Interventions sur "péréquation"

La rubrique suivante des dépenses qui ne figurent pas dans le présent programme est constituée de la dotation spécifique urbaine et des autres dotations de péréquation. Ce point est fondamental. Les communes les plus concernées par les zones urbaines sensibles ont à l'évidence des besoins sociaux supérieurs à ceux des autres communes et sont en général pauvres, inégalement aidées par les autres niveaux de collectivités, et il faut absolument que l'État ait une politique en matière de dotations qui fasse droit à une nécessaire solidarité. Je l'affirme avec forc...

Le dispositif de péréquation proposé par cet article présente l'avantage, par rapport à la contribution sur les revenus locatifs, de concentrer les prélèvements sur les organismes dont le bilan abrite des ressources financières thésaurisées, et qui réalisent 2,5 milliards de bénéfice net. Je rappelle que seuls seront touchés les organismes qui ont un potentiel financier très important, ce qui signifie que 29 % d'entre eux se...

Cette exigence a placé le Gouvernement dans l'obligation d'aller chercher les bailleurs sociaux. Mais le processus des « dodus dormants », terme utilisé par Mme Boutin, a échoué. Monsieur le secrétaire d'État, ce que vous faites aujourd'hui, ce n'est pas de la mutualisation, ce n'est pas de la péréquation entre les organismes ; c'est du racket sur les bailleurs sociaux pour remplir les obligations que l'État s'était engagé à assumer dans ce processus de renouvellement urbain. C'est cette réalité qu'il faut affirmer ici ce soir. Certes, j'ai été très long, mais il est compliqué de débattre sur ces sujets sans entrer dans le vif du sujet. Je sais que je peux indisposer, mais cela m'est égal. (Excla...

...opriétaires occupants qui ont de très faibles moyens financiers, L'agence dépend à hauteur de 480 millions d'euros de la contribution financière du 1 % d'Action logement. Il est donc très important d'avoir une visibilité sur l'économie générale du 1 % dans les années qui viennent. L'une des mesures controversées du projet de loi de finances pour 2011 est la mise en place d'un mécanisme dit de « péréquation » entre bailleurs sociaux alimenté par la suppression de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs CRL. Nous sommes nombreux à nous interroger sur la réalité de la péréquation parce que dans le texte proposé initialement par le Gouvernement, la contribution touchait tous les organismes de la même façon, ceux qui investissent comme ceux qui ne le font pas, les « dodus dormants »

comme les autres. Nous souhaitons que puisse se concrétiser une vraie péréquation, tout en émettant des doutes

pour financer l'achèvement de toutes les opérations de rénovation urbaine mises en route dans l'Hexagone. L'amendement adopté par la commission des finances améliore le dispositif puisqu'il permet d'instaurer une véritable péréquation (« Non ! » sur les bancs du groupe GDR) ; 25 % des offices HLM ne seront pas concernés. Cette nouvelle proposition n'interdit pas, du reste, de poursuivre la réflexion d'ici le vote définitif du budget car les simulations que j'ai pu faire moi-même dans ma région me laissent insatisfait. Il ne s'agit pas de casser l'élan donné au logement, notamment grâce à la loi de cohésion sociale. L'examen ...

M. Jean-Yves Le Bouillonnec et un certain nombre d'entre nous demandent que le débat sur la mutualisation soit ouvert. Ce n'est pas ce que vous nous proposez dans le cadre du projet de loi de finances. Quand on taxe des loyers pour alimenter l'ANRU, cela ne s'appelle pas de la péréquation, cela s'appelle le financement de l'ANRU 340 millions étaient prélevés et 280 étaient pour l'ANRU. Cette année, l'ANRU a un besoin de financement de 1,2 milliard, qui sera couvert par cette taxe nous verrons comment tout cela finit , par la trésorerie de l'ANRU, à hauteur de 300 millions d'euros environ, et les 670 millions financés par « Action logement » dans le cadre de la convention trie...

...s posé une question sur la niche fiscale qui existe pour ceux qui payaient la taxe additionnelle sur le droit de bail en 2005 et qui ne la paient plus. Je souhaiterais en connaître le montant. Je suis d'accord sur la mutualisation. Pour participer au conseil d'administration de la fédération des offices HLM et à l'USH, je suis bien placé pour savoir que le débat a lieu sur la mutualisation et la péréquation entre les organismes. C'est le rôle de la Caisse de garantie du logement locatif social la CGLLS. Si le problème avait été posé en ces termes, le débat aurait été positif. En fait, vous voulez mettre en place un dispositif de mutualisation et de péréquation pour pallier le manque de financement de l'État. Les organismes HLM n'en reviennent pas dans la mesure où ils financent déjà l'ANRU et l'a...

