Interventions sur "défiscalisation"

S'agissant du logement social, comme l'a rappelé le rapporteur spécial, vous avez laissé démanteler le dispositif, en fragilisant la LBU par la défiscalisation, quoi que vous en ayez dit cet après-midi et quoi que vous en disiez tout à l'heure. Vous laissez également inclure, madame la ministre, les outre-mer, notamment Mayotte et Wallis-et-Futuna, dans l'aide publique au développement, et vous ne semblez marquer un intérêt particulier ni pour la politique de l'Agence française de développement ni pour la manière dont elle remplit outre-mer les mission...

...ions, qui concourront, en 2011, au financement de la politique de l'État outre-mer. La mission « Outre-mer » se caractérise également par l'importance des dépenses fiscales. En 2011, elles s'élèveront à plus de 3,2 milliards d'euros, soit 1,6 fois le montant des crédits budgétaires. Deux articles du projet de loi de finances proposent d'apporter des modifications substantielles au dispositif de défiscalisation des investissements productifs réalisés outre-mer. L'article 13 propose de supprimer des secteurs éligibles à cette défiscalisation les investissements réalisés dans la production d'énergie photovoltaïque. Cette suppression se justifierait par le constat d'un surinvestissement dans ce secteur. Or, c'est précisément pour lutter contre cette « surchauffe » que la loi pour le développement économiq...

...ire unique, la construction de logements sociaux. Par rapport à 2010, le niveau des autorisations d'engagement est stable, mais celui des crédits de paiement recule de plus de 30 %. Pourriez-vous, madame la ministre, nous éclairer précisément sur les motifs de cette baisse ? Comme je l'évoquais précédemment, le logement social est également financé, depuis la LODEOM, par un nouveau dispositif de défiscalisation, que mon collègue Gaël Yanno a largement détaillé. Cette dépense fiscale est typique de celles qui pourraient utilement être transformées en subvention budgétaire. C'est d'ailleurs ainsi que le logement social était financé jusqu'à l'entrée en vigueur de la LODEOM, qui, à mon sens, a donc introduit une complexité supplémentaire pour les bailleurs sociaux.

Par ailleurs, nous avons montré, avec Gaël Yanno, que l'application de la loi sur ce point précis n'est pas totalement conforme à l'intention du législateur. La défiscalisation a vocation à compléter la LBU, et non à s'y substituer.

que nous aurons à examiner très prochainement. Cet article prévoit notamment de modifier le dispositif de défiscalisation des investissements immobiliers au profit des DOM, figurant à l'article 199 undecies B du code général des impôts, alors que la LODEOM en a déjà réduit la portée. Il est aujourd'hui à craindre que l'instabilité des dispositifs successifs, aggravée par les restrictions qui sont annoncées, n'offre pas aux investisseurs potentiels les conditions de visibilité et de confiance suffisantes pour suscit...

L'objectif affiché consiste pour l'État à contribuer clairement à la relance de la production de logements sociaux, et nous savons que le nombre de dossiers en cours d'instruction avoisine les 5 000. Des interrogations demeurent cependant quant à la réforme intervenue dans les territoires ultramarins en faveur du logement social, qui associe la ligne budgétaire unique et le dispositif de défiscalisation, dans des conditions qui ne permettent pas toujours une lecture limpide. Madame la ministre, il serait opportun d'apporter un éclairage significatif qui rende plus lisible l'action de l'État sur une ligne budgétaire dont les crédits sont désormais sacralisés en autorisations d'engagement pour soutenir un secteur encore en grande difficulté. Quoi qu'il en soit, nous prenons acte qu'un premier pas...

...rédits de paiement. Comment, dans ces conditions, comptez-vous confirmer la détermination du Président de la République, du Gouvernement et du Parlement à réaliser la départementalisation tant attendue par les Mahorais, alors que la LODEOM ne s'applique pas à Mayotte dans ses dispositions relatives à l'exonération des charges sociales des entreprises, à la création des zones franches et même à la défiscalisation du logement social faute, dans ce dernier secteur, de publication des décrets d'application nécessaires et surtout faute d'avoir étendu à ce futur département la législation nationale en vigueur en matière fiscale et de droit douanier ? Qu'adviendra-t-il de la départementalisation de Mayotte en 2012, année électorale par excellence, et même par la suite, en cas de changement de majorité politiqu...

