Interventions sur "parti"

...es candidatures de Français représentant nos compatriotes de l'étranger. Il faut enfin aménager les règles relatives au contrôle et aux sanctions, par exemple en élargissant la composition de la commission à deux anciens députés. Cela me semble une bonne idée, notamment du fait de la connaissance pratique du sujet par les intéressés. Le rapport propose encore d'élargir les droits des candidats, particulièrement en cas de contestation ; toutefois, les possibilités sont limitées par le problème de la confidentialité des dons. Enfin, il faut adapter la sanction d'inéligibilité pour méconnaissance de la législation sur le financement des campagnes électorales en distinguant l'erreur de bonne foi de la fraude électorale : c'est le coeur de la lettre du Président de l'Assemblée. Le rapport propos...

...e « tous pourris », et de l'abstention sont symptomatiques de cette défiance. Historiquement, plusieurs lois 1988, 1990, 1995 ont progressivement renforcé la transparence financière de la vie politique. Ce matin, Régis Juanico a rappelé les orientations de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui : renforcer la transparence financière ; éviter les récents scandales liés aux micro-partis qui détournent l'esprit des précédentes lois de financement de la vie politique en reversant leurs dons à un parti central, permettant ainsi à une même personne physique de donner plusieurs fois 7 500 euros à un même parti. Depuis 1995, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques estime qu'une nouvelle loi est nécessaire. Dans son rapport de 2005, elle écrivai...

Cette citation est effectivement très claire. L'ensemble des trésoriers des partis politiques représentés à l'Assemblée nationale se sont d'ailleurs déclarés en accord avec ces propositions. Je regrette donc l'attitude de la commission des lois, qui préfère à cette proposition de loi d'autres textes, qui ont été déposés sur le bureau mais qui ne sont pas inscrits à l'ordre du jour. Il n'y a pourtant pas de différence de fond avec la proposition de loi Warsmann-La Verpillière ;...

Ne préférez-vous pas maintenir le flou de la législation actuelle afin de faire bénéficier l'UMP de financements venus de micro-partis ?

...icolas Sarkozy, lorsqu'il était candidat. Au congrès de l'UMP, le 14 janvier 2007, il avait dit : « Notre démocratie n'a pas besoin d'une nouvelle révolution constitutionnelle. On change trop notre Constitution. Il faut arrêter de dire qu'elle est bonne et proposer tous les trimestres une nouvelle modification. Mais nous devons changer radicalement nos comportements pour aller vers davantage d'impartialité, d'équité, d'honnêteté, de responsabilité, de transparence. » À bien y regarder, la majorité a modifié la Constitution mais une partie des élus continuent de ne pas respecter l'esprit de la loi de 1988 sur le financement des partis politiques. Le candidat, devenu quelques mois plus tard Président de la République, ajoutait, le 20 mars 2007, lors d'une réunion à Villebon-sur-Yvette : « Je ve...

Ses trois articles viennent compléter la loi de 1988 sur des points faisant l'objet d'interprétations, de distorsions dans leur application en matière de financement des partis politiques. Ses dispositions ne sont pas « rien » juridiquement comme ont pu l'affirmer certains députés, elles complètent des dispositions applicables et dont le non-respect est sanctionnable. À ce titre, je me permets d'indiquer que François Logerot, ancien Premier Président de la Cour des comptes et président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ...

Mais j'ai cru comprendre, dans une intervention ce matin, que vous n'étiez pas d'accord sur le moment où ces textes seraient présentés. Même si les législateurs qui se sont succédé sur ces bancs depuis vingt ans se sont efforcés d'apporter des améliorations pour ce qui concerne le financement des partis politiques et des campagnes électorales, il existe des failles, que personne ne conteste d'ailleurs. Or les failles ont tendance à s'agrandir si on ne les traite pas. Nous considérons qu'il convient d'agir sans différer davantage. L'actualité nous y invite et le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques lui-même reconnaît ces failles, reconnaît ...

Je croyais que vous parliez de Pierre Bergé parce qu'il fait partie des fortunés qui alimentent les partis !

Ces versements ont été effectués au bénéfice de l'UMP mais aussi pour le compte de partis satellites soutenant l'action du candidat ou du Président de la République, Nicolas Sarkozy, ou du ministre du budget, Éric Woerth. L'actualité cela a été relevé par mes collègues mais il faut le répéter , ce sont les levées de fonds à l'étranger qui mélangent allégrement les temps privés et les temps officiels.

Rien d'illégal sans doute au regard des caractéristiques juridiques de ces partis de poche, mais choquant assurément, choquant et risqué. Choquant si l'on considère que ces dons qui ouvrent droit à réduction d'impôt ou à avoir fiscal permettent en toute légalité aux personnes les plus fortunées de bénéficier encore davantage du bouclier fiscal. Choquant et risqué tellement la confusion des genres, établie ou en passe d'être établie, semble s'être installée au sein d'un micr...

