Interventions sur "plafond"

Avis défavorable à cet amendement, qui compliquerait considérablement la situation d'un point de vue fiscal. Le PERP fait l'objet d'une défiscalisation à l'entrée : la cotisation, généralement mensuelle, est déduite de l'impôt sur le revenu à mesure qu'elle est versée, dans la limite d'un plafond. Le capital ainsi accumulé est obligatoirement utilisé en rente au moment où le titulaire du PERP prend sa retraite, sauf lorsqu'il n'est pas propriétaire de son logement, auquel cas la sortie en capital est autorisée au titre de l'acquisition de la résidence principale. Nous avons adopté cette dernière disposition il y a deux ans, par le biais d'un amendement de notre collègue François Scellier....

...nt est satisfait. Il y a deux ans nous avons mis en place, dans la boîte à outils fiscale, un dispositif de plafonnement des niches qui joue à partir de cette année, car nous ne voulions pas qu'il soit rétroactif. Il est à ce jour véritablement efficace puisqu'un contribuable ne peut plus réduire son impôt au-delà de 20 000 euros, plus 8 % de son revenu imposable. Nous pourrons faire évoluer ce plafond à la baisse. J'en veux pour preuve que nous l'avions fixé, il y a deux ans, à un niveau de 25 000 euros, plus 10 % et que, depuis, nous l'avons réduit. Prenons l'exemple d'un contribuable qui perçoit un revenu important de 500 000 euros. Il doit payer, au titre du barème, 182 000 euros. Sans plafonnement global, donc avec le dispositif qui prévalait jusqu'à présent, il pouvait ne rien payer du t...

Je n'ignore pas qu'il existe un plafonnement. Je considère que celui qui ajoute 8 % du revenu permet encore énormément d'optimisation fiscale. Notre barème est beaucoup plus contraignant que le plafonnement existant. Un autre moyen peut effectivement consister en l'abaissement du plafond, ce que nous proposerons dans un amendement. (L'amendement n° 435 n'est pas adopté.)

...manque systématiquement du financement, et notamment du haut de bilan, pour se développer et atteindre la taille intéressante des entreprises intermédiaires, lesquelles sont très présentes en Allemagne et en Suisse. Cela leur permet d'ailleurs d'être exportatrices. Une mesure était intéressante, en matière d'impôt sur le revenu ou d'ISF. Nonobstant l'optimisation fiscale, je propose de relever le plafond régissant la réduction d'impôt sur le revenu au titre d'investissements dans les PME, afin que cela profite davantage à ces entreprises qui pourront, alors, se développer harmonieusement.

La commission n'a pas accepté cet amendement. Notre collègue Nicolas Forissier a fait adopter, il y a deux ans, un amendement tendant à augmenter le plafond en faveur des jeunes entreprises innovantes. Il nous a, par conséquent, semblé que ce plafond, alors fixé, suffisait et était préférable à une mesure d'une telle ampleur. Dans le contexte actuel, nous évitons, en effet, d'augmenter les plafonds de défiscalisation.

J'ai écouté les réponses du rapporteur et du ministre à notre collègue Arlette Grosskost. Mon amendement va, en effet, pratiquement dans le même sens, même s'il est différent techniquement, car plus concentré. Arlette Grosskost propose d'augmenter les plafonds qui servent d'assiette pour appliquer le taux de la réduction d'impôt sur le revenu tel qu'il existe de façon globale, c'est-à-dire 20 000 euros pour les célibataires et 40 000 euros pour les autres. Donc, cela s'adresse à toutes les entreprises que l'on nomme, au titre de la classification européenne, les PME, à savoir celles qui emploient moins de 250 salariés et qui ont un chiffre d'affaires ...

