Interventions sur "fiscalité"

Monsieur le ministre, je partage l'objectif du Gouvernement, compte tenu des explications que vient de donner le rapporteur général. Le problème et ce sujet a d'ailleurs été évoqué en commission des finances, sans que l'on puisse trouver de solution est l'effet de ressaut par rapport à la fiscalité locale. En effet, la suppression de cette demi-part va rendre imposable à l'impôt sur le revenu un certain nombre de personnes qui ne le sont pas actuellement. Or, ces personnes sont souvent des veuves qui ont élevé des enfants dans des habitations d'une certaine taille, dont les bases d'imposition sont significatives. Cette mesure aura donc un effet cumulatif, puisque la fiscalité locale sera, p...

...ent n° 477 propose de l'inscrire définitivement comme cela a été fait pour les prix Nobel, la médaille Fields. À défaut, on peut ne fiscaliser qu'une partie de la prime. Enfin, et c'est l'objectif de l'amendement n° 478, on peut étaler l'impact de cette mesure, sinon cela signifie que la prime délivrée par le Comité olympique et sportif est automatiquement reprise, pour l'essentiel, sous forme de fiscalité, puisqu'il n'y a pas d'étalement prévu. Je répète que s'agissant des sports d'hiver, nous avons affaire à des sportifs qui ont des carrières très limitées dans le temps, avec des systèmes de primes sans commune mesure avec ce que gagnent les sportifs du football professionnel ou du basket-ball. Je vous propose donc l'amendement n° 477 d'exonération définitive, l'amendement n° 475 d'exonération ...

...tion qu'ont retenue les Pays-Bas. C'était aussi une proposition qu'avait formulée l'économiste Maurice Allais, qui était très libéral. Nous le voyons, il s'agit d'un sujet complexe qui suppose une véritable révolution. D'ici au début de l'année prochaine, nous disposerons du rapport de la Cour des comptes sur la convergence des systèmes fiscaux en Allemagne et en France, notamment en matière de fiscalité du patrimoine. L'Allemagne est un cas très intéressant. Elle a supprimé l'ISF.

...coup plus d'accès de lucidité qu'au Parlement. Il y a parlé de ce qu'allaient faire l'Allemagne et la France. Je vous signale au passage, monsieur le ministre, que le Parlement français ne se contentera pas d'être spectateur des conciliabules entre la Chancelière Merkel et M. Sarkozy. Au cas où cela vous aurait échappé, nous sommes dans l'hexagone et nous avons l'intention de rester maîtres de la fiscalité appliquée dans ce pays.

...n'est pas le moment alors que nous sommes en pleine discussion de la loi de finances. On nous a pourtant bien dit qu'il ne fallait pas prendre de mesures fiscales en dehors des lois de finances. Plutôt que de renvoyer à un collectif au mois de juin, pourquoi ne pas examiner le problème tout de suite ? Le premier reproche ne me paraît pas tenir. Deuxième reproche, les amendements alourdiraient la fiscalité des revenus du travail. Monsieur Muet, démonstration a été faite que ce n'est pas le cas pour des revenus avoisinant ou dépassant 100 000 euros par part fiscale pour la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu. En revanche, il va complètement dans le sens que certains d'entre vous avaient défendu ici d'imposer les revenus financiers bien davantage qu'ils ne le sont, égalisant de la sorte reven...

Ce qui est vrai aussi, c'est que la terminologie de « bouclier fiscal » que nous avons adoptée, nous la traînons comme un boulet. (« C'est sûr ! » sur divers bancs.) Ce qui me semble vrai encore, c'est que la situation actuelle n'est pas bonne et qu'il faut envisager une modification de la fiscalité sur le patrimoine, qui passe par la suppression ou l'aménagement du bouclier et de l'ISF. Je le crois profondément. Depuis plusieurs années, je demande qu'on sorte de l'assiette de l'ISF la résidence principale.

Dans la réforme de la fiscalité que nous devrons entreprendre, c'est le souci majeur de préserver leur situation qui doit être le nôtre.