..., se sont rués sur les centres villes. Des parcours résidentiels ont débuté au sein des villes, ces jeunes ménages évoluant dans leur vie, allant sans doute ensuite en périphérie, puis revenant vers le centre, mais le parcours résidentiel était amorcé et c'est un des éléments importants des politiques que l'on doit mener au cours des prochaines années. Le deuxième point la mise en oeuvre d'une péréquation des moyens financiers des bailleurs sociaux a déjà été évoquée par les rapporteurs.

Ce n'était pas une péréquation, c'était un hold-up !

La question de la péréquation avait fait l'objet de débats importants, lors de la loi Boutin « mobilisation sur le logement ». La plupart des organismes visés à l'époque se sont débrouillés pour optimiser leur bilan et ont ainsi échappé à ces prélèvements, au mépris de ce qui avait été dit avec la profession au moment du vote de cette loi. La péréquation est-elle dangereuse pour les organismes eux-mêmes ? Je parle de la situ...

...e, à réhabiliter le logement locatif public. Les 340 millions que vous vous proposez de ponctionner sur les organismes HLM, pourquoi n'allez-vous pas les chercher autre part ? L'augmentation de la TVA sur la restauration, par exemple, serait une solution. Je vous conseille vivement d'aller chercher l'argent ailleurs que chez les organismes HLM. En revanche, si vous voulez ouvrir un débat sur la péréquation et la mutualisation à l'intérieur des organismes HLM, faisons-le dans un climat apaisé où il ne sera pas question de « hold-up » !

Cela a été reporté jusqu'en 2015. Quid des financements de la politique de la ville après cette date ? On sait bien que la politique de la ville a besoin de visibilité dans la durée. À chaque fois que nous avons tenté de faire accepter l'exception pour la politique de la ville, cela a été refusé. Ensuite, le projet de loi de finances avec le fameux article 63 sur le fonds de péréquation, qui va dans le bon sens je l'ai dit à cette tribune la semaine dernière.

Un effort important a été réalisé dans le domaine de la péréquation verticale ; un effort de la dotation de solidarité urbaine à hauteur de 77 millions d'euros fléchés sur les 250 communes les plus pauvres ; le maintien de la dotation de développement urbain ; la création d'un Fonds national de péréquation. Tout cela va dans le bon sens. Mais l'article 63 prévoit aussi qu'à partir de 2012, les fonds de péréquation seront attribués aux intercommunalités, et non p...

...en période de crise, est honorable, vous l'avouerez. Je n'oublie pas que les situations sont très hétérogènes et varient selon les territoires. Ainsi que le secrétaire d'État l'a souligné, certains organismes connaissent de grandes difficultés liées au terrain, alors que d'autres, pour des raisons souvent historiques, sont dans une situation financière différente. D'où l'intérêt d'une logique de péréquation, comme on l'a rappelé à l'échelle de l'USH. Cette idée a suscité des débats lors de l'examen de la loi Boutin, puis de la loi de finances rectificative pour 2009, mais le mécanisme de péréquation a été détourné au moyen de jeux comptables par la moitié environ des organismes, qui auraient dû nourrir le fameux fonds de péréquation géré par la CGLLS.

L'argent n'est pas perdu pour le monde HLM : chaque euro du prélèvement de péréquation lui est retourné. Simplement, les organismes qui bénéficieront du prélèvement ne seront sans doute pas ceux qui lui auront été assujettis. C'est le sens même d'un fonds de péréquation.

Mais la péréquation existe déjà, avec l'ANRU et ses subventions !

...spécialisés comme l'agence nationale de l'habitat, l'agence nationale pour la rénovation urbaine, l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, enfin la caisse de garantie du logement locatif social. Je me concentrerai ici sur trois points qui me semblent importants : le nouveau prêt à taux zéro, dit « PTZ + » ; les zones franches urbaines ; enfin, la contribution dite de péréquation au sein du monde HLM. Sur le premier point, le Gouvernement propose une réforme audacieuse des aides à l'accession à la propriété dont le prêt à taux zéro renforcé est le symbole : le « PTZ + » sera délivré à tous les primo-accédants, sans condition de ressources, pour l'acquisition de leur résidence principale. Au nom du groupe Nouveau Centre, je ne peux que saluer ce dispositif, parfaitement c...

De quoi s'agit-il ? Le Gouvernement propose un dispositif de péréquation annuelle entre les organismes de logement social pour le développement de la construction neuve. Il s'agirait de mutualiser le produit de la contribution sur les revenus locatifs, à laquelle seraient désormais assujettis les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de construction, du fait de la suppression de l'exonération dont ils bénéficient actuellement. Le prod...

à travers l'accord pluriannuel entre l'État et le 1 % logement complété par une part, d'environ 260 millions d'euros, de péréquation entre bailleurs, sur laquelle nous aurons à nous prononcer dans quelques instants. Pour les années 2012 à 2014, le prochain accord qui sera trouvé entre l'État et Action Logement nous apportera, j'en suis convaincu, la visibilité nécessaire pour franchir la fameuse bosse, qui atteindra son pic en 2012, et amorcer sa descente progressive. Telles sont les perspectives que je souhaitais évoquer à ...