...isation de l'ISF pour financer en fonds propres les petites et moyennes entreprises. Il a été suivi. Il y a deux ans, il nous a proposé cette fois d'agir par l'impôt sur le revenu. Un couple qui investissait 40 000 euros en fonds propres dans une PME bénéficiait d'une réduction d'impôts de 25 % et pouvait voir ses impôts baisser de 10 000 euros. Nicolas Forissier a, alors, proposé d'augmenter le plafond de réduction, et de le fixer à 100 000 euros, portant la réduction d'impôts à 25 000 euros. Cette somme n'était pas négligeable, mais nous avons accepté cette proposition dès lors qu'elle bénéficiait à des entreprises de moins de cinq ans. Nicolas Forissier nous suggère aujourd'hui, pour les mêmes entreprises, de passer de 100 000 à 400 000 euros. Un ménage pourrait alors déduire, d'un seul coup ...

alors que vient d'être adoptée l'augmentation considérable d'une niche fiscale, toujours pour les plus aisés ; on a parlé de 100 000 euros pour un couple. Nous sommes quant à nous prêts à participer à l'effort de réduction des niches en revoyant le plafond de celle qui concerne l'emploi des salariés à domicile, que vous avez excessivement augmentée en portant son plafond à 12 000 euros par an. Nous proposons de réduire celui-ci à 7 000 euros par an, afin de tenir compte du fait que, pour certains publics, il ne s'agit pas de crédit mais de réduction d'impôt. C'est une question d'équité. Après ce que nous venons de vivre sur la défiscalisation de l'...

Lorsque nous avons plafonné les niches, le sujet le plus difficile concernait l'outre-mer où, compte tenu des contraintes spécifiques, la défiscalisation devait vraiment être favorisée. Le plafond adopté pour l'outre-mer est de 40 000 euros ; nous venons d'en voter un à 100 000 euros ! Il faut raison garder. Chaque dépense fiscale a son intérêt, elle sert à investir dans les PME, le logement, l'emploi à domicile Mais en cédant à la tentation de les multiplier sans limite, nous obtenons le résultat que nous connaissons depuis quelques années, à savoir des impôts minés de l'intérieur ; et,...

...r disait que son amendement ne coûterait rien alors que vous-même affirmiez qu'il serait coûteux mais sans préciser combien. Il y a quelque chose qui ne va pas. En plus, même si je défends en priorité celui que j'ai co-signé, je rappelle que son amendement suit le rapport du Conseil des impôts, qui, en 2003, proposait d'étendre à toutes les personnes concernées le crédit d'impôt et de baisser les plafonds. Peut-être faut-il plafonner à 9 000 euros ou à 7 000 euros pour que la mesure soit un peu moins coûteuse, mais il faut aller dans ce sens. Je rappelle également que, dans la discussion générale, j'avais indiqué que des dérives existent quant à la nature des prestations fournies en matière d'emploi à domicile. Il faudra donc travailler à un resserrement du dispositif en fonction de la prestatio...

Monsieur Forissier, si votre mesure est efficace, elle sera plus coûteuse que vous ne le dites sauf à ce que tous les contribuables visés soient déjà au plafond, ce qui me paraît tout de même peu probable. On peut discuter du niveau de la dépense fiscale mais pas de son existence : la mesure sera forcément coûteuse. Monsieur Le Fur, je vous donne volontiers acte que vous proposez de baisser le niveau de l'avantage fiscal, condition nécessaire si on veut la justice. Nous sommes parfaitement d'accord sur ce point. Mais, s'agissant de votre amendement comm...

Deux observations. Le président de la commission des finances parle d'un effort à faire en termes de justice. Mais justice pour qui ? La réduction du plafond s'agissant des emplois à domicile aura un effet direct sur l'emploi : des dizaines de milliers de personnes vont se retrouver au chômage parce que l'effort consenti par le Gouvernement va être moindre. Alors, la justice ne sera certainement pas pour les employés à domicile. Quant au crédit d'impôt proposé par Marc Le Fur, je crois Gilles Carrez a raison qu'il n'est pas raisonnable sans évalu...

En effet. Soit on réduit une autre niche, de 2 milliards si l'estimation est de 2 milliards. Il n'y a pas d'autres solutions. Je ne voterai pas cet amendement car il aurait un coût, la baisse du plafond de 12 000 euros à 10 000 euros ne compensant pas le surcoût de l'extension.

