Interventions sur "LODEOM"

...en 2009, dans le cadre du plan de relance de l'économie. Le FEI ferait les frais de l'objectif général de réduction des crédits d'intervention. Or il finance des investissements publics structurants, particulièrement nécessaires aux collectivités ultra-marines. L'amendement propose de financer l'abondement du FEI par les 25 millions d'euros budgétés pour l'aide au fret. Cette aide, prévue par la LODEOM, doit réduire, pour les entreprises ultra-marines le coût des intrants et des extrants. Son application est conditionnée à la publication d'un décret. Or, ainsi que le déplore le rapport d'application de la LODEOM, ce décret n'a toujours pas été pris, dix-huit mois après la promulgation de la loi. L'aide au fret était déjà budgétée en 2010. Faute de décret d'application, les crédits n'ont pas été...

...financer leurs opérations. En outre, la ponction dans les caisses des organismes HLM et des sociétés d'économie mixte, qui n'est pas suffisamment évoquée, coûtera entre 8 et 10 millions, soit environ sept cents logements par an pendant trois ans. Puisque la LBU reste apparemment le socle, sanctuarisé, pour ainsi dire sacralisé, du financement du logement social en outre-mer, comme l'a rappelé la LODEOM, il convient au minimum de lui conserver le même montant de crédits que l'an passé. En compensation, il est proposé de supprimer 25 millions sur l'action 1 du programme 138, à savoir les crédits destinés à l'aide au fret, puisque cette mesure de la LODEOM n'est toujours pas entrée en vigueur. Le rapport de nos collègues et Bartolone comporte, à cet égard, des formules éclairantes.

Cet amendement, adopté par la commission des finances, résulte des travaux conduits sur l'application de la LODEOM. Gaël Yanno en est d'ailleurs cosignataire

ainsi que le président de la commission des finances, qui a lui-même eu à connaître de ces sujets en tant que rapporteur spécial. La LODEOM a prévu une aide budgétaire pour la rénovation hôtelière, essentiellement dans les DOM. Cette aide, d'un montant maximal de 7 500 euros par chambre, serait particulièrement utile pour relancer le tourisme, secteur d'avenir, mais en grande difficulté. L'article 26 de la LODEOM prévoit un agrément de l'aide dans les mêmes conditions que ce qui est prévu pour la défiscalisation des investissements p...

La commission n'a pas examiné cet amendement. L'objet est de prolonger pour le secteur hôtelier des Antilles le plan d'apurement des dettes mis en place par l'article 32 de la LODEOM. Ce plan sera étendu aux entreprises hôtelières de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Le rapport d'application de la LODEOM a montré la complexité du dispositif de l'article 32. Les rédacteurs s'étaient même étonnés du fait que près de la moitié des entreprises potentiellement bénéficiaires du plan d'apurement ne l'aient pas sollicité. Je suis donc quelque peu dubitatif sur l'efficacité du di...

C'est un bon amendement et je suis prêt à le voter, mais je voudrais faire quelques remarques importantes. Premièrement, le Gouvernement proroge ce qui existe déjà et qui figure, il me semble, en lettres de feu dans la LODEOM. Deuxièmement, le fameux plan Corail est resté une virtualité, une sorte de chimère, un couteau sans manche auquel manque la lame, dirait Lichtenberg. Le fait de le reprendre relève d'une bonne intention, mais légiférer, ce n'est pas simplement avoir de bonnes intentions : l'enfer en est pavé, on le sait Vouloir conditionner le bénéfice de cette mesure à l'acquittement des cotisations salariale...

...ent. Quelle image voulons-nous donner au secteur économique de l'outre-mer et quel message voulons-nous envoyer aux investisseurs ? La défiscalisation a été votée en 2003 pour quinze ans avec une promesse de stabilité. Nous avons commencé à la plafonner fin 2008, avec le plafonnement global et le plafonnement de la défiscalisation outre-mer. Début 2009, nous l'avons recentrée dans le cadre de la LODEOM précisons que ce recentrage a conduit à geler tous les agréments du 27 mai 2009, date de publication de la LODEOM, jusqu'au début du mois de décembre 2009, date de l'approuvé communautaire pour la défiscalisation du logement social et jusqu'au début du mois de février 2010, date de l'approuvé communautaire pour l'investissement productif. Au total, pendant plus de dix mois, tous les dossiers d'...

...re collègue M. Jégo, promettait que ces sommes allaient être réinvesties. De la même façon, 120 millions d'économies ont été réalisés sur la TV-NPR : eux aussi devaient être réinvestis. Au total, 337 millions d'économies, qui devaient aussi être réinvestis, tout comme les 57 millions de crédits budgétaires sur le RSA et les 440 millions d'économies pour non-application des mesures positives de la LODEOM. Et pour ce qui est de la défiscalisation ? Ça va, ça vient, bref, ça fluctue ! Voilà pourquoi, par pure provocation, nous allons demander à Mme la ministre de nous donner 5,2 milliards 1,9 milliard plus 3,2 milliards. Arrondissons, donnez-nous 5 milliards ! Nous savons que c'est long : nous connaissons la difficulté de mobiliser des crédits budgétaires, nous savons que la direction des servic...

Cet amendement conduit à nous poser la question : allons-nous vers une subvention, pour appeler les choses par leur nom, ou une défiscalisation ? Revenons sur la discussion sur la LODEOM, au cours de laquelle la défiscalisation a été remise en cause. En 2006, 7 000 logements secteur intermédiaire et secteur libre confondus étaient construits à la Réunion grâce à la défiscalisation, avec des fonds de nos compatriotes ultramarins et nationaux.