Interventions sur "LODEOM"

...ministre, me frappe par son inadéquation par rapport aux besoins de mon territoire, ainsi que par l'incohérence des choix qui s'y expriment. Pour revenir à la baisse de 40 millions d'euros que je viens d'évoquer, 20 millions correspondent aux conditions de vie ; et pour trois cas, c'est la LBU qui est concernée. La problématique du logement social a été largement évoquée ici, lors du débat de la LODEOM et j'ai fait connaître ma position ; je ne m'étendrai donc pas davantage, mais sachez que cette mesure fera beaucoup de mal aux citoyens de Guyane. Autre exemple de l'inadéquation de votre budget : l'enseignement scolaire, où nos indicateurs sont alarmants à tous les niveaux. Tous les rapports ministériels l'attestent. Cela hypothèque toute ambition que nous pouvons avoir pour l'avenir de notre ...

Par ailleurs, les mesures réglementaires que vous avez prises pour le cumul de la LBU et de la défiscalisation dans le secteur du logement social non seulement sont contraires à l'esprit du législateur lors de l'examen de la LODEOM, mais elles seront plus qu'improductives, car leur application par les services instructeurs de la DDE constitue un obstacle majeur dans le bouclage financier des dossiers par les bailleurs sociaux. Si c'est cela que vous appelez « sanctuariser », nous sommes déjà, pardonnez-moi, madame la ministre, dans la profanation ! (Sourires.)

Je remarque, à cet égard, mais sans plaisir, que toutes les craintes que nous avions eu l'occasion d'exprimer lors de l'examen de la LODEOM, n'étaient pas infondées, pour reprendre la formule de M. le rapporteur spécial.

...é engagées depuis 2007 par notre majorité. Mais les réformes ne doivent pas rimer avec instabilité. Je souhaite, là aussi, appeler votre attention sur les changements successifs intervenus sur la défiscalisation, outil déterminant que notre majorité a créé pour soutenir le développement économique et le logement social dans les outre-mer. Plafonnée fin 2008, recentrée et moralisée en 2009 dans la LODEOM, il est prévu qu'elle soit rabotée en 2011. Prenons garde de ne pas modifier chaque année cet outil de développement dont les effets positifs sont bien supérieurs aux aspects négatifs. C'est avec cette préoccupation que je présenterai en commission des finances des amendements, afin que la défiscalisation outre-mer ne soit pas remise en cause. La stabilité, madame la ministre, est, en outre-mer p...

... pour 2011 est en baisse, c'est un fait, et comme mes autres collègues, je le déplore. Pour autant, le problème n'est pas seulement budgétaire : même lorsque les moyens financiers sont mobilisés, force est de constater une absence d'accompagnement qui nuit à la mise en oeuvre des nouveaux modèles économiques, sociaux ou culturels pour nos outre-mer voulus par le Président de la République. Si la LODEOM et le CIOM nous avaient laissés espérer, selon vos termes, des politiques publiques sur mesure plutôt que des dispositifs prêts-à-porter, force est de constater que nombre de dispositifs essentiels pour nos économies ne sont pas encore en vigueur, faute de textes d'application : il n'est qu'à prendre l'exemple, mes collègues l'ont presque tous souligné, de l'aide au fret. Dans d'autres cas, les ...

En dépit du CIOM, de la LODEOM, des états généraux de l'outre-mer et de la prise de conscience qu'a constituée le Grenelle de la mer, nous ne nous sortons pas d'une gestion sociale au coup par coup, sans structure et sans souci de pérennité. Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, nous le voyons à nouveau sur le dossier de la desserte maritime en fret. Nous venons à peine de sortir d'une crise d'envergure que l'État a pensé régler à c...

... jeunes en activité, avant qu'il ne soit trop tard, avant que le volcan de la jeunesse guadeloupéenne n'explose ce qui arrivera tôt ou tard, vous le savez, si nous ne faisons pas ce qu'il faut faire. Ce budget ne contribuera pas non plus à favoriser la continuité territoriale inter-îles par la création d'un groupement d'intérêt public Transport, pourtant explicitement prévu dans le cadre de la LODEOM et réclamé ardemment, vous le savez aussi, dans les îles du sud. Ainsi, ce projet de mission confirme la vision d'une certaine classe politique nationale dans laquelle nos territoires ultramarins représentent uniquement des centres de coûts pour le budget de la nation. Je m'enorgueillis d'avoir entendu plusieurs orateurs tenir des propos contraires ; et ils ne sont pas forcément riches ! Votre ...