Il suffit qu'il investisse dans une PME. Au-delà, il sera rattrapé par le plafonnement global, les 20 000 euros plus 8 %, et donc il paiera quelque chose. La question est de savoir si beaucoup de ménages choisiront cette possibilité de défiscalisation plutôt que d'utiliser une, deux, trois, quatre, cinq niches par exemple deux plafonds en outre-mer plus un demi-plafond, donc trois dossiers à monter, avec les commissions d'intermédiaires qui vont avec. L'aspect très positif, c'est l'effet pour la PME, donc pour l'emploi. Mais il y a aussi un aspect qui peut poser problème, c'est celui de la justice, de l'équité devant l'impôt. J'aurai du mal à expliquer à mes concitoyens qu'on peut, en une seule décision, supprimer 100 000 eur...

Je suis catégorique, nous sommes sur plusieurs millions. Si pour 1,4 million, c'est 1,75 milliard d'euros, pour plusieurs millions, nous sommes forcément au desssus de 2 milliards. Il faut être raisonnable. Un débat a été engagé, d'ailleurs dans les bons termes, et par Jérôme Cahuzac et par Charles de Courson. Pourquoi, dans le cadre d'une réforme générale, n'abaisserait-on pas, un jour, le plafond de la réduction d'impôt pour recycler l'économie en majoration de crédit d'impôt ?

...qui ne travaillent pas, ceux qui paient l'impôt et ceux qui ne le paient pas ? En effet, M. le rapporteur général vient de le dire, cela ne concerne pas seulement les imposables et les non-imposables, cela concerne ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas ou ceux qui travaillent à deux, etc. Nous avons parfaitement le temps d'évaluer les choses pour fixer un montant de la réduction du plafond qui fasse que l'élargissement du crédit d'impôt à tous soit à coût nul ou en tout cas à coût faible.

...ge pour payer la personne est encore lourd pour des personnes à revenus modestes. Je ne sais pas comment vous sortez ce chiffre de 2 milliards. Je ne peux pas faire la preuve négative parce que je n'ai pas de chiffre, mais j'aimerais qu'on cesse de nous sortir des chiffres comme ça. Ou alors, il faut qu'on nous dise ce que rapporte l'économie que je propose en passant de 12 000 à 10 000 euros le plafond de la réduction fiscale.

...lorsque vous prétendez économiser 10 milliards d'euros grâce à ce coup de rabot, il s'agit véritablement d'une tromperie en termes de présentation. Nous suggérons de modifier le plafonnement de la réduction d'impôt, qui s'élève aujourd'hui à 20 000 euros majorés de 8 % du revenu imposable ce qui, dans certains cas, peut représenter un montant considérable. Nous proposons de fixer simplement un plafond de 15 000 euros ; cela nous semble déjà pas mal. Ce serait, en tout cas, un élément de justice.

...t ! Et, malgré les discours, nous savons pertinemment que, dans leur grande majorité, ces niches fiscales seront maintenues. Quelques-unes d'entre elles seront supprimées pour donner le change à l'opinion, mais ce dispositif destructeur de recettes publiques et de l'égalité républicaine a encore de beaux jours devant lui. C'est pourquoi nous proposons un amendement tendant à réduire de moitié le plafond de la réduction d'impôt prévu à l'article 200-0 A du code général des impôts, le faisant passer de 20 000 à 10 000 euros. Chers collègues, un certain nombre d'entre vous appartenant à l'UMP et au Nouveau Centre ont ouvertement remis en cause la politique d'abattements tous azimuts : accordez donc vos votes à vos déclarations ! En tout cas, nous serons très attentifs aux réponses que nous feront...

Le groupe Nouveau Centre a toujours plaidé en faveur du plafonnement des niches. Après bien des débats, nous étions parvenus à trouver un dispositif permettant d'en plafonner un nombre significatif, même si, hélas, elles ne sont pas toutes concernées. Ce plafond s'exprimait en un montant fixe majoré d'un pourcentage du revenu imposable. Nous avions convenu de retravailler sur le calibrage de la mesure car les simulations ne permettaient pas d'en apprécier clairement les effets. Le premier plafond que nous avions mis en place a eu très peu d'effet puisqu'on nous a indiqué en commission qu'il n'avait rapporté que 16 millions d'euros, somme extrêmement fai...