Interventions sur "patrimoine"

Quant au calendrier, il nous semblait qu'une loi de finances n'était pas forcément un véhicule artificiel pour un tel dispositif. Il me semblait même, au contraire, éminemment naturel de formuler une telle proposition dans un tel débat. Monsieur le ministre, je comprends parfaitement votre souhait de traiter plus globalement la question des impôts sur le patrimoine et d'être en convergence avec l'Allemagne. Toutefois, dans ce « discours de la méthode », ce que nous proposons constituerait une étape forte je rappelle que nous sommes en crise avant la réforme plus globale que vous appelez de vos voeux. J'ai travaillé sur cet amendement avec nombre de nos collègues et je le maintiens, parce qu'il me semble avoir un certain sens.

...u capital sur celle du travail. Aujourd'hui, en effet, rien ne justifie la différence de traitement entre revenus du travail et revenus du capital. Ces derniers bénéficient du prélèvement libératoire fixe dont le taux est évidemment plus avantageux, ce qui introduit un déséquilibre. Je n'ai rien contre les revenus du capital. Que certains de nos concitoyens épargnent et investissent dans certains patrimoines, que cela leur rapporte n'a rien de choquant. Il n'y a toutefois rien qui justifie la différence de traitement d'un point de vue fiscal. À une époque, il est vrai qu'il était nécessaire de reconstituer l'épargne, laquelle était insuffisante dans notre pays. Or, aujourd'hui, ce taux est particulièrement élevé et les revenus du capital sont ceux qui ont augmenté le plus et le plus vite. Il est don...

...s et immobilières au barème de l'impôt sur le revenu. Comme vient de le souligner mon collègue de Rugy, il est bien plus important. C'est ainsi que l'on progressera en matière de justice fiscale. Cela mérite donc un débat un peu plus long et vous ne devez pas vous limiter à dire votre opposition au principe. Je remarque d'ailleurs que, en dépit du long débat que nous avons eu sur la fiscalité du patrimoine et la fiscalité des revenus, le ministre s'est contenté de renvoyer la question à une discussion qui se déroulera dans six ou neuf mois, sans donner les orientations du Gouvernement en la matière. J'aurais apprécié, comme beaucoup de mes collègues, que le ministre du budget s'exprime, afin que l'on connaisse le point de vue du Gouvernement sur ces différents sujets.

Je ne suis pas intervenu tout à l'heure parce que M. Muet et M. de Rugy ont participé, comme moi, il y a un peu plus d'un an, à la présentation par Philippe Séguin du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité du patrimoine. Nous avons alors eu un débat approfondi sur le barème et le prélèvement forfaitaire libératoire. Je vous ferai tout d'abord observer, monsieur de Rugy, que, de tout temps, les plus-values ont été imposées à un taux forfaitaire. De même, de tout temps, la fiscalité sur le revenu des obligations a bénéficié d'une option au prélèvement forfaitaire libératoire. Comme nous l'a fait remarquer à l'épo...

...xation est loin d'être négligeable. Du point de vue fiscal, on passe de 18 à 19 %, et les prélèvements sociaux passent de 12,1 à 12,3 %, ce qui fait 31,3 % au total. Nos collègues proposent 35 %, ce qui ne concerne évidemment que le volet fiscal, mais, pour l'imposition des revenus du travail, le taux moyen est de 14 % et, si l'on ajoute la CSG et la CRDS, de 22 ou 23 %, et ce type de revenus du patrimoine sont globalement taxés à un peu plus de 31 %. Au passage, monsieur Eckert, cela montre la limite de nos marges de manoeuvre pour la remise à plat générale que l'on évoquait tout à l'heure, il faut bien en prendre conscience. Il est souligné, en effet, dans le rapport du conseil des prélèvements obligatoires de l'année dernière que notre taxation globale, fiscale et sociale, est sensiblement plus...

...onc, à l'entrée en vigueur de la réforme, de 19 % au premier euro pour l'ensemble des contribuables. À rebours de cette orientation, nous estimons utile de maintenir ce seuil afin de relever conjointement le taux forfaitaire sur les plus-values réalisées par les contribuables les plus aisés, de façon à rapprocher ce dernier du taux marginal du barème de l'impôt sur le revenu. La concentration du patrimoine mobilier en France, qu'a soulignée notre rapporteur général, justifie pleinement ce rapprochement. Nous proposons donc d'aller nettement plus loin que la mesure présentée. Nous avons bien entendu le rapporteur général, qui éprouve le besoin de survaloriser les quelques modestes augmentations qui auront lieu. Le discours tenu par le Gouvernement pour ces catégories sociales, affirmant qu'il n'est...