... dois de vous dire que ce budget est en récession puisqu'il l'est. Le chiffre de la baisse varie entre l'analyse du Gouvernement et celle de l'opposition, mais il y a une récession. De même, je me dois de vous dire, puisque c'est la vérité, que les pertes financières vont se situer entre 300 millions et 500 millions d'euros, et que, lorsqu'on prend en compte ce que nous avons perdu au titre de la LODEOM, la récession avoisine les 500 millions d'euros. Le rabotage des niches fiscales va nous mettre dans une situation difficile. Comme nous souhaitons participer, nous aussi, à la réduction des déficits publics, on peut se demander si nous ne sommes pas doublement pénalisés. N'est-ce pas le cas avec ce rabotage et la réduction de votre budget, madame la ministre ? En effet, cette diminution de dépe...

que nous avons clairement dénoncé lors du débat sur la LODEOM. Il est très important de revenir là-dessus. Ensuite il y a des choix de développement. Nous avons une économie externalisée, avec peu d'investissements endogènes pouvant permettre de créer de l'activité et de bien répartir les richesses. Certes, nous appartenons à une Europe libérale, mais il va falloir protéger la production locale. Nous ne pouvons pas continuer avec seulement 10 % de la prod...

...er mon propos, je vais citer un certain nombre de programmes affectés par une réduction plus ou moins significative de leur budget. D'abord, l'enveloppe budgétaire consacrée à la continuité territoriale est de 51,6 millions d'euros en 2011 contre 54,5 millions en 2010 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Outre le retard pris dans la publication des décrets d'application de la LODEOM, la continuité territoriale est doublement pénalisée par cette diminution, en particulier les îles très éloignées comme Wallis-et-Futuna. Dans le programme 138 « Emploi outre-mer », la hausse des fonds alloués à l'action n° 2 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » se fait au détriment de l'action n° 1 « Soutien aux entreprises ». Cette tendance impacte l'aide au fret qui s'...

...oins de la population, on a lieu d'être perplexe quant aux mesures prises. Par ailleurs, les aides pour l'accession à la propriété et celles pour l'amélioration de l'habitat privé sont aussi en nette diminution. Comment maintenir, dans ces conditions, l'offre qualitative et quantitative de logements ? Sur la continuité territoriale, les fonds diminuent de 4 millions et la réforme décidée par la LODEOM n'est toujours pas en vigueur. Nous l'attendons toujours. Autre exemple, cité par tous les orateurs : la défiscalisation est remise en cause. Ce coup de rabot porté à la défiscalisation outre-mer anéantit les bonnes intentions de la LODEOM, dite loi Girardin. Presque toutes les mesures prises remettront en cause les dispositifs spécifiques de soutien à nos économies. Pourtant, madame la ministr...

...risme, énergies renouvelables, logement libre et intermédiaire est touché. Dernier exemple : après le gel annoncé des dotations aux collectivités, ce sont maintenant les crédits pour l'investissement des collectivités locales qui sont touchés outre-mer. À l'analyse des chiffres, en additionnant les plus et les moins, je note que la mise en oeuvre de la politique gouvernementale en outre-mer LODEOM et CIOM réunis se traduit par une baisse des crédits deux fois plus importante que pour le reste des dépenses de l'État, et qui s'effectue au détriment de l'emploi et du logement. Ce ne sont pas les quelques actions symboliques qui pourront faire oublier la grande déception de tous ceux qui, comme moi, nourrissaient l'espoir qu'une ultramarine aux responsabilités favoriserait le développement ...

...laisser réduire, voire de supprimer les dispositifs jusque-là avantageux pour l'outre-mer. Vous laissez donc appliquer implacablement à des régions françaises en grande difficulté une politique qui sacrifie leur développement, leur économie. Il est regrettable que la donne budgétaire et législative pour l'outre-mer soit encore et constamment modifiée. Cette fois, je n'opposerai pas la LOPOM à la LODEOM, mais je ne peux que constater que, à la logique de construction, succède la logique de casse économique et sociale. La LODEOM elle-même, votée après la crise de 2009, est contredite par ce projet de loi de finances, avec la suppression de la défiscalisation sur le photovoltaïque outre-mer, pourtant considéré comme un secteur prioritaire par le comité interministériel de novembre 2009 et la baiss...

