Interventions sur "TVA"

Cet article vise à relever à 19,6 % le taux de TVA applicable aux offres d'abonnement Internet, télévision et téléphone. C'est surprenant, et nous nous élevons contre cette mesure injuste : on sait bien qu'une telle augmentation pèsera sur les abonnés, c'est-à-dire sur les ménages. Dans le même temps, vous conservez un taux de TVA de 5,5 % pour la restauration les effets de cette mesure ont pourtant été évalués, et l'on sait bien que les engag...

Défavorable. Cet article assujettit à la TVA au taux normal les offres composites, dites triple play puisqu'elles englobent téléphone, Internet et télévision. Or, le service de télévision bénéficie d'un taux réduit depuis 1984 ce taux concernait à l'époque Canal Plus mais on a observé au cours des dernières années que le taux réduit, attaché au service de télévision, cannibalisait le taux normal. Dans un certain nombre d'offres, le forf...

... bien rappelé le rapporteur général, la commission des finances est extrêmement sensible à la préservation des recettes ou à leur restauration. Cet article peut contribuer à la restauration de recettes. Toutefois, de nombreux parlementaires, dont je suis, s'interrogent : beaucoup de nos compatriotes nous signalent en effet que les opérateurs ont commencé à s'adapter à cette mesure de hausse de TVA, en dissociant les offres. Je me permets de le signaler, car je crains fort que la recette qui résultera de cette mesure ne soit pas celle espérée lorsque le projet de loi de finances a été déposé loin de là. J'appelle l'attention de la représentation nationale sur cet aspect des choses ; nous ferons, bien entendu, le point d'ici à quelques mois.

Le Gouvernement a décidé de supprimer la possibilité, pour les opérateurs, de bénéficier d'un taux de TVA réduit sur une partie des offres dites triple play. C'est un choix, auquel je souligne que la Commission européenne ne nous contraint pas : elle demandait que ce taux réduit soit moins généreusement attribué, mais n'en exigeait pas la suppression. Le rapporteur général a souligné les abus existants, s'agissant notamment des offres « mobiles », dans lesquelles la télévision était marginale. Nous ...

La commission n'a pas adopté cet amendement. Je rappelle que les offres triple play se situent aujourd'hui à un niveau un peu inférieur à 30 euros par mois ; c'est, de très loin, le niveau le plus faible dans tous les pays où ce type d'offres est pratiqué. Ces tarifs, en outre, n'ont pas bougé depuis 2004. À supposer ce qui n'est pas évident que la totalité de cet alignement sur la TVA à taux réduit soit répercutée sur les abonnés, cela représenterait une majoration de deux euros au maximum. Ces offres demeureraient donc à un niveau très inférieur à ce qui existe dans les pays voisins.

S'agissant des télécommunications, on est quand même gêné aux entournures : on nous dit que ce sera au consommateur de payer cette hausse ; or les télécommunications sont déjà assujetties à la taxe pour la télévision publique 300 millions d'euros et à la taxe COSIP en faveur de l'audiovisuel 100 millions d'euros censés être une contrepartie de la TVA à taux réduit à 5,5 %. D'un autre côté, nous avons tous dans nos départements des plans de mise en place du très haut débit, pour lesquels nous aurons besoin des opérateurs. Je ne vois pas bien la logique de tout cela ! (L'amendement n° 581 n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à permettre aux départements d'outre-mer de maintenir le taux réduit de TVA sur les offres triple play. Il convient en effet de soutenir le développement des offres de télévision par ADSL dans les DOM, car elles sont encore beaucoup moins répandues qu'en métropole : les bouquets sont nettement plus restreints, la TNT à venir en principe à compter du 30 novembre ne devrait offrir que dix chaînes à peine, et il n'existe pas de chaîne en haute définition. En outre, le...

La commission n'a pas adopté cet amendement. Je ferai observer à M. Victoria mais c'est peut-être une mince consolation que le taux qui va s'appliquer dans les DOM n'est pas de 19,6 % mais de quelque 8 %. Par ailleurs, ce type de service n'est pas frappé par l'octroi de mer, ce qui explique le différentiel de taux avec la métropole. Nous souhaitons donc en rester à un taux de TVA qui demeure bas, en tout cas comparé à la métropole, et dont l'impact devrait être très limité sur le prix des abonnements. (L'amendement n° 91, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 11 est adopté.)

Notre amendement qui visait à supprimer la très forte augmentation de TVA, voulue par le Gouvernement, sur les offres Internet à triple usage a été repoussé tout à l'heure. Cependant, il est encore possible de limiter cette hausse en adoptant notre amendement de repli, qui propose de passer au taux intermédiaire de 12 %. Ce taux intermédiaire n'est pas utilisé dans notre pays, il faut se poser la question de son application.

Nous soutenons cet amendement. Comme M. Muet, j'estime qu'il faudrait pouvoir plus facilement moduler les taux de TVA. Par ailleurs, il est étonnant, pour ne pas dire choquant, d'entendre le Gouvernement prétendre qu'il n'augmentera pas les impôts et le faire par le biais de la TVA si la hausse de la TVA n'est pas une augmentation d'impôt, je ne sais pas ce que c'est sur les offres Internet, qui touchent une très grande majorité de nos concitoyens, alors qu'il a réduit la TVA sur la restauration qui concern...

