Interventions sur "parti"

.... Il fallait bien commencer par un sujet ; celui-ci nous paraît aujourd'hui le plus important. Aussi vous suggérons-nous, par une proposition de loi constitutionnelle et par une proposition de loi organique, d'en revenir à la pratique constante de la Ve République jusqu'à la première cohabitation, à savoir l'impossibilité de cumuler la charge de ministre avec une responsabilité exécutive dans un parti politique et de l'ériger en principe. En vous soumettant cette proposition, je ne cherche pas moi qui n'ai jamais été gaulliste à rendre un hommage posthume au général de Gaulle, fondateur de nos institutions.

...t que l'inspiration du général de Gaulle qu'il n'avait pas jugée utile d'inscrire dans la Constitution doit être clairement rappelée, car ses héritiers ou ceux qui prétendent l'être l'ont oubliée ! En votant une telle disposition, nous préviendrons des situations comme celles que nous avons connues récemment, à savoir le cumul de la fonction de ministre de budget et de celle de trésorier d'un parti politique. Je ne mets nullement en cause le comportement ni la personnalité de celui qui s'est livré à ce cumul. J'observe simplement qu'il l'a jugé possible, que le Premier ministre l'a défendu à cette tribune et que le Président de la République semblait le soutenir. La simple déontologie qui s'applique dans tous les autres pays européens aurait pourtant dû suffire à l'interdire. Et, au regard ...

...get, non content de recevoir avec le Président de la République les généreux donateurs de l'UMP, ce qui est après tout son droit, leur avait clairement déclaré qu'ils pouvaient continuer de donner, car il ne reviendrait jamais sur le bouclier fiscal ! Je caricature à peine ; je n'ai pas ses propos exacts sous les yeux. C'est cela qui nous a alertés. Par essence, un don n'est pas assorti de contreparties. Or la déclaration rapportée par la presse évoquait clairement une contrepartie : « vous donnez ; en échange, je ne touche pas au bouclier fiscal ». Curieuse ironie : sur ce point, une évolution semble s'opérer ces derniers jours. Mais nous y reviendrons dans d'autres débats. Ce qui nous choque profondément, monsieur le ministre, c'est que vous refusez, et votre majorité avec vous, de saisir l...

...yens. Notre rôle de députés n'est-il pas de nous faire l'écho, dans cet hémicycle, de ce que nos concitoyens nous disent ? Si nous devons faire remonter ce qui vient du terrain, comme on nous le demande, eh bien, affirmons ici que le peuple français est écoeuré par ce qu'il voit au sommet de l'État depuis trois et demi. Et quand je dis le peuple français, c'est qu'il ne s'agit pas d'une question partisane, beaucoup de personnes ayant voté pour Nicolas Sarkozy partagent ce sentiment.

Il est beaucoup question de l'affaire Woerth-Bettencourt j'y reviendrai mais je ne voudrais pas qu'elle soit l'arbre qui cache la forêt. Comme Christian Eckert l'a dit avant moi, nous avons été nombreux à dire, depuis trois ans et demi, qu'il était insupportable qu'un ministre du budget, ministre des comptes publics, occupe en même temps les fonctions de trésorier du parti majoritaire. Imaginons un seul instant comment nous réagirions si une telle situation se rencontrait dans d'autres pays. Nous ricanerions s'il s'agissait d'un pays du tiers-monde : regardez donc, dirions-nous, ces républiques bananières où le ministre du budget est aussi le trésorier du parti du président. C'est pourtant la situation que nous avons connue en France jusqu'au mois de juillet dernie...

...ent des problèmes très divers : les rapports des ministres avec les entreprises et les associations bénéficiant de dons ou d'avantages financiers de la part de l'État ; le cumul des mandats exercés par les parlementaires ; le financement de la vie politique, notamment le plafonnement des dons et la transparence sur l'identité des donateurs. Pour autant, ces textes ne traitent que de manière très partielle de questions qui nécessiteraient, à l'évidence, une approche beaucoup plus globale. Ils traduisent en réalité une lecture extrêmement sélective de la vie politique.

S'agissant du financement de la vie politique, beaucoup d'améliorations ont été apportées ces dernières années, mais il reste encore des progrès à accomplir. J'observe que, sur ce point également, les moyens que propose le groupe socialiste à travers ces quatre textes sont totalement inadéquats, en particulier en ce qui concerne la publication du nom des donateurs les plus généreux.