... unique et la défiscalisation pour le financement du logement social ne produisent pas encore les effets escomptés. Les opérateurs et les bailleurs sociaux sont en attente d'une réponse favorable de l'État. Quelles décisions concrètes entendez-vous prendre afin que les dossiers connaissent une pleine réalisation ? Alors que le décret d'application relatif à la continuité territoriale issue de la LODEOM n'est pas encore publié, il est appliqué de manière anticipée, sans attendre l'avis de la Commission européenne, pénalisant l'avenir de jeunes motivés et désireux de profiter pleinement des occasions qui s'offrent à eux. Pourriez-vous préciser quand sera publié le décret, afin que nous ayons une plus grande visibilité en ce qui concerne le passeport-mobilité, en particulier son volet « étudiants ...

...s collègues, la discussion des crédits alloués à la mission « Outre-mer » s'ouvre cette année dans un contexte de désagrégation économique et sociale, amplifiée par l'absence de toute ambition politique en faveur de l'outre-mer. Il n'y a pas si longtemps, la ministre de l'outre-mer nous affirmait que, compte tenu de la capacité d'engagement financier de son ministère, des mesures positives de la LODEOM et du SIOM, tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes possible. À cette affirmation, je dois aujourd'hui rétorquer, en citant Sénèque : « Celui qui n'empêche pas un crime alors qu'il le pourrait, s'en rend complice. » Cependant peut-être le ministère chargé de l'outre-mer n'est-il finalement devenu qu'un instrument du Gouvernement pour faire transiter des réformes conduites sans éval...

...fiscalisation en transformant une aubaine en un instrument économique, l'État, tant qu'il n'assumera pas ses responsabilités en matière de développement, ne disposera pas de l'autorité morale nécessaire pour exiger et imposer des sacrifices. Or, comme vous l'a rappelé tout à l'heure le rapporteur spécial de la commission des finances, vous laissez appliquer les mesures les plus pénalisantes de la LODEOM tandis que l'application des mesures les plus favorables prend du retard. À l'instar de vos prédécesseurs, vous nous ressassez que les priorités de l'État sont le logement social et l'emploi. Faute de développement économique, il n'est pas possible de donner corps à l'objectif d'assurer l'emploi, les indicateurs économiques et sociaux le montrent bien, et le taux de chômage des jeunes est effect...

... sont inscrits en autorisations de programme sur le projet de budget pour 2011, il n'a échappé à personne que seuls 2,9 millions d'euros sont effectivement prévus en crédits de paiement. Comment, dans ces conditions, comptez-vous confirmer la détermination du Président de la République, du Gouvernement et du Parlement à réaliser la départementalisation tant attendue par les Mahorais, alors que la LODEOM ne s'applique pas à Mayotte dans ses dispositions relatives à l'exonération des charges sociales des entreprises, à la création des zones franches et même à la défiscalisation du logement social faute, dans ce dernier secteur, de publication des décrets d'application nécessaires et surtout faute d'avoir étendu à ce futur département la législation nationale en vigueur en matière fiscale et de dro...

...ard d'euros, a été ramenée à 767 millions d'euros l'an dernier et à 700 millions d'euros cette année, comme on peut le voir dans le document de politique transversale. Les crédits budgétaires diminuent, les dépenses fiscales diminuent, les crédits européens sont fléchés sur ce que l'on appelle « l'économie de la connaissance », bref, il n'y a plus de crédits pour l'outre-mer. Dans l'esprit de la LODEOM, nous proposons par conséquent de réinjecter dans l'outre-mer les 330 millions d'économies résultant de la diminution de la défiscalisation.

...égo n'en a pas moins atteint un montant fort respectable, puisqu'il pourrait s'élever, selon les calculs des rapporteurs, à quelque 145 millions d'euros ! Prenons garde à cette casuistique budgétaire qui consiste à dire : « Tout va très bien, madame la marquise, nous avons des autorisations d'engagement ! » Si j'ai déposé cet amendement, c'est pour vous demander de respecter la philosophie de la LODEOM selon laquelle les économies réalisées doivent être réinjectées. Or vous me reprochez de déshabiller Pierre pour habiller Paul : si c'est le cas, c'est à vous-même qu'il convient d'adresser ce reproche, car vous êtes en train de ruiner l'économie d'outre-mer, notamment en matière de logement social. J'ai ici des coupures de presse reprenant les propos de M. Bernard Hopital un homme qui n'a pas...

La ministre a déclaré au Sénat que la non-application des mesures positives de la LODEOM faisait faire à l'État une économie de 119 millions. René-Paul Victoria a mentionné dans son rapport que 57 millions au moins avaient d'ores et déjà été économisés au titre du report du RSA. En outre, 230 millions d'économie sont prévus sur le photovoltaïque et 100 millions sur les investissements productifs. Du reste, l'enveloppe relative à la défiscalisation diminue chaque année. La mécanique ...