Interventions sur "ANRU"

...amment en Île-de-France. Certes, le Gouvernement gonfle artificiellement les chiffres s'agissant des PLS ; mais, en définitive, la construction de logements sociaux, qui devrait dépendre par nature de la solidarité nationale, est transmise à des acteurs traditionnellement censés compléter l'action de l'État. J'en distinguerai trois : Action Logement l'ancien 1 % , notamment dans le cadre de l'ANRU et de l'ANAH ; les organismes HLM ; les collectivités territoriales en ce qui concerne le logement social en général. Madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, que répondez-vous à Jean-Luc Berho, vice-président d'Action Logement, qui déclarait au début de la semaine dernière : « Si le Gouvernement continue à nous assécher, ce sera la fin du 1 % » ? Que lui répondez-vous lorsqu'...

Non : il s'agit de continuer de financer les organismes les plus engagés dans les opérations ANRU par une part de fonds provenant d'autres organismes.

Mais la péréquation existe déjà, avec l'ANRU et ses subventions !

On a parlé de la bosse de l'ANRU ; c'est un état de fait prévu depuis longtemps. J'insiste en revanche sur la conjoncture globale que connaît notre pays, et qui justifie que des financements cruciaux ne soient pas interrompus.

Nous en reparlerons certainement sur ces bancs dans quelques semaines. Par ailleurs, en matière de rénovation urbaine, le programme national de rénovation urbaine porte sur 375 projets et 485 quartiers, soit les quatre cinquièmes des quartiers potentiellement éligibles aux subventions de l'ANRU. Au regard des chantiers réalisés et de la réussite de nombre de projets, il est crucial de s'interroger sur l'avenir de la politique de rénovation urbaine. Se pose donc la question de la poursuite des efforts engagés

L'action de l'ANRU pourrait alors prendre de nouvelles formes d'intervention et reposer sur des modes de financement innovants. Venons-au financement de la rénovation urbaine.

En tant que président de l'ANRU, comme le savent mes collègues sur tous les bancs de cette assemblée, je fais preuve en ce domaine d'une vigilance extrême et de réalisme. Nous devons aux quelque 350 maires porteurs d'un projet de rénovation urbaine un discours de vérité, parfois contraire à ce que l'on entend ici ou là. J'affirme ici que le financement de la rénovation urbaine pour 2011 est sécurisé : il permettra à l'ANRU de ...

Lorsque ICADE a revendu un patrimoine qui avait été financé par l'action publique, était-il opportun de lui abandonner la totalité de la plus-value réalisée ? Il ne s'agit pas de prélever tout et n'importe quoi, car ICADE doit pouvoir continuer de travailler ; mais n'aurait-il pas fallu mettre cette opération à profit ? Puisqu'il faut apporter une contribution à l'ANRU, pourquoi ne pas se tourner vers les villes qui ne respectent pas du tout leurs obligations et ne font pas les efforts nécessaires pour répondre à la demande de logements sociaux ?

Je ne parle pas de celles qui n'atteignent pas le seuil de 20 %, mais de celles qui ne font pas assez d'efforts. Ce sont des pistes. Si vous vous y engagiez, nous agirions en commun pour sauver l'ANRU, puisque c'est bien de cela qu'il s'agit. Or ces aspects n'ont pas été abordés. Au contraire, il y a eu une totale improvisation. Votre projet initial a fait l'unanimité contre lui, et nous allons recourir à des stratégies. En somme, c'est l'absence de débat avec les acteurs qui est à l'origine de la confusion dans laquelle nous sommes. Du même coup, monsieur le secrétaire d'État, elle va empêch...

...raient indûment versés à leur organisme HLM. Une telle affirmation montre soit que vous ne connaissez pas le logement social et je ne vous ferai pas l'injure de retenir cette hypothèse , soit que vous travestissez la réalité des conditions dans lesquelles le travail des bailleurs sociaux s'est effectué, depuis des années, sur nos territoires en tant que partenaires de leur collectivité et de l'ANRU, davantage que l'État, et acteurs venant se substituer à l'État pour la mise en oeuvre de stratégies comme la prime à l'amélioration des logements à utilisation locative et à occupation sociale, la PALULOS. Qui assume aujourd'hui la réhabilitation des logements sociaux, en dehors des zones d'intervention de l'ANRU ? Les collectivités et les bailleurs sociaux. Vous invoquez encore, madame la secr...

Il ne serait en effet pas injuste que les communes n'atteignant pas ce seuil participent au financement des logements sociaux dans les communes les plus défavorisées au regard de l'ANRU. Cela n'aurait rien de choquant dès lors qu'il importe d'établir une péréquation. Nous vous en proposons une où ce ne sont pas les bailleurs sociaux qui paient, mais les communes n'ayant pas 20 % de logements sociaux.

Depuis la loi de rénovation urbaine, il y a déjà sept ans, notre pays a créé l'ANRU et l'ACSÉ sans revenir sur la géographie de cette politique publique. Or ce sont bien les fondations qu'il nous faut aujourd'hui recréer, pour plusieurs raisons. D'abord, certains dispositifs, telles les ZFU et les ZRU, sont assis sur cette géographie prioritaire. Ensuite, les programmes de rénovation urbaine sont, dans la plupart des villes, des succès, et il faut savoir accompagner ces quartie...