En réalité, il faut une révision fiscale globale. Par touches successives, vous avez vidé notre fiscalité de son contenu. Elle est devenue illisible. En ce qui concerne l'ISF, vous refusez de remonter le plancher, parce que vous avez besoin des cas de l'île de Ré, par exemple, pour discréditer l'impôt. À l'intention des gens qui nous regardent, je rapprocherai deux chiffres : le propriétaire d'un pavillon de banlieue paie entre 0,5 % et 1 % de sa valeur sous forme de taxe foncière ; Mme Bettencourt...

...imer l'ISF. C'est là que le bât blesse : l'ISF représente des recettes dont le montant est quatre fois supérieur à la perte due au bouclier fiscal. Il existe un lien intrinsèque entre le bouclier fiscal et l'ISF, dites-vous. À mon avis, c'est l'aveu que vous auriez voulu supprimer l'ISF en 2007, sans pouvoir le faire. Rappelons que, cette année-là, vous avez adopté plusieurs mesures réduisant la fiscalité sur le patrimoine : certaines concernaient l'ISF lui-même et permettaient à des contribuables de déduire les investissements réalisés dans les entreprises, augmentant au passage leur patrimoine ; d'autres touchaient les successions et donations, et elles coûtent encore plus cher que le bouclier fiscal, même si on les oublie. Ensuite, à l'instar d'orateurs qui m'ont précédé, je crois qu'il existe...

...ême dans ma circonscription, à Bussy-Saint-Georges est très vite soumis à l'ISF. Deuxièmement, il faudra régler le problème de la vente des entreprises, qui est une cause de départ à l'étranger. Troisièmement, si nous supprimons cet impôt, nous devrons nous demander où trouver le milliard qui a été investi dans les PME à travers l'ISF. En tout état de cause, s'il doit y avoir une refonte de la fiscalité du travail et du patrimoine, elle sera inscrite dans la durée et sera donc le chantier d'un nouveau mandat.

Je ne voterai bien évidemment aucun de ces amendements, le chef de l'État et le Premier ministre ayant pris l'engagement d'organiser au printemps un débat sur la question. La fiscalité du patrimoine est en débat depuis de nombreuses années. Un impôt sur les grandes fortunes a été créé puis supprimé. Il a été remplacé par l'ISF. Les dispositifs n'ont pas toujours été judicieux et ont eu des effets pervers. Ils ont fait l'objet de différents correctifs de la part des différents gouvernements, de droite comme de gauche, qui se sont succédé, depuis celui de Michel Rocard jusqu'à no...

Deux réflexions doivent être prises en compte. Premièrement, il faut un équilibre au niveau des recettes de l'État. Cette réforme ne saurait se traduire, dans le contexte actuel des finances publiques, par une diminution de la recette fiscale. Deuxièmement, la fiscalité du patrimoine doit inciter à une gestion économiquement intelligente de celui-ci. Nous devons favoriser les placements à long terme qui peuvent avoir le plus d'efficacité économique. Nous devons taxer le patrimoine dormant, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un patrimoine obligé comme la résidence principale, car le patrimoine dormant n'apporte rien au dynamisme économique de notre pays. Compte tenu...

...n budgétaire. Cela demande un travail précis, une vraie réflexion. Nous avons déjà beaucoup de matière. Je souhaite, monsieur le ministre, que le calendrier sur lequel le Gouvernement s'est engagé soit strictement respecté. Ce débat ne peut effectivement plus être reporté, parce qu'il empoisonne la vie politique du pays, parce que nos concitoyens éprouvent un sentiment d'injustice et parce que la fiscalité actuellement en vigueur se caractérise par trop d'inefficacité économique.

Faites-nous le plaisir de croire que nous recherchons effectivement l'équité maximale. Le deuxième est la recherche d'une efficacité maximale de la fiscalité, notamment dans le cadre de la compétition internationale, réalité que nous vivons et qui ne doit pas nous rendre autistes. Je me dis cependant, en entendant les uns et les autres, que nous sommes loin d'avoir accompli le travail nécessaire pour parvenir à la position la plus consensuelle possible. Or c'est quand même l'objectif du débat parlementaire. Je prends un seul exemple. Chantal Brunel ...