...e vers le président Warsmann, je n'y verrais que des avantages. S'agissant des deux textes dont nous sommes saisis concernant la « République décente », je me limiterai à deux observations. Première observation, quiconque lit ces textes ne peut être que profondément frappé par l'étrange décalage entre l'exposé des motifs de la proposition de loi constitutionnelle et le dispositif proposé par le parti socialiste. « Nous avons souhaité rendre incompatibles la fonction de membre du Gouvernement avec l'exercice de toute fonction dirigeante au sein d'une association nationale déclarée d'intérêt général et susceptible à ce titre, de voir les dons ou cotisations qui lui sont adressés partiellement exemptés d'impôts », écrivent les auteurs de la proposition de loi. Clairement, l'intention était de tr...

...es les associations sont en relation avec l'administration ! Payant des impôts, elles sont soumises aux services fiscaux ; soumises au droit du travail, elles sont contrôlées par l'inspection du travail ; recevant du public, elles ont affaire aux commissions de sécurité. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Dans ces conditions, si le texte proposé était adopté, certains ministres, en particulier ceux de l'économie, des finances, du travail, de l'intérieur, des relations avec le Parlement puisque ce dernier s'occupe de tous les domaines d'intervention, ne pourraient détenir aucun intérêt de quelque nature que ce soit dans aucune entreprise, ne pourraient adhérer à aucune association. De surcroît, aucun de leurs proches femme, enfants, cousins, neveux ne pourrait plus travailler ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'interviendrai sur un aspect tout à fait particulier d'une proposition de loi elle-même particulière. Comme tous les parlementaires un peu expérimentés, j'ai appris à connaître la manière élégante et hypocrite de repousser un texte : il faudrait, nous dit-on, traiter non pas les aspects particuliers, mais le problème dans sa globalité. J'essayerai donc d'être plus réaliste en traitant l'aspect particulier susmentionné. Celui-ci est propre à ...

et il est indécent qu'un ministre à temps partiel soit mieux rémunéré qu'un ministre à temps complet. Car ce cumul se traduit aussi par des cumuls d'indemnités, dans la limite d'une fois et demie le traitement ministériel. En 2002, ce plafond a été sensiblement relevé, et par conséquent le cumul aussi. Vingt et un mille euros par mois, c'est le maximum qu'un ministre peut toucher lorsqu'il cumule son traitement ministériel avec des responsabil...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos concitoyens, comme en attestent toutes les enquêtes d'opinion, portent une appréciation particulièrement sévère sur le fonctionnement de nos institutions. Selon un sondage du mois de juillet dernier, les deux tiers d'entre eux estiment la classe politique plutôt corrompue. En 2009, 73 % d'entre eux jugeaient que la corruption est un problème majeur dans notre pays, contre 65 % en 2007. Pour contribuer à leur redonner confiance, il est primordial de prévenir, comme on nous le propose ce m...

...remière pierre de ce parcours nécessaire d'avoir autorisé le versement par les entreprises de subsides pour les campagnes électorales ? Non, et c'est pourtant ce qui a été décidé avant qu'un autre gouvernement, qui n'était pas le vôtre, choisisse d'aller plus loin dans la moralisation, vers la République « décente » ou « irréprochable », en décidant que les entreprises ne pourraient plus financer partis et campagnes disposition toujours en vigueur. Nous n'avons pas achevé ce chemin, auquel toutes les formations politiques républicaines auront apporté leur concours. Ce travail est le fruit d'une nécessité, et un lourd tribut a été payé par tout le corps politique pour y parvenir. Je n'aurai pas la cruauté de rappeler les noms de ceux qui, sur les bancs de la gauche comme de la droite, ont pa...

... scientifiques, ont une pratique habituelle, simple, non populiste de la notion de conflit d'intérêts. Ils vivent l'obligation de s'y conformer, non comme une contrainte, mais comme une démarche naturelle, en accord avec la simple morale comme avec la rigueur scientifique. Ainsi, dans tous leurs travaux de recherche, clinique ou fondamentale, signent-ils un protocole précis garantissant que leur participation à ces travaux, les résultats qu'ils seront amenés à donner et même leur motivation d'entrer dans l'étude sont exempts de toute possibilité de conflits d'intérêts. Pour ma part, il n'y a aucune malignité dans cette remarque, et j'ai même toujours été étonnée que ce protocole ne concerne pas tout aussi systématiquement c'est quelquefois le cas néanmoins leurs parents et alliés de premi...