...ement de la vie politique. C'est bien entendu cette volonté qui sous-tend notre proposition de loi. Celle-ci n'a pas la prétention on vous a d'ailleurs invités à l'amender de régler la totalité des questions. C'est un premier signe attendu par nos concitoyens. Vous accusiez cette PPL d'être attentatoire à la liberté des Français. Mais l'article 1er n'est en rien attentatoire à la liberté de participer à sa guise au financement d'un ou plusieurs partis. Il fallait toutefois impérativement répondre au détournement de l'esprit de la loi de 1988 en limitant cette possibilité à un plafond total, c'est-à-dire tous dons confondus, de 7 500 euros pour une même personne physique. Même s'il date de plus de vingt ans, je pense que ce montant de 7 500 euros, c'est-à-dire 50 000 francs, doit être susc...

...a serait avant la fin du premier semestre 2011. Je lui donne acte de cet engagement, mais je ne peux que regretter que ne soit pas aujourd'hui saisie l'occasion qui nous est donnée d'avancer dès maintenant sur certaines règles. Il ne vous aura pas échappé que la disposition centrale de cette proposition concerne la question du plafonnement des dons de personnes physiques, le financement privé des partis politiques. Or, cette question fait l'objet d'un relatif consensus et nous aurions pu établir rapidement de nouvelles règles. M. Warsmann nous propose de compléter largement ces aspects. Je veux bien le croire, mais j'attends les mêmes engagements de la part du Gouvernement qui maîtrise l'ordre du jour de nos assemblées. Nous pourrions ainsi nous mettre d'accord pour nous retrouver ici dans quel...

...t la multiplication des formations politiques enregistrées par la Commission nationale. Nous avons donc tenu compte des auditions et j'ai souhaité que cette proposition de loi soit modifiée sur certains points. Il n'y a donc, je le répète, monsieur le ministre, ni improvisation ni provocation. Simplement, il faut aujourd'hui avancer sur le fondement de travaux déjà anciens qui ont pris un relief particulier à la lumière de l'actualité de l'été dernier et ont légitimement conduit nos concitoyens à s'interroger. M. le ministre a également dit qu'il ne fallait pas stigmatiser les dons de personnes physiques aux partis politiques et considérer que faire un don à un parti politique serait un geste sale. Je suis tout à fait d'accord avec lui. Nous sommes, là aussi, dans le domaine de la clarificati...

...n moyenne, de 55 000 à 60 000 euros pour une circonscription d'environ 120 000 habitants. Nous sommes donc devant de graves inégalités qui peuvent engendrer des abus. C'est ce que nous voulons corriger, monsieur le ministre, en établissant un plafonnement global à 7 500 euros, et je crois que nous pouvons parvenir à un consensus sur ce point. Sur la question des cotisations, nous avons repris en partie la position de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui préconise d'intégrer les cotisations dans le plafonnement global des dons de personnes physiques. Nous faisons une différence entre cotisations d'adhérents et cotisations d'élus tout simplement parce qu'elles sont de nature très différente, quels que soient le parti, ses statuts et son règlement int...

...es collègues socialistes, je suis plutôt favorable à une telle publication, mais certains arguments nous ont conduits à relativiser cette disposition et à la transformer pour ne plus prévoir qu'une transmission des noms à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Nous sommes donc pragmatiques dans notre démarche. Pour finir, j'évoquerai la question des micro-partis. Cette proposition de loi n'est pas un texte de circonstance visant spécifiquement la liberté de création de formations ou de partis politiques. M. Logerot, président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, disait le 20 juillet dernier, dans une interview aux Échos : « La multiplication des micro-partis n'est certainement pas conforme à l'intention de d...

Pour les seuls micro-partis qui concernent les parlementaires de l'UMP, cela représentait 800 000 euros de dons en 2008, ce qui s'est traduit, pour les finances publiques, par 560 000 euros de réductions d'impôts. Cela a donc un coût et la représentation nationale doit limiter ce phénomène. Notre collègue Diefenbacher parlait de liberté fondamentale s'agissant du financement privé des partis. Cette liberté, nous avons évi...

Un salaire n'est pas un don, c'est la contrepartie d'une activité.

Un salaire n'est pas un don, c'est la contrepartie d'une activité.

Prenez-vous en compte les petits partis ?

Cet amendement est fondamental pour mettre fin à une forme de contournement de la loi de financement des partis politiques qui constitue un abus caractérisé. Il s'agit d'interdire, pour un parlementaire de métropole, de se rattacher à un parti éligible à l'aide publique au seul titre de ses résultats outre-mer. De tels rattachements ont pour seul but de bénéficier de l'aide publique accordée au titre de la deuxième fraction sans s'adosser à un parti ayant droit à la première fraction par ses résultats en...