... plus élevé que la moyenne nationale. Ce budget est aussi marqué par l'application aux niches fiscales concernant l'outre-mer du fameux « coup de rabot » de 10 %. Cependant, ce coup de rabot est sélectif ; tant mieux ! C'est ainsi qu'il ne sera pas appliqué à l'investissement dans le logement social outre-mer. Madame la ministre, je vous félicite pour cette décision prise par le Gouvernement. La défiscalisation prévue par la LODEOM de mai 2009 constitue, en effet, un outil déterminant pour favoriser la finalisation des plans de financement proposés par les bailleurs sociaux. S'agissant des thèmes qui relèvent plus spécialement de la compétence de la commission des lois, j'évoquerai principalement l'actualité institutionnelle des outre-mer, en commençant par la départementalisation de Mayotte. Après le...

...omptes publics et où nos concitoyens n'ont de cesse de réclamer plus de justice fiscale, de permettre à ces niches de mieux stimuler l'investissement et la croissance outre-mer, tout en empêchant qu'elles ne deviennent, pour nos compatriotes les plus fortunés et les mieux informés sur notre législation fiscale, un moyen de se soustraire à l'impôt en faisant au passage la fortune des cabinets de défiscalisation. C'est pourquoi je veux me réjouir de l'attention particulière dont a bénéficié l'outre-mer dans le cadre de la préparation de cette loi de finances. Si les exonérations relatives au secteur photovoltaïque sont opportunément supprimées, ce secteur frôlant en réalité la surchauffe dans certains départements, les mécanismes destinés à stimuler l'investissement dans le logement social ont, quant à ...

Cet amendement d'appel a pour objet de réinjecter outre-mer les économies réalisées grâce à la réforme de la défiscalisation des investissements productifs outre-mer. Cette défiscalisation, qui représentait chaque année une enveloppe de 1,2 milliard d'euros, a été ramenée à 767 millions d'euros l'an dernier et à 700 millions d'euros cette année, comme on peut le voir dans le document de politique transversale. Les crédits budgétaires diminuent, les dépenses fiscales diminuent, les crédits européens sont fléchés sur ce...

...ière de logement social. J'ai ici des coupures de presse reprenant les propos de M. Bernard Hopital un homme qui n'a pas une réputation de gauchiste en Guadeloupe , directeur de la SA HLM et correspondant de l'USH. Celui-ci proteste contre ce qu'il considère comme la ruine de la Guadeloupe ; selon lui, le Gouvernement ne comprend pas les mécanismes à l'oeuvre car, en supprimant par avance les défiscalisations dans les secteurs libre et intermédiaire, il provoque l'effondrement du BTP, qui se traduit par un recul des investissements de 23,6 % en Martinique et en Guadeloupe. C'est donc un discours irréaliste que vous nous tenez, madame la ministre. Cela dit, comme je suis pragmatique, j'accepte de retirer mon amendement. (L'amendement n° 26 est retiré.)

... dans les secteurs concernés par le volet du nouveau dispositif contractuel. Le secteur privé doit retrouver toute sa place dans le fonctionnement de notre économie locale en même temps que nous desserrons l'emprise que les pouvoirs publics exercent sur bien trop de secteurs relevant d'une activité concurrentielle. À cet égard, je vous demande de tout faire pour que se poursuivent les mesures de défiscalisation pour le secteur des énergies renouvelables. Ne coupons pas les ailes prématurément à un secteur qui peut, par son développement, répondre à la fois à des préoccupations conjoncturelles liées à la crise que nous connaissons, et à la volonté également affirmée de favoriser l'exploitation des ressources locales. Je profite également de l'occasion dont je dispose pour saluer l'engagement de l'État, ...

Il s'agit du même dispositif que celui que nous venons d'examiner à l'amendement précédent : l'amendement n° 25 propose d'abonder de 57 millions d'euros les crédits consacrés au financement du logement social. À ce propos, madame la ministre, je voudrais revenir un instant sur les explications que vous avez données tout à l'heure au sujet de la LBU et de la défiscalisation. Le problème est que nombre d'opérateurs du logement social considèrent que la circulaire qui leur a été envoyée comme une instruction de saturer le montage financier par de la défiscalisation avant de faire appel à la LBU.

