme pose un problème aux entreprises de main-d'oeuvre. Un lissage sur cinq ans avait été prévu mais il se révèle insuffisant, la hausse des prélèvements sur ces entreprises restant encore trop importante. Les entreprises ...

Le remplacement de la taxe professionnelle par l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau l'IFER a entraîné une diminution relativement importante des recettes des collectivités territoriales qui accueillent des parcs éoliens. Cette situation constitue un puissant facteur de démobilisation des communes, qui ne peut que les conduire à porter peu d'intérêt aux projets éoliens présentés. C'est pourquoi nous souhaitons aller ...

Cet amendement va dans le sens de celui de Michel Bouvard. Je voudrais faire remarquer à Mme la ministre que les nouveaux réseaux n'ont pas connu le système de la taxe professionnelle et que l'on ne peut donc pas tout à fait s'y référer en ce qui les concerne. Au départ, ils ne fonctionnent que sur une partie du territoire. En revanche, si la condition pour bénéficier d'une exonération était qu'ils remettent une déclaration, on pourrait la leur demander sans qu'ils se fassent trop prier. Par souci de simplicité, je suis prêt, moi aussi, à retirer mon amendement et à me rallie...

Je suis plutôt favorable à l'amendement de Michel Bouvard, mais pas au sous-amendement n° 790 de Gilles Carrez, qui propose de supprimer les mots « en service ». En effet, madame la ministre, on ne payait la défunte taxe professionnelle qu'à compter de la mise en service pour toutes les unités produisant de l'énergie, et une centrale nucléaire qu'on arrêtait pendant plusieurs mois ne la payait plus. C'est pourquoi il vaut mieux apporter cette précision pour les stations radioélectriques.

Mais ce sont des éléments du même type. Certes, on payait la taxe professionnelle au moment de la construction, et non pas au moment de la mise en service, mais de nombreuses exceptions étaient prévues. On pourrait donc assimiler les stations radioélectriques aux installations productrices d'énergie. Les barrages ne payaient pas la taxe professionnelle avant la mise en service, pas plus que les centrales nucléaires ou les éoliennes.

...es départements et des communes et communautés de communes concernées. Cet amendement était donc très attendu par les associations d'élus et par bon nombre de contribuables. Même s'il est très compliqué, il ne vise qu'à respecter un engagement pris par le Gouvernement ici même l'an dernier, celui d'assurer la neutralité pour les collectivités locales et pour les contribuables de la réforme de la taxe professionnelle. Il faut bien le dire, nous avons risqué un dégât collatéral et la neutralité n'était pas assurée. Cet amendement vise à y remédier. Cela dit, la mécanique qu'il met en oeuvre ne va sans doute pas faciliter la lisibilité par le contribuable de sa règle d'imposition. Depuis plusieurs années, on évoque un mouvement vers la simplification et la lisibilité de l'imposition locale. Reconnaissons que l...

L'amendement du Gouvernement est utile. Je pense qu'il était impossible de rester dans la situation que nous connaissions auparavant. Que l'on ne se méprenne donc pas sur le sens de ce que je vais dire. Je veux simplement rappeler que lorsque la réforme de la taxe professionnelle a été engagée, il s'agissait de rendre la fiscalité locale plus lisible et d'éviter l'empilement de mesures concernant un même impôt.

La commission n'a pas examiné cet amendement. L'idée générale va dans le bon sens. En 1980 avait été introduit un dispositif législatif qui permettait à des collectivités locales, par contrat entre elles, de se partager des recettes de taxe professionnelle. Pour pouvoir maintenir ce système conventionnel après réforme de la taxe professionnelle, il faudrait adopter cet amendement. J'y suis donc a priori favorable. Nous avons tout intérêt, à côté des règles générales de partage, qui sont de caractère législatif, à permettre aux collectivités de procéder par voie conventionnelle.

On ne peut qu'être favorable à une telle disposition. Je voudrais en profiter pour poser un autre problème. La carte des intercommunalités n'est pas achevée. Dans certains endroits, il y a des modifications à apporter, par exemple l'élargissement d'une communauté de communes à d'autres communes qui n'y ont pas encore adhéré. Auparavant, il était possible de répartir les recettes de taxe professionnelle par voie conventionnelle, ou de procéder à des ajustements au-delà de ce que la loi obligeait à faire. À présent, nous avons à traiter, par exemple, des règles de répartition du FNGIR. Comment les choses vont-elles se passer ? Quand une communauté de communes s'élargit, et si l'on veut procéder à des ajustements, que fait-on du FNGIR. Il y a des cas où les choses ne sont pas totalement calées. Qu...

Cet amendement a été adopté par la commission des finances. L'an dernier, du fait de la réforme de la taxe professionnelle, nous avons adopté un dispositif extrêmement souple de révision des attributions de compensation au sein des intercommunalités. L'expérience montre que ce dispositif est sans doute trop souple ; il faudrait donc l'encadrer quelque peu. Nous proposons que les révisions ne portent que sur l'attribution de compensation, et pas sur la dotation de solidarité. Ce point est important : la dotation de s...

Madame la ministre, il y a un problème dans votre amendement : les reversements d'écrêtements aux fonds départementaux, voire interdépartementaux, de péréquation de la taxe professionnelle ne sont pas homogènes sur le territoire. Je prends l'exemple de la Marne et de l'Aube. On verse ces fonds un an plus tôt aux Aubois les services sont plus efficaces. Quand on regarde le bilan de l'État, on trouve d'ailleurs des sommes importantes au titre des fonds de péréquation qui n'ont pas encore été reversés. Ainsi, pour ce qui revient à la Marne, il reste en caisse entre une et deux anné...

La loi de finances pour 2010 a mis en place une compensation relais en remplacement du produit de la taxe professionnelle qui aurait dû être perçu par la collectivité en 2010. Cette compensation est calculée sur la base d'un montant égal au plus élevé du produit de taxe professionnelle reçu en 2009 ou du produit des bases 2010 multiplié par le taux de 2009 dans la limite du taux 2008 majoré de 1 %. Ce calcul, d'une manière théorique, pouvait tenir ; il était d'une simplicité biblique. (Sourires.) Mais, aujourd'hui,...

...sez insupportable à ce que, dans les départements ruraux, les personnes âgées payent pour les personnes encore plus âgées, puisque cela ne sera pas pris en charge par la solidarité nationale ; de même, pour le RMI-RSA, dans les départements populaires, ce sont les pauvres qui vont payer pour les encore plus pauvres. Cela m'amène à aborder une nouvelle fois la question du ticket modérateur sur la taxe professionnelle, créé il y a trois ans presque jour pour jour. Ce système, je le rappelle, consistait en une participation des collectivités territoriales, selon un taux par elles fixées, à un allègement de la fiscalité des entreprises. Dès son entrée en application, le montant total payé par les départements n'a cessé d'augmenter. Entre 2008 et 2009, il est ainsi passé de près de 334 millions à 577 millions d'...