...opé et sous la houlette de Gérard Hamel, a pris le sujet à bras-le-corps afin de proposer des pistes concrètes : refonder la politique de la ville sur une logique de contractualisation, et non de zonage, permettant un soutien prioritaire aux plus défavorisés ; fixer dans un contrat les territoires d'intervention et un « projet de territoire » dont le maire serait au coeur du dispositif ; créer un ANRU II pour faire face à une trésorerie qui pourrait être insuffisante dès 2011 et un PNRU II pour lancer de nouveaux projets dans des quartiers qui n'auraient pas pu bénéficier du PNRU. Pour ma part, je suis convaincu que l'habitat reste la solution pour que nos compatriotes retrouvent une meilleure qualité de vie, le respect de l'autre et l'envie d'apprendre et d'agir.

Je me pose enfin la question de la conséquence de la loi DALO sur ces quartiers. N'implique-t-elle pas d'installer les gens dits à problèmes à l'endroit même où l'on voudrait faire de la mixité ? Autant, pour les villes importantes, les opérations ANRU sont tenables, mais, pour les villes pauvres, elles posent d'énormes difficultés, auxquelles on pouvait s'attendre et auxquelles la réforme de la DSU n'a pas suffisamment remédié, même si rien n'aurait pu être réalisé sans cela.

...tribution des bailleurs. Cela signifie que le système que nous mettons en place pourra être changé, et que la décision appartiendra au Gouvernement. Celui-ci pourra donc augmenter à sa guise le prélèvement sur la deuxième contribution. Mes chers collègues, en votant cet amendement, nous donnons un premier tour de canif à la pérennisation d'un dispositif et nous rendons service au président de l'ANRU qu'est M. Hamel, mais de mauvaise manière. (L'amendement n° 267 est adopté.)

...tat par la ponction des locataires. Il reconnaît que ce texte de loi perturbe l'organisation des offices d'HLM. L'un des plus grands dangers encourus par ces derniers tient à l'instabilité institutionnelle et financière créée par le Gouvernement : les règles du jeu sont changées en permanence ! Or un organisme d'HLM met en place un plan de patrimoine sur quinze ou vingt ans, et les dossiers de l'ANRU ne portent pas non plus sur deux ou trois ans, mais sur un temps bien plus long. Il est difficile de signer des conventions d'utilité sociale dans la mesure où elles réservent toutes les contraintes aux organismes d'HLM tandis que l'État se dégage quasiment de tout engagement. Vous vous accordez le pouvoir de choisir, par arrêté, les montants de tels ou tels prélèvements. Vous venez fort opport...

... monsieur les secrétaires d'État, la taxation de 340 millions d'euros sur le compte des organismes HLM, ce qui fait un milliard en trois ans. Que ce soit dans la formulation initiale de l'article 99, où vous augmentez les loyers de tous les locataires HLM de 2,5 %, ou dans sa réécriture par les députés UMP, la réalité reste la même : vous faites payer aux plus modestes votre propre dette envers l'ANRU. La péréquation que vous invoquez n'est qu'une excuse qui ne trompe personne. Nous avons là, en un article, un parfait résumé de la présidence de Nicolas Sarkozy : quand les plus riches méritent la solidarité de la nation tout entière à travers le bouclier fiscal, les plus modestes, eux, doivent se débrouiller entre eux et payer une nouvelle taxe sur la pauvreté. Quel est l'objectif de ces mesur...

...elles leurs organismes de décision avaient délibéré avant le 30 juin. Depuis, les organismes avaient négocié avec les représentants de l'État ou les collectivités de rattachement pour ce qui concerne les offices, sur le contenu de ces documents, notamment sur les engagements qu'ils prenaient en matière de constructions neuves, de réhabilitation énergétique et de rythme de réalisation des dossiers ANRU, tout cela supposant une forte mobilisation de leurs fonds propres compte tenu du désengagement quasi-complet de l'État en matière d'aide à la pierre. Dans de très nombreux cas, ces négociations étaient achevées. Depuis que le Gouvernement a pris la décision de taxer les organismes HLM de 340 millions d'euros par an sur trois ans, la disponibilité de ces fonds propres se trouve remise en cause. ...

...t renouvellement urbain OPAH-RU , de repeupler les centres, d'encourager les propriétaires bailleurs à développer l'offre locative conventionnée, grâce aux aides de l'ANAH. En 2009, seulement 410 logements locatifs ont été conventionnés en Martinique, grâce aux aides de l'ANAH. Monsieur le secrétaire d'État, le besoin d'une montée en puissance de ce type d'intervention grâce à l'ANAH et à l'ANRU est évident. L'enjeu est non seulement d'offrir aux populations vieillissantes un logement digne, de repeupler les centres anciens, mais tout autant de suppléer l'insuffisance de logements nouveaux financés par la LBU. On sait que les aides de l'ANAH aux propriétaires bailleurs sont destinées à faciliter le financement de travaux d'amélioration des logements. Au moment où se prépare la réforme d...

Vous appelez cette ponction supplémentaire « péréquation », alors qu'elle ne fera que compenser partiellement la baisse des crédits d'État. Le produit de cette contribution va permettre à l'ANRU, pour 260 millions d'euros, de faire face à ses engagements de paiement, et alimenter, pour 80 millions d'euros, l'aide à la pierre. Mais ce sera avec l'argent pris aux organismes HLM. Vous pompez leurs ressources et faites financer à votre place des engagements que vous n'honorez plus. Vous vous abritez derrière la trouvaille des « potentiels financiers » pour désigner des contributeurs, mais ce...