Interventions sur "plafond"

...Je suis défavorable aux trois instruments. Le plafonnement a été mis au point, il y deux ans, par la commission des finances. Le cumul de deux bornes a été prévu, l'une en valeur absolue et l'autre en pourcentage du revenu imposable parce que nous estimions qu'il était intéressant d'orienter les revenus très élevés vers des actions d'épargne et d'investissement d'intérêt général. À l'origine, le plafond était fixé à 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable. Ces différents amendements maintiennent évidemment le dispositif, mais ils tendent à le réduire. Or, je vous fais observer que le plafond a déjà été abaissé l'an dernier, dès sa première année d'application, à 20 000 euros plus 8 % du revenu. Il nous semble donc qu'il conviendrait de le laisser en l'état, car il n'est pas raisonnable de le...

...mpôt sur le revenu en fonction du revenu est une courbe en cloche, puisque les très hauts revenus échappent largement à l'imposition, le taux moyen d'imposition desdits plus hauts revenus étant inférieur à 20 %, alors que l'on devrait s'approcher du taux marginal de 40 %. Il est vrai qu'il y a eu un effort de plafonnement. Mais tel qu'il a été défini dans le dernier projet de loi de finances, le plafond demeure, avec les 8 % du revenu, extrêmement élevé et continue à permettre l'optimisation fiscale. En revanche, en l'abaissant, comme nous le proposons, à 15 000 euros et en supprimant la partie qui est fonction du revenu, nous créerions un véritable plafonnement des niches fiscales. J'aimerais bien que l'on m'explique pourquoi, au-delà d'un plafond de 15 000 euros, une niche ne permet pas princi...

... et je l'en remercie , des informations complémentaires afin de pouvoir évaluer correctement les risques d'optimisation fiscale. Or ces risques n'existent pas s'agissant des particuliers, et M. Muet le sait bien. Il faut appeler les choses par leur nom. L'existence d'un dispositif fiscal incitatif est louable, et il l'a d'ailleurs reconnu. Il faut donc le maintenir, dans une juste mesure, et le plafond actuel en est une.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, l'année dernière, quand nous avons durci le dispositif en abaissant le plafond de 25 000 euros et 10 % du revenu à 20 000 euros et 8 % du revenu, on nous a dit que le plafonnement s'était traduit par des recettes supplémentaires de 16 millions d'euros. Le Gouvernement peut-il nous dire, aujourd'hui, quelle a été l'incidence du durcissement du dispositif ? Car nous avons tâtonné, dans cette affaire ; nous ne savions pas avec certitude quel était le bon niveau. Nous souhaite...

...catif : je constate que l'amendement de M. Muet et celui de M. de Courson vont dans le même sens. C'est dire à quel point une partie de la droite a bien senti qu'il y avait quelque chose qui n'était pas gérable et que des taquets étaient nécessaires pour réduire les privilèges. La dernière intervention du rapporteur général est, du reste, une excellente illustration de la nécessité d'abaisser les plafonds. Il n'y a pas de doute. En vous entendant, mes chers collègues, j'avais à l'esprit la formule qu'a employée un collègue de l'UMP, tout à l'heure, à la buvette. Elle est très claire, même si elle est quelque peu mystérieuse. Que disait donc notre collègue à propos du projet de loi de finances de cette année ? « Tendresse du rabot pour les niches, fidélité du nabot pour les riches ». Il semble qu...

Si nous fixons un plafond, ce n'est pas pour qu'il rapporte, mais pour des raisons de justice fiscale. Nous voulons un impôt citoyen, que tout le monde comprenne et qui ne permette pas aux contribuables les plus fortunés de chercher le moyen d'y échapper. Que notre impôt comprenne quelques dispositifs incitatifs, c'est bien, mais ceux-ci ne doivent pas être utilisés pour échapper à l'impôt. Je crois que plus l'impôt sur l...

...vé. Mais alors, soit le bouclier compense la première mesure, soit il ne la compense pas. Il me semble qu'il ne la compense pas et qu'il y a donc une économie. Par ailleurs, on ne peut pas à la fois justifier le périmètre restreint du plafonnement global et prétendre que plus aucun contribuable ne peut y échapper. Dès lors que seuls 10 à 15 milliards d'euros de niches fiscales sont soumises à un plafond, il suffit d'utiliser celles qui n'y sont pas soumises pour, en en usant et abusant, pouvoir annuler théoriquement son impôt sur le revenu. La seule façon d'éviter que les niches ne soient utilisées exagérément, c'est d'imposer à toutes un plafonnement. Tant que le périmètre de celui-ci sera limité, personne ne peut jurer qu'un contribuable ne parviendra pas à annuler son impôt par l'utilisation ...

... avec notre rapporteur général. Premièrement, il considère implicitement que le plafonnement ne peut rien rapporter, dans la mesure où les contribuables concernés sont rationnels et pratiquent l'optimisation fiscale. Or, cela implique que tout le monde soit rationnel la notion de rationalité restant par ailleurs à définir. Deuxièmement, certaines des niches sont pluriannuelles. En abaissant le plafond, vous pouvez raboter un certain nombre d'avantages qui se trouvaient jusqu'alors sous le plafond c'est le cas, par exemple, des investissements pluriannuels. Là encore, de nombreux contribuables peuvent être concernés.

Pour ma part, j'ai très bien compris ce que veut dire le rapporteur général. L'existence d'un plafond ne me paraît pas contradictoire avec le fait qu'il soit extrêmement difficile d'en mesurer les effets, même si ce sont des effets d'opportunité et d'optimisation. En revanche, on va pouvoir mesurer la dérivée d'un certain nombre de niches fiscales qui, par définition, devraient être moins utilisées à partir du moment où le dispositif va être mis en oeuvre.

...irmer que le principal problème des niches fiscales, en dehors de leur coût en valeur absolue, c'est aussi leur dérivée, difficile à contrôler comme on l'a vu tout à l'heure au sujet de l'amendement de notre collègue Marc Le Fur et qu'il convient de commencer à ralentir, à contingenter, voire à discriminer. Pour conclure, il me semble tout à fait logique que l'on peine à mesurer les effets du plafond. Ce qui est important, c'est de surveiller comment les choses vont évoluer au fil du temps.