...ise politique. Cependant, nous n'acceptons pas d'être mis doublement à contribution. Premièrement, vos crédits baissent deux fois plus que les autres dépenses, avec notamment une véritable Berezina pour le logement social, à savoir la suppression pure et simple de 34 millions d'euros de crédits. C'est l'équivalent de la LBU pour la Martinique qui disparaît, alors même que la mise en oeuvre de la défiscalisation dans ce domaine est une catastrophe et que, comme vous le savez, tous les dossiers sont bloqués à Bercy ! Je n'aurai pas le temps, en cinq minutes, de détailler les différentes coupes budgétaires qui nous inquiètent. Je vous ai posé une douzaine de questions très précises lors de votre audition en commission, auxquelles je n'ai toujours aucune réponse mais nous y reviendrons avec nos amendement...

Or, non seulement ils ne savent pas comment faire, mais cela a pour effet de renchérir le coût du logement, car saturer le financement par de la défiscalisation a une conséquence : l'argent coûte 30 % plus cher, ce qui ne manque évidemment pas d'aggraver la flambée du prix du mètre carré que vous déplorez par ailleurs. C'est donc la logique qui a conduit Victorin Lurel à proposer cet amendement, qui vise à satisfaire, par une subvention budgétaire plutôt que par une dépense fiscale, le besoin de financement du logement social. Pour autant, cher Victori...

De même, il devient primordial de rectifier le tir tout de suite quant à la mise en oeuvre de la défiscalisation appliquée au logement social, dispositif, rappelons-le, pensé et voulu par le Gouvernement. Faire dépendre le logement social des arbitrages des investisseurs privés n'a jamais été notre choix. Remarquons d'ailleurs une nouvelle fois que les familles d'outre-mer sont les seules à subir un tel régime.

Nulle part ailleurs dans la République, le logement social n'est financé par la défiscalisation. Nulle part ailleurs on ne répudie aussi brutalement le modèle que le monde entier envie à la France, le financement du logement social, depuis des décennies, par l'épargne populaire du livret A. L'arrivée de la défiscalisation était censée relancer une production de logements sociaux devenue insuffisante. Et voici qu'après quelques mois seulement d'application, les bailleurs sociaux tirent la s...

...a non-application des mesures positives de la LODEOM faisait faire à l'État une économie de 119 millions. René-Paul Victoria a mentionné dans son rapport que 57 millions au moins avaient d'ores et déjà été économisés au titre du report du RSA. En outre, 230 millions d'économie sont prévus sur le photovoltaïque et 100 millions sur les investissements productifs. Du reste, l'enveloppe relative à la défiscalisation diminue chaque année. La mécanique budgétaire peut, certes, conduire à prendre ici pour mettre ailleurs. Mais je constate que la philosophie et l'action concrète du Gouvernement reviennent à rogner sur les outre-mer. Je renvoie donc la balle dans le camp du Gouvernement : trouvez donc ces 57 millions qui nous font défaut, madame la ministre. C'est d'autant plus nécessaire que nous ne savons pas ...

...uction de logements sociaux et très sociaux diminuent de 34 millions d'euros, soit près de 31 %, ce qui correspond, à titre d'exemple, au montant de la LBU en Martinique. Cette baisse de crédits est d'autant plus dramatique pour la construction de logements sociaux outre-mer qu'elle s'ajoute aux difficultés rencontrées on l'a suffisamment répété ce soir par les opérateurs pour faire jouer la défiscalisation visant à financer leurs opérations. En outre, la ponction dans les caisses des organismes HLM et des sociétés d'économie mixte, qui n'est pas suffisamment évoquée, coûtera entre 8 et 10 millions, soit environ sept cents logements par an pendant trois ans. Puisque la LBU reste apparemment le socle, sanctuarisé, pour ainsi dire sacralisé, du financement du logement social en outre-mer, comme l'a r...

...e conjugue avec le cauchemar des autres, on est peut-être entré dans la réalité : je vous donne rendez-vous dans quelques mois. Ensuite, nous devrons lutter contre l'intolérable phénomène de la vie chère, en remettant totalement en cause les circuits économiques, mais également en soutenant de manière directe le pouvoir d'achat, par le SMIC, par les minima sociaux et par le conditionnement de la défiscalisation dans les entreprises à des négociations salariales régulières. Nous devrons surtout jeter très rapidement les bases d'un nouvel ordre économique et définir, enfin, un véritable modèle pour nos territoires : ce modèle économique devra remettre en cause des situations monopolistiques dépassées et ineptes ; il devra libérer et soutenir les énergies créatrices des ultramarins, au profit des ultramar...