Cet amendement, qui ne déplairait pas à Valérie Boyer, vise à appliquer la TVA à 19,6 % aux produits alimentaires dont il est clairement reconnu que l'abus nuit à la santé. L'obésité, dont nous avons souvent débattu dans l'hémicycle, pose un vrai problème, notamment lorsqu'elle touche les enfants. La consommation de sodas, de boissons trop sucrées, de confiseries et de crèmes glacées a une part de responsabilité en la matière. Mes chers collègues, il y a un moment où il f...

Nous allons, dans quelques instants, débattre de la TVA sur la restauration. À une certaine époque, on trouvait incongru que la restauration rapide bénéficie d'une TVA inférieure à celle à laquelle était assujettie la restauration classique. En fait, il y a eu alignement par le bas, et vous avez maintenu un taux très bas pour la restauration rapide, dont tout le monde sait qu'elle est très déséquilibrée et qu'elle contribue à l'obésité. (L'amendement...

Cet amendement a plusieurs cosignataires dont Hervé Gaymard et Muriel Marland-Militello. Il concerne le taux de TVA applicable au livre numérique. Il ne s'agit pas d'abaisser la TVA applicable au livre numérique, mais de l'établir. Le livre numérique est une oeuvre de l'esprit, identique à sa version imprimée. C'est si vrai que, dans les contrats d'édition, les droits d'auteur sont calculés à l'identique pour les deux versions de l'oeuvre. Il s'ensuit que le taux de TVA applicable au livre papier doit l'être ...

Avec une TVA à 19,6 %, le marché du livre numérique est inexistant ; une TVA à 5,5 % lui permettrait d'accroître ses parts de marché. Enfin,

La commission est confrontée à cette question depuis plusieurs années. Elle a également débattu des amendements déposés par Patrice Martin-Lalande. Selon les règles communautaires auxquelles nous sommes assujettis en matière de TVA, tous les produits électroniques relèvent du taux normal. La directive est très claire sur ce point. Pour le livre numérique, s'il s'agit de la reproduction conforme d'un livre papier par un dispositif électronique clé USB, CD-ROM , le taux réduit de TVA s'applique. S'il s'agit d'accéder au livre numérique à partir d'un site Internet, le taux normal s'applique. Dans un État membre,

Enfin, pour ne pas vous faire une réponse uniquement fiscale, j'ajoute que, sur le fond, j'estime que le livre numérique devrait se voir appliquer la TVA au taux réduit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Je profite de cet amendement pour poser un certain nombre de questions qui méritent notre attention sur ce sujet du livre numérique. Cet amendement propose d'accorder le bénéfice de la TVA à 5,5 % pour le livre numérique dit « homothétique », c'est-à-dire une version numérisée en format PDF d'un livre relié. Cette définition fiscale du livre numérique me pose problème, car le passage au numérique, pour l'édition, ne se limite pas à numériser un livre, loin de là. Le numérique, ce n'est plus la vente d'un produit ; c'est la vente d'un contenu, un contenu qui peut prendre plusieurs ...

...'éditeurs français se sont installées au Luxembourg pour bénéficier de cette facilité. Deuxième constat : à ce jour, les autorités communautaires n'ont engagé aucune procédure contre le Luxembourg. S'il y avait un vrai problème, ce serait chose faite depuis longtemps. Troisième constat : une proposition de loi a été déposée conjointement à l'Assemblée et au Sénat sur la clarification du taux de TVA applicable au livre sous sa forme numérique, avec l'accord du ministère de la culture et le soutien du Gouvernement. Nous ne pouvons pas en rester au statu quo. Nous sommes obligés de bouger, parce qu'il y a des enjeux en termes de métiers culturels et de créations d'emplois. On ne peut pas, d'un côté, lutter contre la délocalisation, par exemple, des plateformes d'appel, et de l'autre, laisser ...

...uhaité que le taux réduit soit généralisé. Nous sommes attentifs, comme vous, à l'exception culturelle. Nous l'avons toujours défendue. C'est une sorte d'apanage de notre pays, et je sais, monsieur le ministre, pour bien vous connaître, que vous y êtes sensible. Mais au bout du compte, on évoque la question de l'eurocompatibilité. Or, de mon point de vue, ce n'est pas le même sujet que le taux de TVA sur la restauration. Deuxièmement, M. Bouvard vient de le dire, les éditeurs, aujourd'hui, éditent au Luxembourg, ce qui entraîne une évasion fiscale. Le problème qui se pose, c'est que les règles européennes ne sont pas claires, et sont appliquées de façon variable selon les pays, ce qui pénalise la France comme cela pénalise l'oeuvre de l'esprit qu'est le livre numérique. Je souhaite qu'à tou...

...de France Télévisions et que la Commission européenne a dit que cette taxe n'était pas eurocompatible, le Gouvernement a carrément choisi de passer en force en attendant la décision de la Cour de justice des communautés européennes Autrement dit, je vous sens beaucoup plus volontaire face aux contraintes européennes lorsqu'il s'agit de France Télévisions que lorsqu'il s'agit d'adopter un taux de TVA réduit sur le livre numérique ! De même, j'ai encore dans l'oreille, comme beaucoup de nos collègues, un des arguments que le Gouvernement avait avancés pour défendre la mauvaise loi HADOPI : il faut à tout prix qu'une offre légale attractive se développe, pour éviter le téléchargement illégal. Or l'occasion nous est offerte à l'instant d'exprimer une volonté politique et ce pour un bien qui n...