... la base du coût du travail ou de la fiscalité, nous tombons alors dans la concurrence déloyale. Je vois bien, en réalité, le raisonnement qui, en arrière-plan, est le vôtre : vous voulez utiliser l'ouverture européenne pour essayer de tirer notre système vers le bas, en diminuant les recettes fiscales et sociales, et ce au nom vous l'avez reconnu de la défense des intérêts de quelques hauts patrimoines et hauts revenus, qui ont les moyens de pratiquer le nomadisme fiscal. Ces nomades-là, ces gens du voyage-là, ce n'est pas comme les autres : vous les aimez beaucoup ! Non seulement vous les aimez, mais vous voulez aussi les récompenser, leur offrir des taux d'imposition plus bas pour qu'ils reviennent en France. Nous refusons ce concept. Lorsque j'ai demandé au ministre ce qu'il portait au niv...

S'agissant du patrimoine particulier, c'est moins vrai. Dans les pays développés, les gens qui ont de grosses fortunes ne sont pas, en général, des exilés fiscaux. Quant aux autres, ils prennent leurs responsabilités. Pour en revenir à l'amendement, il existe, je crois, un consensus sur tous nos bancs pour reconnaître que le déséquilibre entre les revenus du travail et ceux du capital pose problème. Le groupe Nouveau Ce...

...n'ont pas leur siège social dans un État membre de la Communauté européenne. Nous proposons, avec cet amendement, d'aligner la situation des premiers sur celle des seconds et d'imposer ainsi au taux d'un tiers l'ensemble des plus-values immobilières, étant entendu que cette taxation forfaitaire ne s'applique pas à la résidence principale et intéresse donc des contribuables disposant d'importants patrimoines. (L'amendement n° 459, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit, là encore, de la contribution des revenus du patrimoine à l'effort de solidarité. Il est indiqué que toutes ces mesures serviront à financer les besoins liés à la réforme des retraites. À cet égard, le Gouvernement a fait le choix d'augmenter d'un point la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Pour notre part, nous estimons que cette mesure est beaucoup trop symbolique, trop anecdotique. C'est pourquoi nous proposons de la majorer de c...

...ministre, répond au même esprit de responsabilité que celui qui a présidé à la rédaction de l'amendement que je viens de présenter. Il en va de la crédibilité du financement de la réforme des retraites. Les autres dispositions évoquées par le ministre sont reprises dans l'amendement n° 626, deuxième rectification. Il s'agit de majorer le taux des prélèvements sociaux touchant la fiscalité sur le patrimoine de 2 % à 2,2 %. En accord avec la présentation générale par le Gouvernement de la réforme des retraites, conformément à la ventilation des différentes mesures entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, et en accord avec Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales, je vous demande, monsieur le ministre, d'accepter de retirer l'amendement n° ...

Les députés du groupe Nouveau Centre voteront les deux amendements nos 625 et 626, deuxième rectification, du Gouvernement. Nous ne pouvons demander une amélioration de la situation des femmes sans prévoir la recette qui la permette. Seulement, monsieur le ministre, les deux recettes prévues sont prélevées sur des revenus du patrimoine et, surtout, pour l'une des deux, sur les revenus des plus-values. Or ces dernières sont des plus fluctuantes. Je ne suis donc pas de ceux qui considèrent comme une bonne idée le financement des retraites dépense prévisible et, hélas, à la hausse par des recettes aussi imprévisibles. Le jour où les marchés chuteront, comme c'est arrivé à plusieurs reprises au cours des quinze dernières années...

...ment, mais il est exact que, quand nous l'avons adopté en commission, nous ignorions que la fiscalité serait autant alourdie entre-temps. Par contre, comme vient de le souligner le président de la commission des finances et comme l'a dit le ministre, c'est un vrai sujet, et nous serons vraiment obligés de l'inscrire dans le périmètre de notre réflexion sur la remise à plat de la fiscalité sur le patrimoine, car il s'agit d'un problème réel.