Monsieur le président, mes chers collègues, je ne voterai pas cet amendement. Michel Piron et les cosignataires le savent. Je pense effectivement qu'un débat dont l'objet est la modernisation de la fiscalité du patrimoine ne peut être entrepris à l'occasion du seul examen de ce projet de loi de finances. D'ailleurs, des mesures prises notamment pour financer la suppression de l'ISF ne me conviennent pas, car elles reviennent à alléger la fiscalité du patrimoine au prix d'un alourdissement de la fiscalité du travail. Ce débat de fond concerne à la fois la fiscalité du travail et celle du capital. S'...

...le bouclier fiscal, mais aussi de nombreux collègues de l'opposition en ont parlé sur l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la convergence fiscale, la convergence franco-allemande et même la convergence avec d'autres pays. Bref, nous éprouvons effectivement, aujourd'hui, le sentiment qu'une réforme globale des prélèvements obligatoires est nécessaire, que la modernisation de notre fiscalité doit être engagée, ce qui ne peut se faire au détour d'un amendement, aussi bien étudié soit-il sur le plan technique. Une telle modernisation doit s'engager dans le cadre d'un débat populaire, complet, portant sur toute la philosophie de notre fiscalité, non pas seulement sur un élément de cette philosophie. En outre, personne n'ignore la situation actuelle. Quel signal politique l'Assemblée na...

Les écologistes et les socialistes veulent aligner la fiscalité des revenus du capital sur celle du travail. Aujourd'hui, en effet, rien ne justifie la différence de traitement entre revenus du travail et revenus du capital. Ces derniers bénéficient du prélèvement libératoire fixe dont le taux est évidemment plus avantageux, ce qui introduit un déséquilibre. Je n'ai rien contre les revenus du capital. Que certains de nos concitoyens épargnent et investissent ...

J'avoue mon étonnement : le rapporteur général, que l'on a connu plus inspiré et plus précis, vient de faire une réponse de pure forme. Nous devons débattre un minimum de cet aspect essentiel de notre fiscalité qui préoccupe nos concitoyens. Cela justifie en grande partie l'exaspération qu'éprouvent le corps social français et nos compatriotes, qui descendent dans la rue et manifestent non seulement contre le projet de loi sur les retraites, mais également contre les injustices et les inégalités. C'est pourquoi et toutes les études le montrent ce mouvement, alors qu'il est contraignant et pénalisant...

...ons mobilières et immobilières au barème de l'impôt sur le revenu. Comme vient de le souligner mon collègue de Rugy, il est bien plus important. C'est ainsi que l'on progressera en matière de justice fiscale. Cela mérite donc un débat un peu plus long et vous ne devez pas vous limiter à dire votre opposition au principe. Je remarque d'ailleurs que, en dépit du long débat que nous avons eu sur la fiscalité du patrimoine et la fiscalité des revenus, le ministre s'est contenté de renvoyer la question à une discussion qui se déroulera dans six ou neuf mois, sans donner les orientations du Gouvernement en la matière. J'aurais apprécié, comme beaucoup de mes collègues, que le ministre du budget s'exprime, afin que l'on connaisse le point de vue du Gouvernement sur ces différents sujets.

Je ne suis pas intervenu tout à l'heure parce que M. Muet et M. de Rugy ont participé, comme moi, il y a un peu plus d'un an, à la présentation par Philippe Séguin du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité du patrimoine. Nous avons alors eu un débat approfondi sur le barème et le prélèvement forfaitaire libératoire. Je vous ferai tout d'abord observer, monsieur de Rugy, que, de tout temps, les plus-values ont été imposées à un taux forfaitaire. De même, de tout temps, la fiscalité sur le revenu des obligations a bénéficié d'une option au prélèvement forfaitaire libératoire. Comme nous l'a fait rem...