...êts susceptibles de brider ou de fausser la liberté de jugement. Cette faiblesse n'est pas une obligation, mais même le meilleur ne peut jamais être assuré d'être toujours infaillible. La loi ne doit pas être là pour jeter sur lui la suspicion mais, au contraire, pour l'en débarrasser et faire que personne ne puisse soupçonner sa probité. Or c'est ce que ne semble pas percevoir la majorité, et en particulier M. Geoffroy. Aussi cette proposition de loi, fondée sur un concept bien connu, expérimenté en médecine mais aussi en politique, me paraît-elle devoir recueillir le plus large consensus. Comment comprendre vos remarques dès lors que nous avons tous intérêt à voter ce texte ? Ce qui est vrai pour la médecine l'est au moins autant pour l'action publique, pour chacun de nos votes. Je souscrir...

...ous nous demandez de ne pas laisser aux juges la capacité d'interpréter la loi, c'est bien leur mission que de préciser la règle fixée par le législateur. Il s'agit là d'un principe démocratique, celui de l'équilibre des pouvoirs. Nous vous proposons donc de fixer, à l'article 23 de la Constitution, une règle visant à prévenir le conflit d'intérêts pour les ministres lorsqu'ils sont nommés. Il appartient au Premier ministre, par le biais du secrétariat général du Gouvernement, de décider s'il existe ou non une incompatibilité entre l'activité antérieure du ministre et son entrée au Gouvernement. Nous souhaitons ajouter une règle qui permettrait de prévenir davantage encore tout conflit d'intérêts. Il s'agit, j'y insiste, d'une proposition sage, saine, qui va dans le sens d'une République lisi...

...'autres fonctions. Ledit article est assez clair : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle. » Nous souhaitons qu'il soit en outre précisé à cet article que les responsabilités associatives et, en particulier, les responsabilités au sein d'un parti politique soient également prohibées. Lors de l'examen de la proposition en commission des lois, j'ai été frappée par la virulence des réactions de nos collègues de la majorité, qui ont cru y voir un texte de circonstance visant à stigmatiser le ministre du travail, de la solidarité et de fonction publique pour le cumul de ses fonctions ministérielle...

...hés, dans nos permanences, dans notre sphère privée sur le cumul des fonctions du ministre du travail. Si les deux têtes de l'exécutif, le Président de la République et le Premier ministre, s'étaient inspirées de l'esprit des constituants de la Ve République au moment de la formation du Gouvernement, ils auraient bien vu que laisser un ministre, alors chargé du budget, demeurer trésorier du grand parti de la majorité pouvait être préjudiciable à son action ministérielle. Ce ministre aurait eu plus de latitude pour se défendre contre les accusations portées contre lui. Cela aurait été plus sain pour notre démocratie et pour notre République. De la même manière, il est incompréhensible que les deux têtes de l'exécutif n'aient pas appliqué, pour la formation des gouvernements depuis 2007, la « ju...

Par ailleurs, cette commission n'a pas pour mission de rendre un avis sur l'incompatibilité entre fonction ministérielle et fonction partisane. Nous pensons pour notre part qu'il n'est pas besoin de créer une énième commission pour statuer sur un tel sujet, et que le peuple souverain, représenté par les élus de l'Assemblée, dispose de toute l'expertise et de toute la légitimité nécessaires pour prendre les mesures qui s'imposent. En outre, nous considérons que l'heure n'est plus à la temporisation mais à l'action, simple et concrè...

Je remercie les différents intervenants, de l'opposition comme de la majorité. S'agissant de ces derniers, je les remercie du changement de ton que manifestent leurs interventions quand on les compare aux débats en commission, qui avaient été particulièrement durs, et surtout totalement étrangers à l'objet même de ces textes. Nous entrons donc ce matin, et je m'en réjouis, dans le fond de la discussion. Cela étant, on a encore entendu quelques arguments dans la bouche de M. Geoffroy et dans celle de M. Diefenbacher tendant à prouver que ce texte n'arrivait pas au bon moment,